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 Sujet  |
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laurent 63
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 22:45:41
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Mes parents sont locataires d'un appartement que le propriétaire a mis en vente et sont très inquiets quant à leur avenir.
je souhaiterais savoir si quelqu'un peut me fournir l'information au sujet des criteres ( d'après ce que j'ai lu) qui protègent, lors d'un renouvellement de bail , des locataires de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 1.5 fois le SMIC.
Ma question est : S'agit-il des ressources du ménage ou du chef de famille ?
Merci par avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 23:33:39
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selon la cour de cassation, 3e chambre civile, 19/7/2000, ce sont les ressources de chacun des "colocataires" qui est prise en considération. donc il suffit que l'un des 2 (s'ils ont + 70 ans tous les 2) aient moins de 1,5 smic que la protection s'applique.
Mais il faut savoir aussi que si le bailleur fait une offre de relogement, (entendons-nous bien: logement similaire, dans les environs et dans le même budget), il n'y a plus de protection légale.
ne pas oublier non plus que, si le bailleur a + 60ans OU condition de ressources 1,5 fois smic, alors la protection tombe. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:27:37
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| Joulia, la proposition de relogement ne doit pas nécessairement être similaire en termes de logement et de budget, elle doit être adapté aux besoins et aux ressources des locataires. Si par exemple des locataires louent un quatre pièces de 120m² en plein Paris pour 500€ par mois alors qu'ils gagnent, à eux deux, 4000€ par mois, et qu'on leur propose de les reloger dans un trois pièces de 60m² pour 1000€ par mois, je ne pense pas qu'ils puissent refuser sans s'exposer à une non reconduction du bail. En revanche, ils peuvent avoir des besoins particuliers, par exemple en termes d'accès (ascenseur d'accès aisé ou rez de chaussée sans marche...) à prendre en compte. |
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laurent 63
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 17:41:07
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Merci beaucoup pour ces promptes et éclairantes réponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:42:20
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thoveyrat,  vous vous amusez bcp à reprendre mes propos ces temps derniers ...  On parle ici de personnes qui ont des revenus ne dépassant 1,5 fois le smic. Votre remarque n'apporte rien du tout au problème posé. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:27:26
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Joulia, il s'agit d'un ménage dont au moins un des membres gagne (revenus personnels) moins de 1,5 fois le SMIC, ce qui doit faire environ 1600€ net (les retraités ont moins de charges), je ne vois pas pourquoi l'autre personne du ménage ne gagnerait pas plus de 2400€?
Voici le texte du 3e alinéa du fameux article 15 de la fameuse loi du 6 juillet 1989 :
Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Voici l'article 13 bis de la loi de 48 dont il est fait mention :
Citation :
Article 13 bis
Modifié par Loi n°76-615 du 9 décembre 1976 (JORF 10 juillet 1976).
Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé :
Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
Voici enfin ce que vous avez écrit :
Citation :
Mais il faut savoir aussi que si le bailleur fait une offre de relogement, (entendons-nous bien: logement similaire, dans les environs et dans le même budget), il n'y a plus de protection légale.
Convenez que si votre réponse était claire et concise, il y avait tout de même nécessité de préciser, pour que Laurent ne cherche pas le mouton à cinq pattes, alors qu'un beau mérinos à quatre pattes suffira.
Je ne m'amuse pas vraiment (sauf quand je dis des bêtises, suivies d'émoticônes bien explicites), et je ne considère pas que je vous reprends, pas plus que je ne considère que vous me reprenez quand vous ajoutez une information utile à mes réponses, voire que vous me contredites, la plupart du temps à bon escient d'ailleurs. Simplement, je cherche à aider au mieux les personnes qui posent des questions; nous avons tous un point de vue différent sur la question qui vient d'être posée par ce moyen un peu impersonnel qu'est un message sur un forum, et de la pluralité de nos points de vue, stimulante au surplus pour la personne qui pose une question et que cela amène souvent à donner plus de détails, surgit une réponse globale assez complète et capable de l'aider.
J'ajoute — est-ce bien utile — que mes connaissances, dans l'ensemble, sont bien inférieures aux vôtres; cela n'empêche pas de pouvoir préciser parfois tel ou tel point... |
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tanatana
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 19:49:47
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Citation :
Initialement entré par Joulia
ne pas oublier non plus que, si le bailleur a + 60ans OU condition de ressources 1,5 fois smic, alors la protection tombe.
60 ans? ce n'est pas 70 ans? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 21:02:18
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c'est 60 ans du côté bailleur
70 du côté locataire
lisez bien l'article de loi cité plus haut.... |
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tanatana
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 08:10:15
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Je ne sais pas pourquoi j'ai dis 70, j'étais persuadé d'avoir lu ça! Cependant, il y a cette loi qui dit 65 pourquoi cette discordance?
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 version consolidée au 16 juillet 2006
Article 22
Modifié par Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 (JORF 10 juillet 1970).
Elle n'est pas non plus applicable lorsque le propriétaire du local est âgé d'au
moins soixante-cinq ans et qu'il exerce la reprise pour lui-même.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986
version consolidée au 16 juillet 2006
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 08:56:29
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Un paragraphe est lié au cas qui nous occupe, la loi1989, l'autre aux logements loi 1948.
A moins bien entendu qu'il s'agisse d'un logement loi 1948 (question posée à Laurent63) c'est donc bien 60 ans côté bailleur. |
Festina lente |
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