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 Sujet  |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 16:13:48
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Bonjour,
J'achète un appart et le propriétaire actuel a oublié de transmettre au syndic (qui est bénévole) des questions que je souhaiterai voir aborder lors de l'AG (Elevation d'un mur de cave avec installation d'une porte blindée, changement de la porte de l'appart par une porte blindée et changement des fenetres par du double vitrage).
Le syndic bénévole me dit que l'on pourra faire par la suite une AG extraordinaire.
Etant pris par les délais, voici mes questions :
- Le syndic peut il renvoyer une nouvelle convocation d'AG qui prenne en compte les questions que je soyuhaite?
- Ou bien, peut on ajouter directement lors de l'AG des questions de cet ordre là sans rendre nulle l'AG? Par ex, tout le monde est d'accord pour valider le fait que je monte un mur dans la cave, on l'ecrit dans le CR, mais apres, un copropriétaire fait un recours de nullité de l'AG?
Merci pour vos retours
Sebastien
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 18:45:00
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depuis septembre 2004 il n'est plus possible de faire un ordre du jour complémentaire
chaque copropriétaire peut demander l'in scription d'une résolution à l'ordred u jour par RAR au syndic (rédiger le projet de rsolution, joindre les documents necessaires....) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 23:22:21
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La position du syndic bénévole est conforme à la loi.
La responsabilité de la situation incombe à votre vendeur qui a oublié de transmettre vos demandes.
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 00:49:04
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Pour nefer, un additif à l'ordre du jour cela est toujours possible je pense. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 01:32:57
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Bonsoir Marcy,
Le formalisme relatif à l’ordre du jour complémentaire est modifié.
Le nouvel article 10 du décret prévoit qu’un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical peuvent désormais demander au syndic à tout moment l’inscription de telle ou telle question à l’ordre du jour (antérieurement, le délai était de 6 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée convoquant l’assemblée générale).
Les questions devront être adressées au syndic par LRAR.
Le syndic devra les porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Toutefois, s’il ne peut y procéder compte tenu des délais impartis, ces questions devront être inscrites lors de l’assemblée générale suivante.
http://www.adil92.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=65
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:41:09
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Citation :
Initialement entré par marcy
Pour nefer, un additif à l'ordre du jour cela est toujours possible je pense.
qui dit "additif" dit "ajout": or cela n'est plus possible
toute demande de résolution doit être faite AVANT l'AG.0.elle sera mise à l'ODJ de la PROCHAINE AG |
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yoyoyo69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 10:12:36
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Bonjour,
Des propositions de résolutions qui avaient été envoyées (hélas sans RAR) au Syndic n'ont pas été mises à l'ordre du jour de notre AG.
Le syndic a donc refusé de les aborder en séances.
Cela fait deux ans que cela se produit. Quel est notre recours ?
Par avance merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 14:58:08
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pourquoi n'avez vous pas envoyé votre demande de résolution en RAR,,,
C'est une obligation........ |
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yoyoyo69
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:07:32
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Je ne savais pas que c'était une obligation. Nous le ferons donc pour la prochaine AG. Mais il faut bien admettre que le Syndic fait preuve de mauvaise volonté en laissant de côté toutes les demandes d'inscription à l'ordre du jour qui lui sont adressées.
Merci pour votre réponse. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:19:42
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yoyo, si les demandes sont faites en lettre simple et ne pose pas une "question" précise, le syndic ne peut en tenir compte !
Voila le type de lettre qu'il faut notifier (LRAR)
"Mme/M.
Conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié, vous voudrez bien inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la (les) question suivante :
- Autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble donnée à M. Y.. (Elevation d'un mur de cave avec installation d'une porte blindée, changement de la porte de l'appart par une porte blindée et changement des fenetres par du double vitrage) (évent : projet(s) joint(s).).
- Réfection de .......
- etc ..
Blabla politesse "
Outre le fait que ce syndic aurait pu vous préciser la procédure à suivre, rappelez lui au passage qu'il n'y a rien "d'extraordinaire" en copropriété, .... en particulier les AG ..qui ne sont que très ordinaires ! |
Edité par - gédehem le 15 mars 2007 18:21:28 |
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Nouvelle résolution lors d'un AG
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