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SebMarie94
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 00:06:55
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Bonjour,
Nous sommes en train d'acquérir un lot dans une copropriété horizontale comprenant 4 lots. 2 sont des terrains avec des maisons déjà construites, et les 2 autres sont des terrains vierges sur lesquels il reste à construire.
Initialement le promoteur souhaitait vendre en VEFA 2 maisons qu'il aurait construites sur ces 2 lots encore vierges en profitant d'une répartition du SHON de l'ensemble de la copropriété (détournement du problème de facade minimum, etc...)
Il a donc déposé et obtenu un permis groupé pour ces 2 maisons.
Il a ensuite décidé de vendre ces terrains en offrant le bénéfice de son permis. Mais le promoteur ne peut pas transférer ce permis au propriétaire d'un des terrains puisque ce permis comprend les 2 maisons.
Comment mettre cela en pratique, en tant qu'acheteur d'un des 2 terrains ?
Peut-on avoir délégation directe du permis du promoteur(délégation de maîtrise d'ouvrage)? Quels sont les risques et problèmes d'une telle solution s'il elle est possible ?
Comment se premunir contre une "disparition" du promoteur ? Peut-on lui demander une autorisation générique de modificatif sur le permis pour une des 2 maisons (autorisation tacite de sa part sous réserve d'accord de la copropriété et de la mairie) ?
Est-il mieux d'obtenir le transfert du permis à la copropriété puis obtenir mandat et délégation pour effectuer la maîtrise d'ouvrage sur l'une des maisons ? Pourquoi ?
Existe-t-il une autre solution ? Quels en sont les risques ? Comment s'en premunir ?
Merci beaucoup d'avance de votre aide et de vos conseils
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Marie & Seb |
Edité par - SebMarie94 le 06 mars 2007 00:10:45 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:15:24
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Bonjour,
Si vous aviez un petit schéma de l'implantation des propriétés, cela nous aiderait à vous répondre plus précisément.
Pour savoir comment poster une image, c'est ici:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12016
En attendant, voici quelques réponses.
Citation :
Initialement entré par SebMarie94
Bonjour,
Nous sommes en train d'acquérir un lot dans une copropriété horizontale comprenant 4 lots. 2 sont des terrains avec des maisons déjà construites, et les 2 autres sont des terrains vierges sur lesquels il reste à construire.
Ce n'est pas facile, mais il va falloir essayer d'indiquer systématiquement le qualificatif "de copropriété" derrière le mot lot pour faire une différence avec un lot au sens de la division du terrain.
Le promoteur:
1 a-t-il déposé un PC pour 4 maisons sur la parcelle initiale, puis construit 2 maisons
2 ou a-t-il divisé la parcelle initiale en deux lots, déposé un PC pour 2 maisons sur chaque lot. Il y aurait alors un premier PC qui a été honoré par la construction des deux premières maisons et un second PC qui n'a pas encore donné lieu à construction.
Citation :
Initialement le promoteur souhaitait vendre en VEFA 2 maisons qu'il aurait construites sur ces 2 lots encore vierges en profitant d'une répartition du SHON de l'ensemble de la copropriété (détournement du problème de facade minimum, etc...)
Il a donc déposé et obtenu un permis groupé pour ces 2 maisons.
Il semble donc que l'hypothèse 2 ci-dessus soit la plus probable.
La VEFA comporte des garanties fortes pour les acheteurs, pourquoi le promoteur n'est-t-il pas allé au bout? Manquait-il de garanties bancaires? Y aurait-il un hic qui aurait ammené la banque à refuser sa garantie?
Pour la répartition de SHON, j'y reviendrai par la suite.
Pouvez-vous expliciter le problème de façade minimum?
Citation :
Il a ensuite décidé de vendre ces terrains en offrant le bénéfice de son permis. Mais le promoteur ne peut pas transférer ce permis au propriétaire d'un des terrains puisque ce permis comprend les 2 maisons.
Tout d'abord, il ne vend pas des terrains, mais des parts de copropriété de ces terrains, ce qui est très différent.
On en revient aux questions précédentes. Pourquoi le promoteur n'a-t-il pas fait son travail plutôt que de laisser aux futurs propriétaires la lourde tâche d'organiser une copropriété?
Citation :
Comment mettre cela en pratique, en tant qu'acheteur d'un des 2 terrains ?
Peut-on avoir délégation directe du permis du promoteur(délégation de maîtrise d'ouvrage)? Quels sont les risques et problèmes d'une telle solution s'il elle est possible ?
Là encore, il ne me semble pas que vous achetiez autre chose qu'un lot de copropriété, ce qui n'est pas la pleine propriété du terrain.
Les risques de la copropriété horizontale sont connus et si il est vraisemblablement possible de construire dans ces conditions, c'est par la suite que les problèmes apparaissent.
Citation :
Comment se premunir contre une "disparition" du promoteur ? Peut-on lui demander une autorisation générique de modificatif sur le permis pour une des 2 maisons (autorisation tacite de sa part sous réserve d'accord de la copropriété et de la mairie) ?
je vous rejoins dans le doute.
Pour l'instant, seul le promoteur peut demander un PC modificatif.
Citation :
Est-il mieux d'obtenir le transfert du permis à la copropriété puis obtenir mandat et délégation pour effectuer la maîtrise d'ouvrage sur l'une des maisons ? Pourquoi ?
Existe-t-il une autre solution ? Quels en sont les risques ? Comment s'en premunir ?
Si l'hypothèse 2 envisagée ci-dessus est confirmée, il vaudrait effectivement mieux que vous preniez directement les choses en main en vous alliant avec un second acheteur pour la seconde maison.
Les solutions juridiques sont multiples. Vous pouvez continuer dans la voie de la copropriété horizontale, mais en bordant parfaitement les choses. Vous pouvez aussi opter pour une SCI d'attribution dont la gestion est une contrainte, mais qui rend les choses beaucoup plus stables et pourrait vous aider pour les opérations de construction.
La règle d'or dans ce genre de situation, c'est qu'étant donné qu'il n'y a qu'un seul PC, il ne doit y avoir qu'un seul maître d'ouvrage et un seul constructeur.
Citation :
Merci beaucoup d'avance de votre aide et de vos conseils
Les inconvénients de la copropriété horizontale sont liés à l'état de copropriété qui sousentend que vous ne pourrez rien faire par la suite sans obtenir l'accord des copropriétaires.
Si la copropriété n'était plus gérée correctement, il pourrait y avoir des conflits, comme par exemple un copropriétaire qui agrandit et consomme toute la SHON restante, les autres se trouvant ainsi dans l'impossibilité d'agrandir eux-mêmes.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:33:00
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Attention danger de confusions en tous genres!
C'est la loi du 10 juillet 1965 qui FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS.
1) la copropriété horizontale qui s'offre à vous est-elle établie? avec un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété (RdC) établis par le propriétaire de l'assiette foncière et actés devant un notaire qui le publira?
2) vous notez que la loi du 10 juillet 1965 titre "immeubles batis"
3) le propriétaire de l'assiette foncière (=promoteur) DOIT
- obtenir le permis de construire
- construire les constructions envisagées
- les vendre lorsqu'elles sont toutes achevées
Si ce promoteur ne se plie pas à ces obligations administratives et contractuelles, bonjour les ennuis pour les acquéreurs naïfs!
Il faut empêcher ces pseudo-promoteurs de diminuer leurs risques en augmentant leurs gains, en laissant ceux qu'ils attrapent dans des situations confuses le plus souvent inextricables |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:52:40
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C'est vrai que ça sent le promoteur à bout de souffle qui essaie de faire du cash au plus vite pour rembourser ses emprunts.
Mais , du coup, SebMarie94 peut éventuellement faire une bonne affaire. Il lui faudra pour cela connaître dans les moindres détails la situation. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:27:16
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larocaille, je ne sais pas si vraiment le promoteur de sebmarie est à bout de souffle...
Je pencherais plutôt vers une forme de délinquance en col blanc qui a pour but de se faufiler dans le dédale des règles en organisant de nombreuses dérogations marginales mais bien réelles et copieuses dans leur variété, dans le but de "tirer" le maximum de gain sans exposer le moindre risque.
Pensez que peut-être ce promoteur:
- a approché le vendeur du terrain en lui proposant une vente sous conditions suspensives (=obtenir le PC), jusque là le "promoteur" ne débourse rien
- il dépose sa demande de PC qui lui coute les frais d'architecte
- le PC obtenu, il l'affiche et fait sa pub : il attire les chalands appatés qui achètent en VEFA, le promoteur encaisse les acomptes
- il va voir son banquier qui estime les risques à peu de choses et prête à bon compte pour boucler l'achat du terrain
- et il se dégage de l'obligation de construire...
pas beau? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:07:14
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Allons, allons, voyez aussi le coté positif de la chose : si l'opération se déroule bien jusqu'à son terme, possibilité que vous oubliez d'envisager, elle permettra à 4 foyers de s'installer sur un terrain qu'aucun d'eux n'aurait peut-être pu acheter ni même envisager d'acheter ...
et pour reprendre le message de Mout, j'attire votre attention sur le fait que "le banquier" pèse largement le niveau de risque d'une opération de ce type ... à l'aune de la notoriété de son opérateur, et M. et Mme Duchemolle, comme M. et Mme Sebmarie94 ( ) d'ailleurs, n'auraient sans doute pas été accompagnés dans la même démarche de la même façon.
je vous rejoins évidemment sur le risque élevé inhérent à ce type de montage mais clairement pas sur la diabolisation a priori de son opérateur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2007 10:07:34 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:10:07
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| Mais tous les promoteurs pratiquent ainsi! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:37:11
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Bein oui : tout le monde téléphone au volant!
Le problème est que dans le cas d'une assiette foncière INDIVIBLE, il n'y a que la solution de la COPROPRIETE
...et la copropriété OBLIGE à ce que les constructions soient réalisées ou en cours de réalisation par le propriétaire de l'assiette foncière quand il ETABLIT EDD et RDC devant notaire, AVANT vente des lots de copropriété.
Ce qui évite aux acquéreurs de ces lots les tracas de la construction, certes, mais qui leur évite aussi les situations juridiques abracadabrantesques dans lesquelles ils se perdent par ignorance... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 11:01:33
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pourquoi avant la vente ?
Lorsque vous déposez une demande de PC groupé, vous pouvez très bien indiquer que le futur ensemble sera soumis au régime de la copropriété et vendre les lots en VEFA.
Dès le premier lot vendu et si le promoteur n'a pas prévu d'ASL, alors la loi de 1965 s'applique de plein droit et l'ensemble est régi par une copropriété (CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, , Rec., p. 341).
Du reste, le nouvel article R.421-34 du CU prévoit expressément la possibilité de vendre en état futur d'achèvement des lots soumis au régime de la copro. alors même que le réglement ou l'EDD ne sont pas encore achevés.
Et pour répondre à SebMarie94, le promoteur ne peut pas procéder à un transfert partiel du PC car le PC groupé doit être mis en oeuvre par un seul et même maitre d'ouvrage (obligation supprimer par le nouveau CU). La seule solution est une modification du permis initial ou le dépot d'un nouveau PC.
Bien cordialement,
Vincent
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:59:03
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Citation :
Et pour répondre à SebMarie94, le promoteur ne peut pas procéder à un transfert partiel du PC car le PC groupé doit être mis en oeuvre par un seul et même maitre d'ouvrage (obligation supprimer par le nouveau CU). La seule solution est une modification du permis initial ou le dépot d'un nouveau PC.
Ca, c'est certain!
Ce que je voulais dire, c'est que tous les promoteurs vendaient un maximum de logements avant d'être propriétaires du terrain... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 18:02:26
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Je suis bien perplexe : que voulez-vous que les gens achètent si ce n'est un "lot de copropriété" fut-ce en VEFA?
Et tant que le promoteur est PROPRIETAIRE DU SOL (ici parcelle indivisible) que voulez-vous qu'il vende?
Pour acheter un lot de copropriété il faut que l'EDD ait été établi.
Je pense qu'il faut aimer beaucoup le risque quand on n'achète "rien" pour construire son chez soi:
"la propriété du sol emporte le dessus et le dessous" = code civil
à moins d'acheter des parts de société???? |
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SebMarie94
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 23:58:02
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Bonjour,
Merci à tous de vos contributions qui font bien avancer nos reflexions.
En fait sur les 4 lots, les 2 actuellement construits le sont avec des maisons historiquement présentes sur le site (maison de maître et maison de gardien). Le 2 lot de copropiétés restant provenant de la division du terrain de la maison de maître en parcelles (les lots de la copropriété).
Dans cette commune, pour qu'un terrain soit constructible, il faut qu'il y ait une facade sur la rue d'un minimum de X m. Or suite à la division du terrain, seuls les lots avec les 2 maisons initialement construites disposent cette facade.
Concernant le réglèment de copropiété et l'EDD, ceux ci sont bien établis et déposés chez & par un notaire. La copropiété vient d'avoir sa deuxième AG, et tout semble donc en règle de ce côté.
Concernant le PC, un seul et unique PC a été déposé pour les 2 nouvelles maisons à construire sur les 2 lots de copropriété provenant de la division de la parcelle entière (env. 2500m2 autorisant un SHON global permettant de contruire 2 maisons d'environ 160m2 en plus des 2 déjà existantes).
Nous supposons que le promoteur a cessé de vendre en VEFA suite à un manque de fonds empéchant d'enclencher la construction et probablement aussi suite à la découverte d'un sous-sol problématique nécessitant la mise en place de micro-pieux pour l'une des 2 constructions.
Il nous semble que ce promoteur nous vende un lot de terrain dans une copropriété tout en nous donnant le bénéfice d'un permis de construire nous permettant d'y établir une maison ( et spécifiquement celle définie dans ce permis validé par la mairie). Comme nous construisons notre maison pour nos propres besoins, il nous semble possible de réaliser ce projet sans aucun lien de subordination envers ce promoteur. Notre devoir serait alors simplement de respecter ce permis.
Nous ne voyons pour l'instant qu'un unique soucis au moment de la conformité, puisqu'il faudra alors demander une conformité "partielle" si jamais la seconde maison n'est pas finie. Or, la conformité partielle n'est pas garantie puisqu'à priori la conformité est donnée relativement aux constructions d'un permis.
Que pensez-vous de cette lecture de notre affaire ?
Si jamais le promoteur nous donne délégation de maîtrise d'ouvrage, et que nous nous lancons dans la construction de notre maison, serons-nous alors obligé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la seconde maison lorsque le lot correspondant sera vendu ?
Merci encore de vos réponses et remarques,
Bien cordialement,
Seb & Marie |
Marie & Seb |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 07:06:38
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Citation :
Initialement entré par SebMarie94
Bonjour,
Merci à tous de vos contributions qui font bien avancer nos reflexions.
En fait sur les 4 lots, les 2 actuellement construits le sont avec des maisons historiquement présentes sur le site (maison de maître et maison de gardien). Le 2 lot de copropiétés restant provenant de la division du terrain de la maison de maître en parcelles (les lots de la copropriété).
Enfin, vu que le bâti va allègrement dépasser les 170m², y a-t-il un architecte qui encadre tout ce mic mac?
Dans cette commune, pour qu'un terrain soit constructible, il faut qu'il y ait une facade sur la rue d'un minimum de X m. Or suite à la division du terrain, seuls les lots avec les 2 maisons initialement construites disposent cette facade.
Donc la copropriété porte obligatoirement sur les 4 lots de copropriété et les 2 lots de copropriété qui vous intéressent ne peuvent être détachés des parties bâties, sinon ils deviennent inconstructibles.
Je constate aussi que le promoteur ne construit rien. Il se borne à revendre en morceaux ce qu'il a acheté en bloc. Ce n'est pas normalement le rôle d'un promoteur.
Citation :
Concernant le réglèment de copropiété et l'EDD, ceux ci sont bien établis et déposés chez & par un notaire. La copropiété vient d'avoir sa deuxième AG, et tout semble donc en règle de ce côté.
Rien d'étonnant, vu que le promoteur est forcément majoritaire.
Je serais tout de même curieux de lire le règlement d'une copro où la moitié des immeubles ne sont pas encore bâtis...
Citation :
Concernant le PC, un seul et unique PC a été déposé pour les 2 nouvelles maisons à construire sur les 2 lots de copropriété provenant de la division de la parcelle entière (env. 2500m2 autorisant un SHON global permettant de contruire 2 maisons d'environ 160m2 en plus des 2 déjà existantes).
Il ne peut y avoir qu'un seul et unique PC, car chaque lot de copropriété pris indépendament est inconstructible.
Citation :
Nous supposons que le promoteur a cessé de vendre en VEFA suite à un manque de fonds empéchant d'enclencher la construction et probablement aussi suite à la découverte d'un sous-sol problématique nécessitant la mise en place de micro-pieux pour l'une des 2 constructions.
Votre promoteur est plutôt un marchand de bien qui n'a en plus pas les moyens de sa profession.
Si vous devez construire sur pieux, sachez que c'est extrèmement coûteux.
Citation :
Il nous semble que ce promoteur nous vende un lot de terrain dans une copropriété tout en nous donnant le bénéfice d'un permis de construire nous permettant d'y établir une maison ( et spécifiquement celle définie dans ce permis validé par la mairie). Comme nous construisons notre maison pour nos propres besoins, il nous semble possible de réaliser ce projet sans aucun lien de subordination envers ce promoteur. Notre devoir serait alors simplement de respecter ce permis.
Nous ne voyons pour l'instant qu'un unique soucis au moment de la conformité, puisqu'il faudra alors demander une conformité "partielle" si jamais la seconde maison n'est pas finie. Or, la conformité partielle n'est pas garantie puisqu'à priori la conformité est donnée relativement aux constructions d'un permis.
Comme cela a été expliqué précédement, vous ne pouvez dissocier la construction des deux maisions. Un seul permis, un seul maître d'ouvrage, un seul constructeur. Si vous ne respectez pas cette règle vous violez la loi.
La conformité partielle n'est pas non plus possible. Imaginez que votre futur voisin ne respecte pas le PC, et que la démolition soit ordonnée. Lorsque que le PC sera tombé, il faudra démolir tout ce qui est concerné par le PC (donc votre maison).
Citation :
Que pensez-vous de cette lecture de notre affaire ?
Si jamais le promoteur nous donne délégation de maîtrise d'ouvrage, et que nous nous lancons dans la construction de notre maison, serons-nous alors obligé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la seconde maison lorsque le lot correspondant sera vendu ?
Merci encore de vos réponses et remarques,
Bien cordialement,
Seb & Marie
Si le promoteur vous donne une "délégation de maîtrise d'ouvrage", vous serez alors obligé de vous substiuer à lui pour l'ensemble du projet car la situation l'impose. Il n'y a en effet qu'une seule propriété composée de 4 lots de copropriété et la loi ne vous permet pas de considérer les lots indépendament les uns des autres pour une construction sur le territoire de la coproporiété.
La seule solution serait de créer une SCI avec le promoteur pour gérer la copropriété. Mais étant donné le manque de sérieux évident du promoteur et les difficultés financières qui se profilent à l'horizon, je ne puis que vous déconseiller ce montage.
Enfin, y a-t-il un architecte qui encadre tout ce mic mac? |
Edité par - larocaille le 07 mars 2007 07:11:35 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:11:41
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Au fond, le titre de ce fil est déjà erroné!
Car dans une assiette foncière INDIVISIBLE, on ne peut demander qu'UN permis de construire "UN immeuble", fut-il en plusieurs parties, avec une SHON globale maximale qui est certainement "utilisée" par le promoteur
Dans la situation ici exposée, le PC est vraisemblablement pour une EXTENSION de l'existant.
Les réseaux seront COMMUNS dans les "parties communes" de la copropriété et leur "raccordement" unique sur les réseaux communaux.
Je répète qu'il est nécessaire que ce soit LE propriétaire de l'assiette foncière qui DOIT rester "maître d'ouvrage"
(j'espère que je ne trompe pas en utilisant cette expression...?)
Imaginez que sebmarie construisent plus de SHON que celle "autorisée" sur leur lot, l'autre lot à construire sera réduit d'autant! |
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SebMarie94
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:51:00
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Bonsoir,
Les réponses à quelques-unes des remarques :
- Les réseaux sont bien pris en charge par le promoteur-marchand de bien puisque nous achetons des lots de copropriété "viabilisé" et le raccordement au réseau communale est bien unique.
- Théoriquement, sur les deux lots de copropriétés encore à construire, on n'est censé construire uniquement suivant le contenu du permis établi. Ce permis respecte le SHON global de la copropriété. Selon notre compréhension, toute modification de ce permis sera à faire valider par la copropriété qui pourra alors refuser.
- Le réglement de copro tel qu'il existe aujourd'hui est clairement un copier/coller d'un réglement de copro verticale avec quelques modifications mineures (descriptions des lots...).
Le promoteur-marchand de bien vient de nous proposer de nous transférer le permis à nous (acheteur d'un des 2 lots de copropriété) et au second acheteur du second lot.
Nous aurions donc notre nom sur le permis.
Quels sont alors vos conseils pour nous permettre de construire notre maison sans supporter la responsabilité de l'autre construction ? Une SCI avec un réglement spécifique dégageant mutuellement les uns et les autres des responsabilités réciproques ?
Merci encore de vos conseils avisés,
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Marie & Seb |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 08:47:10
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Vu qu'il va y avoir forcément plusieurs couches, regardons chaque couche:
La première couche est la copropriété instaurée par le promoteur.
A ce niveau, il faut définir précisément le partage en lots de copropriété et le contenu final de chaque lot. A partir de là vous aurez une répartition des tantièmes qui va fixer les charges de chaque lot.
C'est à ce niveau que se décide le contenu du PC pour les deux maisons restant à construire. Il faut donc vous mettre d'accord avec les 3 autres sur ce contenu, puis faire déposer par le promoteur un éventuel PC modificatif. Pour éviter des surprises futures, il est préférable de construire "au taquet" de la SHON disponible.
Vous devez parfaitement border cette première couche pour être assuré d'arriver au bout du projet, même si les autres copropriétaires veulent faire barrage. En effet, la seconde couche va nécessiter de vous regrouper à deux pour construire et c'est la structure dans laquelle vous serez regroupés qui sera copropriétaire. Cette structure sera forcément minoritaire au sein de la copropriété (la loi empêche qu'un copropriétaire détienne plus de 50% des voix).
La seconde couche va consister à vous regrouper avec l'acheteur du second lot de copropriété à construire. Vous pouvez faire en sorte que l'un de vous deux achète les deux lots de copropriété, fasse contruire l'ensemble, puis revende un lot de copropriété construit à l'autre. Financièrement, surtout si vous empruntez, c'est assez délicat.
Vous pouvez aussi créer une SCI (ou autre) en commun avec le second acheteur. Dans ce cas, ce sera la SCI qui sera propriétaire de l'ensemble bâti et vous détiendrez des parts de cette SCI à hauteur de votre engagement financier. Il vous faudra définir ce que vous attendez de la SCI afin d'établir les modalités d'apport et d'évaluer l'impact fiscal.
Sans rentrer dans les détails, et en ne regardant que l'aspect achat, il y a deux possibilités:
1 - La SCI achète directement les deux lots de copropriété et réalise les constructions. Au final, chaque actionnaire payera un loyer à la SCI afin qu'elle rembourse ses emprunts.
2 - Chaque acheteur paye son lot de copropriété, puis l'apporte à la SCI qui va réaliser la construction. Au final, chacun remboursera son emprunt d'achat du lot et versera un loyer à la SCI correspondant au remboursement de la construction.
Dans ces deux cas, il faudra regarder l'impact fiscal. Pour cela vous devrez faire appel à un spécialiste. |
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