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cgarnier
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 02:25:51
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Bonjour,
Je sors d'une AG houleuse où une partie du CS avec l'accord total du Syndic ont totalement transformée une résolution qui a été votée dans la foulée... !
Celle-ci portait sur la réalisation des travaux de ravalement sur une période de 8 mois (hors intempéries) pour un budget de 453K€ tous frais confondus (2 appels de 50% du montant avant début des travaux). Ce budget reposant sur un devis d'une entreprise sélectionnée.
J'avais l'intention de contester le bien fondé de ce devis qui avait été modifié (à la hausse bien sûr) par l'entreprise après qu'elle ait été retenue (passage de 285K€ à 404K€ sous prétexte qu'ils avaient mal évalué le travail à faire !!!).
Par un tour de passe-passe, durant l'AG, cela s'est transformé (verbalement puisqu'auncune traces écrites) en un budget total de 400K€ à régler en 5 appels réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux (un bon point indirectement obtenu par le reste du CS) ... mais sans s'appuyer sur un quelconque devis (pour cause) donc sans avoir connaissance du contenu des prestations réalisées.
J'ai, bien sûr, voté contre cette résolution.
Je souhaiterai avoir votre avis éclairé sur le sujet et si une démarche auprès du TGI est bien possible pour annuler le vote de cette résolution.
Merci pour vos réponse,
Cordialement
Christophe
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 06:32:52
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1- quels sont les termes exact de la résolution proposée à l’approbation de l’assemblée et qui figurent sur l’ordre du jour de la convocation?
2- quels sont les termes exact de la résolution adoptée et qui figurent sur le PV?
Pour ce qui est du débat il n'y a aucune obligation d’en rapporter le contenu sur le PV à moins que demande expresse soit faite
Quand à l’éventuelle possibilité de demander l’annulation de la résolution prise, dès lors que vous avez voté contre cela vous est possible mais pour être recevable il faut que cette demande soit introduite dans le délai de 2 mois à réception du PV....cette démarche est donc possible mais il n’existe aucune garantie quand à son résultat et les frais provoqués risque de rester à votre charge
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Edité par - rkl le 07 mars 2007 06:34:49 |
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cgarnier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:28:25
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Merci pour cette prompte réponse.
Je n'ai pas encore le PV (AG d'hier soir). Je souhaitais, dans un premier temps, avoir le semtiment des participants de ce forum sur ce prinicipe qui est de réécrire "verbalement" une résolution en plein AG : en clair les copropriétaires ont adopté une résolution sans avoir pu en consulter le texte et sans le devis associé ; Un chèque en blanc !!!
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:38:46
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une résolution peut être "attaqué" en annulation (au TGI) si elle ne figurait pas à l'ODJ(sur la convocation)
dans votre cas il faut attendez le PV et faire étudier le etxte de la résolution pour savoir s'il peut s'agir d'une résolution totalement ifférente de celle proposée à l'ODJ
quant au vote des travaux, il faut véifier si les conditions de l'article 11 sont remplies (conditions essentielles du contrat)
s'il est joint un devis pour 200 k€ à la convoc, un vote pour 400k€ pourrait être annulé |
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cgarnier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:02:57
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Pour être précis, on ne peut pas dire qu'une résolution a été ajouté à l'ODJ. C'est la résolution (voté sous la même référence) qui a été transformé : plus le même contenu.
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:09:19
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A partir du moment où une AG est appelée à se prononcer sur une qestion précise, ici un ravalement de façade avec à l'appui proposition(s) chiffrée(s), l'AG à la possibilité d'amender, de modifier le texte de la proposition ..sous réserve de ne pas en modifier le sens général.
un rappel :
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Il vous faut attendre la notification du PV, puisque vous êtes "opposant".
Mais sauf à démontrer un vice de forme sur ce point, il est à craindre que vous ne puissiez rien faire : tout serait conforme !
C'est le problème (la limite ?) de toute institution vraiment démocratique, ce qui est le cas d'un syndicat de copropriétaires : les minoritaires "éclairés" ont parfois raison face aux majoritaires "moutons passifs" qui ont pourtant emporté la décision ... .
Y'a pas des élections, bientot ? ...
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:50:06
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Il y a dans ce sujet un point qui me chiffonne... CGarnier nous cite une entreprise sélectionnée avant l'AG. Or il me semble qu'au dessus d'un certain montant, une pluralité de devis, à présenter dans la convocation et au cours de l'AG, est légalement obligatoire.
D'où ma question : un seul devis d'une seule entreprise était dans la convocation ?
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Edité par - mfld le 07 mars 2007 10:51:38 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:57:24
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Désolé, mais c'est là une idée reçue ....qui n'a aucun fondement !
C'est l'AG qui doit décider s'il doit y avoir mise en concurrence.
Faute d'avoir décidé sur ce point, 1 seule proposition est suffisante.
L.art.21 fin de l'alinéa 2 :
"L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."
Voyez ce qu'il reste à faire : demande d'inscription de questions pour la prochaine AG :
- montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. (ex : 500€)
- montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. (ex : 1000€ et au moins 3 propositions) |
Edité par - gédehem le 07 mars 2007 10:59:30 |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 11:08:08
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gedehem
vous avez été plus rapide que moi....mais je confirme que cette idée, comme bien d'autres, bien que persistante n'a aucune base légale. |
Edité par - rkl le 07 mars 2007 11:09:24 |
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cgarnier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 11:33:32
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Pas que des bonnes nouvelles ...
Pour répondre à mlfd, il y a bien eu consultation de plusieurs entreprises, celle retenue ayant été la mieux disante : meilleur rapport prestation/prix ... jusqu'à la veille de l'envoi de l'ordre du jour (puisque le devis joint à celui-ci avait subit une augmentation de +40% !!! par rapport au résultat de la consultation initiale).
Je reste quand même surpris qu'il soit possible et valable (commentaire de gédehem) de faire voter une AG sur une résolution "virtuelle" puisque non écrite même si le thème de celle-ci est respecté (travaux de ravalement). Quelle valeur du vote des copropriétaire sachant que le budget présenté s'appuyait sur le montant et descriptif des prestations d'un devis qui, de fait, n'est plus d'actualité ?.
Pour résumer, je me demande si l'AG n'a pas voté un budget, certe de 20% moins cher que l'initial (sous réserve de le vérifier dans le PV), mais pour des prestations de 50% inférieures !!!.
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 11:42:29
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Mais c'est son droit ! (hélas peut être ...)
On vous propose un costume 3 pièces ... vous obtez pour un bermuda à fleurs !
Que voulez-vous contester à cela, même si cela vous semble idiot ?
Présentez-vous au CS ...?
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cgarnier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 11:54:56
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Gédehem,
Je me suis présenté au CS mais, mon amie copropriétaire (même lot) étant déjà dans celui-ci (partie contestaire comme vous l'aurez très certainement compris), on m'a rétorqué qu'il ne pouvait y avoir deux personnes du même appartement au CS. N'ayant pas les moyens de confirmer ou infirmer ce point .....
Il faut dire que le président du CS (plutôt PRESIDENT d'ailleur) souhaite mettre en place une politique pathé-marconi (vous savez le chien avec le slogan "la voix de son maitre") et a exigé la démission des membres du CS qui osaient informer les copropriétaires de l'avancement des négociations sans son aval (et surtout d'un avis contraire). Démocratie ... quand tu nous tiens ...
Pour le bermuda ... en effet ... mais en le sachant avant de passer à la caisse !
Christophe |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:47:13
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il serait intéressant de lire, ainsi que je le demandais initialement en en-tête :
1- les termes exact de la résolution proposée à l’approbation de l’assemblée et qui figurent sur l’ordre du jour de la convocation?
2- les termes exact de la résolution adoptée et qui figurent sur le PV? (j'ai noté que celui-ci n'est pas encore diffusé)
car je ne suis pas totalement convaincu que l'on puisse proposer un devis de X€ et finalement prendre décision sur Y€ induisant ainsi une dépense de 40% supérieure à la proposition initiale sans que l'intégralité des copropriétaires en ai eu connaissance.....
ici il ne s'agit pas de dénaturer le sens général de la résolution mais bien ce que cela implique en quote-part....
car il est évident que certains propriétaires estiment non nécessaire de se présenteront à l'assemblée dès lors que leur quote-part atteint x€, dépense qu'ils assumeraient sans difficulté......ces mêmes copropriétaires, informés d’une dépense supérieure(et surtout si celle-ci est supérieure de 40), se seraient peut-être présentés à l'assemblée pour s'opposer à la résolution les mettant en difficulté financière.....ainsi faisant ces copropriétaires ont été dupés et privés de leur libre dicision
il serait intéressant de connaître l’intégralité des jurisprudences citées par GEDEHEM et non seulement des extraits ciblés.....extraits qui, et je le rappelle, font exclusivement référence à la dénaturation de la résolution.
Dans la présente il n’y a pas de dénaturation de la résolution mais bien troperie sur celle-ci.....de surplus la sous estimation semble provenir de l'entreprise qui, par cet artifice, a décroché le marché
j’accepte et approuve l’amendement, par exemple on peut proposer et accepter de remplacer de la peinture sur les boiseries par de la lasure ou encore remplacer les tubes d’alimentation en cuivre par des tubes en polybutène....dès lors que l’on respecte le budget proposé dans la résolution soumise ou que le dépassement se fasse dans des proportions raisonnables.
de surplus rien n’empêchait le syndic ni le CS de mettre une résolution permettant une extension des dépenses concernant le ravalement pour les éventuels imprévus ou oublis.....
existe-il un maître d'oeuvre pour ces travaux?
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Edité par - rkl le 07 mars 2007 17:33:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 18:10:58
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cgarnier : si vous êtes l'ami de la copropriétaire, et simplement son ami, vous n'avez aucune qualité (juridiquement parlant, bien entendu  ) pour pouvoir être candidat au CS ...et donc y être élu.
rkl : vous pouvez accepter et approuver ce que vous voulez, mais cela n'enleve rien au pouvoir souverain d'une AG e déider en pleine connaissance de cause sur les questions/résolutions qui lui sont proposées ... et donc de les amender, les modifier, voire aborder d'autres points en rapport avec la question/résolution régulièrement inscrite, sans pouvoir bien entendu dénaturer le sens de la question inscrite.
Ce qui importe ici c'est le sens principal de la question "générique" inscrite.
Cela peut ne pas plaire, mais c'est ainsi ...et d'une certaine façon logique !
Imaginez qu'un syndic inscrive une question totalement fermée, avec des indications "folklo", comme par exemple une réalisation de travaux avec une enveloppe manifestement trop basse ... ou trop haute !
Pensez vous que la seule alternative c'est de refuser les travaux et d'attendre une autre proposition l'année suivante ?
Où encore, comme dans l'arret rapporté, qu'il s'agisse de donner autorisation au syndic selon D.art.55 pour engager une action au nom du syndicat les yeux fermés, sachant qu'il va passer par son "copain-coquin" d'avocat avec qui il y a déja eu des problèmes ?
Ici aussi, on ne pourrait rien faire et passer par cet avocat dont personne ne veut ?
Il faut vous en convaincre : le pouvoir d'amendement, même s'il doit être manié avec précaution, est dans la compétence de l'AG et devrait être utilisé bien plus souvent : il n'y aurait pas ces décisions dont une majorité se mord les doigts ensuite.
Et il n'y a pas de demi mesure : on pourrait ici ... mais on ne peut pas là au motif que le montant n'est pas ....
Vous dites, s'agissant de modifier le budget prévu, que "le dépassement se fasse dans des proportions raisonnables."
Qu'est-ce donc qu'un "dépassement raisonnable", je veux parler quantitativement, pour qu'on puisse dire, en particulier le juge sollicité, que le dépassement est "déraisonnable" ??
Comprenez qu'il s'agit là d'une notion subjective, variable d'un individu à l'autre ... donc sans interet sur un plan juridique !
On propse à l'AG 250 € pour des travaux X, elle a tout pouvoir pour augmenter cette envelppe à 400 € du moment que l'enveloppe de 400 € est bien prévue pour les travaux X poposés à 250 € .
Il n'y a là, sur le plan du droit, aucune violation de quoi que ce soit, rien d'illicite !
Sur la pertinence du vote, c'est une autre question, qui n'est pas juridique mais "neuronique", de ceux qui ont voté "pour" ces 400 €.
Mais le juge sollicité lors d'une contestation ne peut statuer qu'en droit, et non sur la pertinence ou non d'une décision.
Pour les arrets cités, je vais essayer de retrouver leur référence.. mais leur lecture intégrale ne changera rien du tout sur le fond de la question. |
Edité par - gédehem le 07 mars 2007 18:18:22 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:42:29
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Si la question figurant à l’ordre du jour propose le ravalement et précise clairement le montant de X€ avec le devis justificatif joint et que l’assemblée est appelée à approuver un marché ou autoriser des travaux c’est cette question seule qui, en connaissance de cause, peut être débattu.....(art. 13 du décret 67-226 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004).
Depuis le décret du 27 mai 2004, la nullité d’une assemblée est d’ordre public, puisque le décret de 1967, dont toutes les dispositions sont impératives, dispose désormais que si les questions non-inscrite à l’ordre du jour peuvent être examinées, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun vote.
Si le décret de 2004 est entré en vigueur en 2005 c'est peut-être justement pour éviter certaine dérives antérieures.
Auparavant la Cour de cassation considérait une décision relative à une question non portée à l’ordre du jour comme inexistante, désormais la Cour considère une telle résolution comme valide dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une contestation dans le délai légal
A propose le ravalement pour 70.000€, le concurrent B proposent ce même ravalement pour 80.000€……B est écarté par le CS qui retient le moins disant donc A, cette entreprise est proposée à l’approbation de l’assemblé.....ayant élimé B, A se ravise et corrige son devis faisant valoir je ne sais quel prétexte (travaux oubliés, augmentation prix unitaire...., le devis augmente de 40% et passe ainsi à 98.000€, augmentation que les copropriétaires découvrent lors de l’assemblée elle-même, on les oblige à une décision non PLUS en connaissance de cause car n'était pas communiqué:
- le devis révisé n’avait pas été joint à l’ordre du jour en violation e l’article 11-3
- ni l’avis du CS dont la consultation était apparemment missionné à cet effet (cet avis devant être, ainsi que le devis révisé,
ces deux pièces devant impérativement être notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour).....
voici comment emporter un marché
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Edité par - rkl le 07 mars 2007 22:44:03 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:05:56
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...On va écrire les choses autrement :
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à décider du ravalement de la façade sur la base d'une proposition jointe à la convocation, il est indifférent que l'entreprise candidate et le budget envisagé aient été précisés à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale a décidé d'un autre budget et d'autres modalités de paiement et de réalisation puisque la question essentielle qui est le ravalement de la façade a été inscrite à l’ordre du jour. "
D.art.13 ne concerne que les questions qui ne sont pas du tout inscrites !
Mais ici, la question du ravalement de la façade est bien inscrite à l'ODJ.
Ce qui est essentiel, ce n'est pas l'entreprise X ou Y ni les ZZ €.
L'essentiel ici c'est que la question "travaux de ravalement de façade" soit inscrite à l'ODJ.
Comprenez que l'entreprise, le budget proposé seln D.art.11, ne sont et ne seront que la conséquence de la décision principale : réaliser oui ou non le ravalement de façade.
Là est la question essentielle !
Le reste, dont le budget, n'est que ce qui en découle.
Je comprends que l'on puisse être chagriné sur ce que peuvent décider certaines AG ...
Mais juridiquement parlant, car on ne peut statuer ici qu'en droit, la décision prise telle qu'elle est rapportée par Cgarnier n'est pas contestable sur le fond.
Pour la forme il faudra voir ce que dit le PV. |
Edité par - gédehem le 07 mars 2007 23:11:55 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 08:01:39
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Citation :
"alors que l’assemblée générale a décidé d'un autre budget et d'autres modalités de paiement et de réalisation..."
présenté comme celà je suis d'accord mais, CGARNIER, s'interroge non pas sur ce qu'a décidé l'assemblée mais si celle-ci avait le droit de prendre cette décision puisque ceci n'était pas inscrit à l'ordre du jour en effet CGARNIER mentionne bien "la méconnaissance du contenu des prestations réalisées"
or c'est cette méconnaissance qui est condamnable et contraire à l'art. 13 qui stipule que "l'assemblée ne prend de décision que dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions de l'art. 9 à 11-1", art. 9-3 qui précise que, pour la validité de la décision, doivent être joint à l'ordre du jour "....les devis ou marchés notamment pour la réalisation des travaux"
ET, dans la présente tel n'est pas le cas, le devis présenté passant de 285.000€ à 404.000€ est d'évidence plus actuel et ne peut faire référence dans la décision.
un accord de principe aurrait pu être recherché,ceci permettait de présenter un nouveau devis revisité ce qui permettait une information correcte des copropriétaires qui ainsi décidaient en connaissance de cause de particper à l'assemblée, de voter "pour" ou "contre".
pour GEDEHEM
j'ai noté que vous rechercherez les arrêts cités et que vous les communiquerez....merci
je note au passage que ces arrêts n'ont pas fait l'objet de pourvoi en cassation....qu'entre temps 2004 est passé par là et que les jurisprudences d'hier ne seront pas forcément celles d'aujourd'hui
le syndicat risque de trouver en face de lui non seulement GGARNIER mais tous les copropriétaires absents à l'assemblée qui eux ont également le pouvoir de s'opposer à la résolution prise sans préinformation. |
Edité par - rkl le 08 mars 2007 17:15:06 |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 13:17:27
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En réponse à cgarnier
1er Point:
La communication des documents sur lesquels les copropriétaires sont appelés à prendre leur décision, est obligatoire en vertu des dispositions de l’Art 11-1-3° du Décret du 17 mars 1967 et de la réglementation subséquente notamment du décret du 27 mai 2004.
2ème Point:
Cass 3ème Civ 8/71980 JCP G 1980- Idem 14/1/1998
Information des copropriétaires par d’autres voies que l’AG
Cass 3ème Civ 9/71997 RD Imn 1997 p 621, Idem 11/1/1998 Bull Civ III N°59 page 292
Les Documents doivent être notifiés par lettre RAR (Art 63 du Décret) et qu’il ne suffit pas de les communiquer aux copropriétaires sans autres formalisme.
Cass 3ème Civ 6/3/2002 BULL Civ III N°57
Il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la Loi ont bien été joints aux convocations.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 16:16:20
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Bon .... il faut donc préciser ?
rkl : quelle est la question inscrite à l'ODJ, la question fondamentale ?
"Celle-ci portait sur la réalisation des travaux de ravalement ..."
Voila la question de base inscrite à l'ODJ, indispensable pour pouvoir statuer sur les travaux de ravalement.
L'autre point concerne les documents nécessaires à la validité de la décision, à savoir ici :
"les conditions essentielles du contrat.."(D.art.11)
Il est important de noter ici que, contrairement à une idée reçue qui fausse l'interprétation des choses, ce qui est le cas ici, c'est que le texte parle de "les conditions essentielles du contrat" ..et non de la présentation intégrale d'un devis, d'un contrat, d'un marché.
Pourquoi ces documents sont-ils imposés ?
Parce que, pour faire simple, jusqu'à présent le juge (les tribunaux) a toujours considéré qu'une décision de travaux sans qe soient précisés un descriptif et un budget n'était de fait qu'une décision "de principe" sans effet décisoire obligeant les copropriétaires.
D'où en particulier cette modif D.art.11, qui permet en plus l'information des copropriétaires sur ce qui est envisagé.
Mais comme toutes les résolutions, "les conditions essentielles" présentées ne sont que des propositions.
Sur les arrets que j'ai mentionné, ils sont toujours d'actualité : ici aussi attention aux confusions.
Pour cgarnier, la question "ravalement de façade" étant inscrite à l'ODJ et une proposition étant jointe, l'AG à tout pouvoir pour adopter ce que bon lui semble en lien étroit avec la question inscrite "Ravalement de façade".
L'AG n'est pas une simple chambre d'enregitrement juste bonne à jouer les godillots en acceptant les yeux fermés les propositions pré digérées qui lui sont faites sans aucune possibilité de modification ou d'amendement.
La décision prise par l'AG de cgarnier, dont il faudra voir ce qu'i en est exactement à la lecture du PV, montre "simplement" l'impréparation de cette affaire, manifestement mal ficelée !
Elle montre aussi, mais c'est là une constante, que nombre de copropriétaires sont des moutons par méconnaissance.
Mais sur le plan du droit et du respect du formalisme imposé, je ne vois ici pour ma part rien d'illicite.
Que la décision prise ne plaise pas à certains, ou que beaucoup de ceux qui l'on approuvé s'en mordent ensuite les doigts, c'est aussi un cas classique !
Mais sur le choix fait pr l'AG, pour la réalisation de travaux de façade prévue, inscrite à l'ODJ, je ne vois à priori rien de contestable .. du moins ici de contestable devant le juge !
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Edité par - gédehem le 08 mars 2007 16:27:00 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 21:32:57
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Pour rkl : sur les arrets que je cite plus haut, je n'ai pas retrouvé les références précises.
Mais pour ce qui concerne le pouvoir d'amendement de l'AG d'une question inscrite à l'ODJ (CA paris 15.11.2001 et 29.11.2001), voir dans Loy et copro 2002 n°95 et 130.
Sur l'exemple "choix de l'avocat", où l'AG en a choisi un autre que celui prévu (CA Paris 2.07.1993), toujours dans Loyer et copro 1993 au n°408.
Si j'ai mieux je reviendrai .. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:39:52
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J'ai un peu mieux :
Sur la faculté pou une AG d'amender les texts proposés.
"(..) Mais, considérant quant à la rédaction des résolutions soumises au vote des copropriétaires que celles-ci ne sauraient être figées dans un texte intangible dès lors que l'une des raisons d'exister des assemblées générales des copropriétaires est de débattre des questions proposées ; qu'il s'ensuit que les copropriétaires ont au cours de l'assemblée la faculté d'amender les textes présentés sans qu'il soit besoin de le leur soumettre préalablement avec l'ordre du jour."
CA Paris 23°ch.B, 15.11.2001 JD 2001-159816.
Dans le même sens :
CA Paris 23°Ch.B, 29.11.2001 JD 2001-160276 |
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