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 Sujet  |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 11:50:50
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appart non meublé en bail 3/6/9.
Le bail arrive bientot à expiration et le propriétaire m'indique qu'il va m'adresser une lettre recommandée pour m'indiquer qu'il vend l'appartement et qu'en même temps je devrai quitter les lieux.
Bien entendu, il respectera le préavis de six mois.
Peux t-il me contraindre à quitter les lieux alors qu'il ne récupère pas l'appartement pour lui mais le mets en vente ?
Je souhaiterais en effet rester encore 3 à 5 ans dans les lieux avant de partir au moment de ma retraite.
Merci pour vos lumières acr tout cela me parait trsè compliqué.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:04:40
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Le congé pour vente est un motif légal pour mettre fin au bail.
cependant le congé doit etre effectué dans les règles pour etre valide. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:53:17
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si le congé est donné dans les temps et selon les modalités de la loi de 89, vous serez déchu de votre qualité de locataire à la fin du bail et il faudra partir. vous avez 6 mois mini pour trouver autre chose et le bailleur vous en avertit avant : commencez donc vos recherches et si vous trouvez qq chose libre rapidement, vous pourrez partir sans préavis, à partir du moment où la lettre de congé commence !
si vous restez au delà de la fin de votre bail, vous vous exposez à des poursuites, des indemnités d'occupation qui peuvent être plus élevées que votre loyer actuel, et a une procédure d'expulsion.
Ne trouvez-vous pas normal que le bailleur puisse récupérer son bien ?  |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 13:43:20
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Citation :
Initialement entré par rochat67
Bonjour,
Je suis locataire d'un appart non meublé en bail 3/6/9.
Le bail arrive bientot à expiration et le propriétaire m'indique qu'il va m'adresser une lettre recommandée pour m'indiquer qu'il vend l'appartement et qu'en même temps je devrai quitter les lieux.
Bien entendu, il respectera le préavis de six mois.
Peux t-il me contraindre à quitter les lieux alors qu'il ne récupère pas l'appartement pour lui mais le mets en vente ?
Je souhaiterais en effet rester encore 3 à 5 ans dans les lieux avant de partir au moment de ma retraite.
Merci pour vos lumières acr tout cela me parait trsè compliqué.
Bonjour,
Il vous a proposé une offre d'achat? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:23:14
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| Titan, Rochat n'a pas encore reçu son congé, dont pas encore eu d'offre d'achat. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 17:07:44
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Titan, Rochat n'a pas encore reçu son congé, dont pas encore eu d'offre d'achat.
Thoveyrat,
Le propriétaire a pu lui en parler de façon officieuse!Non? |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 18:06:39
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Le proprio n'a pas encore fait de proposition meme officieuse.
Je souhaiterais confirmation des propos de Joulia
"vous pourrez partir sans préavis, à partir du moment où la lettre de congé commence!".
Je n'ai pas trouvé de texte de Loi à ce sujet confirmant l'abrogation du préavis.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 19:14:56
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Dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:33:23
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| Ce même article 15 définti tout. Allez le consulter! |
Festina lente |
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Sujet |
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Vente du logement en fin de bail
Forum fermé
