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Bonjour, Nous essayons d'acquérir un terrain pour construire et nous sommes confrontés à un soucis de chemin en indivision. Ce chemin appartient à 50% à nos propriétaires et 50% au voisin décédé. Un des 3 héritiers s'oppose au fait que l'on passe par ce chemin pour l'accès au terrain et bloque toute signature. Nous avons essayer de notre côté de trouver une solution avec une autre voisine pour lui racheter un bout de terrain afin que l'on est les 4 mètres suffisant pour sortir du terrain mais elle n'a pas accepté. Il nous reste que le chantage de l'héritier qui est de lui donner 1 à 2 mètres de large sur une longueur d'environ 30 mètres. Etant donné que tout le monde est pressé, que pouvons nous faire? Aidez nous s'il vous plaît.
si votre terrain est enclavé sans ce passage, dites lui que vous envisagez sereinement d'exiger un droit de passage au titre de l'enclave devant la juridiction compétente et que ça lui coutera des sous en frais de justice pourtant inutiles.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
voyez le notaire : je ne pense pas que l'héritier puisse modifier le compromis de vente comme bon lui semble;
tout au plus peut-il éventuellement sortir de l'indivision en vous "imposant" ainsi qu'autres autres indivisaires le rachat de ses parts d'indivisions.
restez fermes sur les termes du compromis : il ne s'agit pas là d'une servitude de passage mais d'une indivision, ce qui est très différent.
si le compromis a été fait dans les règles, le vendeur ne peut plus se dédire normalement.
je ne vois pas en quoi le voisin peut empêcher votre propriétaire de vendre une part une part d'indivision...
donc, qu'en dit le notaire ?
(PS : merci de rester sur le forum...sauf cas scabreux ou nécessitant des connaissances locales que je n'ai pas dans votre région....!)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 13:24:03
"Ce chemin appartient à 50% à nos propriétaires et 50% au voisin décédé." donc "vos" propriétaires possèdent un droit réel de propriété sur ce chemin...dont ils jouissent sans autre contrainte que de partager la jouissance!
"Un des 3 héritiers s'oppose au fait que l'on passe par ce chemin"
De quel droit prétend-il limiter le droit d'un co-indivisaire? pourquoi lui demande t'on son avis?
"le chantage de l'héritier" ne durera que tant que votre naïveté (ou celle de vos vendeurs) durera!
la difficulté, c'est que là apparemment, on n'a pas une copropriété avec un bel état de division bien clair permettant de céder des parts de copro, mais une véritable indivision..
je connais mal ces régimes, mais il me semble que si nul n'est censé rester en indivision,le code civil prévoit aussi que nul ne peut vendre à qui il veut et sans conditions ses parts d'indivisions : c'est en tous cas ce que je lis dans l'article 815-14 du code civil.
la solution pour le vendeur de louloute consisterait peut-être donc à transformer l'indivision en copro... ou en propriété divise à jouissance collective (ce n'est pas une invitation ... et je ne sais même pas si c'est ce terme là dont on use) pour permettre une cession de part.
Autre solution : vendre cette part d'indivision à un prix élevé...dans les règles, donc en respectant le 815-4 précité. le voisin indélicat n'achètera sans doute pas , et s'il achète, il devra céder, sans doute à un prix plus faible, un droit de passage au titre de l'enclave.
Mais tout ça ne fait pas les affaires de Louloute car ça prendra du temps.
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Autre solution : vendre cette part d'indivision à un prix élevé...dans les règles, donc en respectant le 815-4 précité. le voisin indélicat n'achètera sans doute pas , et s'il achète, il devra céder, sans doute à un prix plus faible, un droit de passage au titre de l'enclave.
C'est effectivement une bonne solution car l'indivision est attachée aux personnes et ne suit pas le fonds comme une servitude.
Avant d'agir, il faut encore bien cerner le cadre de l'indivision, en particulier vérifier que le chemin constitue à lui seul un fonds indépendant. Si c'est bien le cas, il y a alors deux solutions: 1) L'auteur propose de céder à l'acquéreur sa part d'indivision à un prix très élevé afin d'éviter que les autres indivisaires ne fassent valoir leur droit de préemption. Il est même possible de reporter la quasi totalité du prix (moins 1€) sur la part d'indivision dans la mesure ou la parcelle indivise et le reste du terrain sont cédés en bloc. La promesse de vente doit faire apparaitre la répartition des coûts. Le résultat est un transfert rapide (délai de 1 mois pour préempter) de la part d'indivision de l'auteur vers l'acquéreur. Mais l'indivision subsistera avec ses obligations. 2) L'auteur engage une procédure de sortie judiciaire de l'indivision. Il provoque donc la mise en vente de la parcelle indivise. L'auteur étant lui-même indivisaire, il pourra préempter au prix proposé par l'acheteur le mieux disant. Il faudra faire en sorte qu'un tiers se porte acquéreur afin que la procédure ne soit pas bloquée. Il y a aussi une phase préparatoire afin que l'auteur soit reconnu comme préempteur "prioritaire". Le résultat est une procédure longue mais au terme de laquelle chacun est chez lui. Si l'acquéreur n'est pas pressé, il peut faire une bonne affaire car tout ceci déprécie fortement la vente.
chemin en indivision
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2007 : 12:50:33
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