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 Sujet  |
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 23 juil. 2003 : 23:01:57
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J'aimerai connaitre exactement la legislation concernant les clés d'un logement en location. Mes questions sont les suivantes :
- un propriétaire a-t-il le droit d'avoir la clé d'un logement en location
- si oui, doit-il même obligatoirement avoir la clé
- a-t-il le droit de l'utiliser, si oui dans quels cas
- puis-je changer la serrure de mon logement sans en réferer au propriétaire
- si oui, suis-je obligé de lui fournir un double de la clé
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 23:39:39
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Un propriétaire n'a aucunement le droit de conserver une clé, contrairement à une idée répandue : vous êtes chez vous ! Ceci découle du Code Civil : le bien vous est délivré en entier, sans restriction.
S'il en avait conservé une et l'utilisait, cela représenterait une violation de domicile.
Vous pouvez parfaitement, sans avoir à demander quoique ce soit à votre propriétaire, changer de serrure (ou simplement de barillet - ce qui vous coûtera moins cher - si cela est techniquement possible), ou mettre une seconde serrure. Et, bien évidemmet, vous n'avez pas à délivrer de double.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 23:41:22
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A mon avis, le bailleur a le droit de garder une clef du logement à condition de ne pas s'en servir, sauf incendie par exemple.
Prados, je crois, nous a déjà dit qu'il conservait toujours un double des clefs dans une enveloppe fermée, signée par le locataire.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 23:42:49
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En revanche, comme l'écrit Joseph, si vous changez la serrure ou ajoutez un verrou, vous n'avez, ni à en informer le bailleur, ni à lui remettre un double. Vous êtes chez vous.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 00:00:37
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Thoveyrat,
Non, le propriétaire n'a aucunement le droit de garder une clé, même pour des arguments de sécurité.
La question a déjà été vue sur le sujet 4909, sujet sur lequel vous êtes d'ailleurs intervenue : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4909
C'est sur ce sujet 4909 que j'ai exposé la modalité (qui a elle même ses limites), d'un double gardé sous enveloppe cachetée et signée d'accord avec le locataire. Cette modalité doit être explicitée dans le bail ou l’EDL si elle est mise en oeuvre.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 02:57:24
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TR, Joseph,
Il est vrai que je garde une cle de mes appartements et je l'ai dit.
Il est egalement vrai que les serrures de mes appartements sont des serrures cinq points classees AP*** (3 etoiles), et qu'il est impossible d'en refaire une copie sans un carte, que je possede.
Les portes blindees, sur mesure, et avec la serrure coutent 1500 euros chacune. Je ne tiens pas a me facher avec le locataire en cas de perte de ses cles.
Je ne sais pas s'il est legal ou pas de posseder ces cles. En tout cas, mes locataires ont toujours la possibilite de poser un verrou supplementaire.
Prados |
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 04:21:21
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| merci pour ces réponse, j'y voit un peu plus clair maintenant |
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 17:22:45
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| je voudrais avoir une petite précision quand même, car mon logement comporte une porte menant à une petite cave dans laquelle se trouve le compteur d'eau général de tous les appartements et mon compteur personnel, etant donné que mon logement est le seul moyen d'accéder à cette cave et aux compteurs, le propriétaire peut-il utiliser cela comme droit à pénetrer dans mon logement? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 21:03:52
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Dans la mesure où c'est une partie privative, il peut simplement exiger que vous lui permettiez l'accès à cette cave les jours de relevés, sur rendez-vous bien entendu. Et encore, en principe, seulement si c'est prévu sur le bail... mais je suppose que vous n'êtes pas de mauvaise foi ni composition, et que vous lui permettrez ces relevés.
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 22:13:56
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| Je ne poserai pas de problèmes pour qu'il fasse ses relevés, simplement comme vous le suggérez ça devra se faire par rendez-vous, car je n'ai pas trop apprécié de me rendre compte que mon propriétaire était rentré chez moi pour faire son relevé sans même m'avertir, evidemment quand il m'a envoyé sa facture d'eau, les chiffres ne sont pas venus tout seuls, il a bien fallu qu'il rentre. C'est pour ça que j'ai cherché à savoir ce que disait la loi à ce sujet là. Je vais donc changer le cylindre de ma serrure pour m'assurer de ne plus être victime d'intrusions. Et la prochaine fois au moins il sera bien obligé de prendre rendez-vous quand la clé ne rentrera plus dans la serrure. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 01:52:59
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Le mieux serait que le compteur commun soit - comme il se doit - situé dans les parties communes de l'immeuble, ce que vous pouvez raisonnablement demander au propriétaire.
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 02:31:06
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Je n'irai pas jusqu'a lui demander de faire deplacer le compteur, je veux simplement qu'il n'entre pas chez moi comme dans un moulin. Il prend rendez-vous et aucun problème il peut venir faire ses relevés, mais pas dans mon dos quand je suis pas là, comme il l'a fait récemment.
Par contre je souhaiterais encore une petite précision, mon appartement est une location meublée qui n'obeit donc pas à la loi 1989 si mes connaissances sont exactes, je voudrais donc savoir si cela ne lui permet pas le droit à posseder une clé et à l'utiliser étant donné que le bail n'est pas soumis à la loi 1989. Je précise que mon bail ne mentionne aucune clause particulière quant aux clés.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 02:41:21
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Le caractère privé du logement (= n'y rentrent que les personnes que le locataire souhaite, hors évidemment les cas judiciaires) ne dépend pas du régime juridique de la location, bail meublé ou bail de locaux nus de la loi de 1989.
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dom01
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 03:21:26
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| merci à tous d'avoir répondu à mes questions |
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 10:48:05
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Bonjour, et merci pour toutes les infos déja données.
Je suis locataire dans un immeuble et je souhaite savoir si mon propriétaire a le droit de garder la clé qui ouvre la porte (interphone) d'accès à l'immeuble. En effet, il se permet de rentrer quand il veut dans l'immeuble (pas dans l'appartement cependant) pour déposer des courriers afin de ne pas avoir à les poster.... Est-ce légal? Ce sont des clés numérotées et incopiables sans l'accord du syndic, qui coutent cher parailt-il (a-t-il employé comme argument pour m'OBLIGER à lui remettre une des 2 clés  )
Par avance, merci de votre réponse.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 14:18:20
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Capsule,
Il n'y a rien d'illégal à cela.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 19:17:47
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En effet, le hall de l'immeuble est une partie commune, il peut donc en qualité de propriétaire y accéder sans pour autant porter atteinte à votre vie privée.
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Capsule
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 10:12:06
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Très bien... merci de votre réponse.
Même si je ne trouve pas ca très logique (j'ai besoin de la 2eme clé pour mon ami), je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.
Une 2ème petite interrogation? :)
J'ai un dégat des eaux depuis fin juillet qui n'a toujours pas été pris en charge par mon propriétaire qui EXIGE de faire lui meme tous les travaux.
Depuis que mon assureur lui a confirmé par expert qu'il s'agissait d'un défaut d'entretien de joints et carrelages, il a décréter que c'etait au syndic de faire venir un expert à lui et de faire les travaux.... il prétend que c'est normal car du gros oeuvre.
Il s'agit d'un mur commun a la chambre et a la salle de bain qui ne donne absolument pas sur une partie commune...
Quelle est cette démarche qui me parait étonnante?
Encore merci de votre gentillesse.
bonne journée. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 18:24:14
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Si le mur est porteur, alors c'est une partie commune pusiqu'il fait partie de la structure de l'immeuble.
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 19:01:43
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Une précision après le dernier message de Prados.
La présomption de l'art. 3 de la loi de 1965 concerne seulement le gros oeuvre.
Le revêtement de faïence ne présente pas le caractère de gros oeuvre.
Il convient de faire jouer la présomption de l'art. 2 de la loi, relative au parties privatives. La présomption s'applique aux accessoires (carrelage, enduits, peinture, tapisserie ...).
Le tout, sous réserve de disposition différente du règlement de copropriété.
Il semble que la fuite soit due à défaut d'étanchéité du carrelage. Par le jeu des présomptions, c'est pour "la pomme" du propriétaire.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 00:38:30
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Autant pour moi Antoine.
J'ai lu le post precedant le mien un peu vite aujourd'hui.
Prados |
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