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Bonsoir à tous ! J'ai juste une petite question à vous poser : je me demande s'il existe une loi pour définir l'état d'usure, et qui donne des informations sur la manière dont la vétusté peut être prise en compte : existe-t-il des délais ? J'ai entendu dire qu'au bout de 5 ans, on ne pouvait demander au locataire de changer du papier peint ou de refaire la peinture par exmeple. Est ce vrai ? Existe-t-il une loi qui définit ces termes ? Ou n'est ce que à l'appréciation du propriétaire ? Merci d'avance pour votre réponse !
C'est plutôt à l'appréciation des tribunaux, sauf si une grille a été annexée à votre bail. La plupart des organismes HLM a sa grille, et elles sont différentes (à peu de chose près). De toutes façons, une moquette aiguilletée posée avec juste les bords collés sur double face, dans une entrée, sera censée durer bien moins longtemps qu'une moquette robuste destinée au trafic intensif, posée sur thibaude dans les règles de l'art dans une chambre. Pour les papiers peints, cinq ans, c'est court (on prend plutôt 7 à 12-15 ans), mais la durée se compte depuis la pose, pas depuis votre entrée dans les lieux. Aucune loi ne définit l'état d'usure, quant à la prise en compte de la vétusté, elle se déduit du fait que le locataire doit indemniser le bailleur pour le préjudice subi (par exemple, la perte de 2 ans d'utilisation d'un papier peint par rapport à ce qu'il aurait pu espérer si le locataire avait été plus soigneux), pas au-delà.
Etat des lieux et état d'usure
Forum fermé
Posté - 07 mars 2007 : 20:41:22
