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caty2289
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 09:23:28
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 04/09/2001. J'ai reçu une lettre recommandée avec AR de mon propriétaire le 03/03/2007 pour me dire qu'il ne souhaitait pas renouveler mon bail et qu'il voulait récupérer son appartement au 15/09/2007.
Si j'ai bien compris la loi, il devrait me donner un motif pour lequel il ne veut pas renouveler mon bail (vente, récupération de l'appartement pour lui ou sa famille proche). La lettre que j'ai reçu est-elle légale dans ce cas, sachant qu'il ne mentionne pas pourquoi ou pour qui il veut récupérer son appartement ?
Par ailleurs la date du 15/09/2007 ne me parait pas correcte puisque le bail s'arrête au 04/09/2007. Ayant reçu la lettre recommandée le 03/03/2007 est-ce que je dois me fier à la date de l'accusé réception ou à la date mentionnée dans la lettre ?
Dois-je répondre à cette lettre ? Comment ?
Merci de vos conseils, parce que je suis un peu perdue et seule face à ce problème.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:54:14
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| La date à prendre en compte est celle de la réception de la lettre. POurriez-vous (excusez-moi, cela risque d'être long) recopier (à l'exception des données nominatives et des adresses, bien sûr) la lettre que vous avez reçue? |
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caty2289
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:24:56
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Voilà la lettre que j'ai reçu:
Madame,
Le contrat de location du (adresse) qui se termine à la date du mois de septembre 2007 n'est plus possible d'être renouvelé pour une nouvelle période. Je souhaiterais récupérer l'appartement pour la date du 15 septembre 2007. Je vous prie d'agréer ....
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos conseils |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:47:25
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etes vous titulaire d'un bail loi 89 ???
si oui , cette lettre de congé n'est pas valable
et comme le délai des 6 mois de l'article 15 est dépassé , votre bail est reconduit jusqu'au 3/9/2010
avez vous bien vérifié la date de prise d'effet du bail sur votre contrat??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:53:04
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A partir du moment où vous aurez, comme vous conseille Néfer, vérifié qu'il reste moins de 6 mois avant la date anniversaire de la prise d'effet du bail, vous pourrez écrire en recommandé AR à votre bailleur, histoire de montrer que vous ne la placez pas au dernier moment devant le fait accompli, pour lui signaler que le congé n'est pas valable.
En revanche, si vous avez l'intention de partir avant septembre, vous pouvez tirer parti de ce congé, même non valable, pour partir sans avoir à donner de préavis (juste le délai de prise de rendez-vous pour la remise des clefs). Bien sûr, c'est vous qui choisissez. |
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caty2289
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:10:01
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Mon contrat de location est bien un bail loi 89.
La date d'effet du bail est bien le 04/09/2001.
Donc si j'ai bien compris la lettre de congé n'est pas valable et mon bail doit être reconduit.
J'ai juste à envoyer un courrier à mon propriétaire pour lui dire que selon la loi sa lettre de congé n'est pas valable. J'ai bien compris ??
Merci pour tout. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:59:02
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Citation :
J'ai juste à envoyer un courrier à mon propriétaire pour lui dire que selon la loi sa lettre de congé n'est pas valable
oui ... car sa demande de congé ne respecte pas les modalités de l'art 15.II de la loi du 6 juillet 89 
congé donné par bailleur: ICI
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Edité par - Joulia le 07 mars 2007 13:02:12 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:35:26
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| En fait, vous n'êtes pas absolument obligé d'écrire ce courrier, mais cela me paraît être un minimum pour éviter au bailleur de s'engager sur votre départ, ce qui pourrait avoir des conséquences lourdes (par exemple, s'il donne congé pour son propre logement, ou s'il signe un compromis pour une vente libre). Ce courrier serait aussi (d'où le recommandé AR) une preuve de votre bonne foi, si pendant le renouvellement vos relations avec le bailleur se détérioraient (il y a des bailleurs qui rejettent sur leurs locataires la responsabilité de leur propre manque de professionnalisme). |
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caty2289
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:44:53
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| Merci pour tous vos conseils. Maintenant je vois un peu plus clair sur ma situation. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:57:42
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à vous de voir ce qui vous arrange...rester ou partir sans préavis...ou négocier une indemnité finacière pour partir
vous avez le choix |
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