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Je souhaite mettre en place un mur de clôture ainsi qu'un portail. L'accès à mon terrain se fait par une voie type privée (chemin en copropriétés desservant 4 habitations dont la mienne). Est-ce que le portail peut être mis en place en limite de ma propriété ou dois-je respecter une distance minimum de stationnement pour un véhicule ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Et moi je dirais : chemin en copropriété ou en indivision ?
Dans le 1er cas, voir le réglement de copropriété, mais il serait étonnant qu'il spécifie l'obligation de réserver une place de stationnement. Ensuite, voir en mairie les règles d'urbanisme pour vérifier le type de clôture instalable, sachant que si vous n'avez qu'un portail, cela ne vous concerne pas. Enfin, obtention obligatoire d'une déclaration de travaux.
Dans le second cas, vérifier l'acte de servitude, mais il serait étonnant qu'il spécifie l'obligation de réserver une place de stationnement. Ensuite, voir en mairie les règles d'urbanisme pour vérifier le type de clôture instalable, sachant que si vous n'avez qu'un portail, cela ne vous concerne pas. Enfin, obtention obligatoire d'une déclaration de travaux.
Dans les 2 cas, les règles d'urbanisme ne créeront pas l'obligation de la place de stationnement réservée devant la propriété.
Sas de stationnement ???
Forum fermé
Posté - 07 mars 2007 : 20:57:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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