|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 15:21:06
|
je suis caution solidaire depuis juillet 2006 sans benefice de discussion pour une durée determinée d'un an pour un meublé.
suite à divers problemes(incendie accidentelle de l'appartement par la locataire en septembre et je n'ai pas été prevenu tout de suite, refus de paiement du loyer de novembre jusqu'à ce que j'intervienne en janvier 2007 suite à un appel de la propriétaire, probleme d'indecence du logement avec de l'humidité etc.)
j'ai trouvé sur internet ceci(http://lexinter.net/lois/loyers_charges_et_reglements_des_litiges.htm)
hors la propriétaire de l'apartement dont je suis caution solidaire pour une connaissance ne m'a pas envoyé elle-même mon exemplaire de l'acte de caution solidaire que j'ai signé (pas en presence de la proprietaire qui n'a pas daigné se deplacer, de plus je n'ai meme pas eu un exemplaire du contrat de bail non daté et signé uniquement par les locataire et proprietaire))
mais elle a chargé la locataire de le faire (ce que celle-ci n'a pas fait avant janvier 2007 , pour ma mediation pour regler le loyer de novembre,soit plus de 6 mois après, et je ne pouvais pas le reclamer car je n'avais pas les coordonnées de la propriétaire et celles de locataire avaient changées: nouvelle adresse correspondant au logement loué dont je ne savais pas c'etait où, refus des parents de la locataire de me parler quand je les croisais dehors et de m'ouvrir quand je sonnais chez eux pour avoir des nouvelles et changement du numero telephonique de la locataire; aussi bien la proprietaire que la locataire m'ont contacté debut janvier 2007 que quand elles ne s'entendaient plus pour un loyer impayé de novembre, payé depuis grace à mon intervention, m'avertissant en plus en janvier d'un incendie dans l'appartement en septembre avec les travaux en cours dont j'ai payé une partie)
je souhaiterais donc me desengager car aussi bien la locataire que la proprietaire me considerent comme une tire-lire.
la forme de la caution ne semble pas avoir été respecté(ratures d'une autre ecriture, pas de reproduction ecrite de l'alinéa 22-1 ci dessous)
l'acte de caution n'est-il pas nul à cause du non respect de la clause en rouge à la fin de l'article 22-1? ou cet article ne s'applique t-il pas pour un meublé? Si vous pouviez me repondre rapidement s'il vous plait. merci d'avance
Article 22-1
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 161 JORF 18 janvier 2002.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
|
Edité par - clemouel le 07 mars 2007 15:23:52 |
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 15:48:30
|
Non seulement l'engagement est nul si cette clause n'est pas reproduite à la main, mais encore on ne voudrait tout de même pas considérer que vous êtes engagé sans qu'il soit fait mention de l'adresse du bien?
Je ne sais pas si vous pourrez récupérer ce que vous avez déjà versé (a priori ce serait auprès de la locataire, qui n'a pas l'air bien solvable), mais vous pouvez dès à présent écrire au bailleur en recommandé AR ce que vous venez d'écrire, et le fait que la caution n'étant pas valable, vous ne paierez plus rien concernant de bien. |
Signaler un abus  |
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:37:51
|
| en fait j'avais déjà vu une asso de defense des locataires qui m'ont dit bque la la loi du 6/7/89 ne s'appliquait pas aux meublés, est ce vrai? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:47:51
|
un bail en meublé n'est pas un bail loi 89
mais un acte de caution solidaire reste un acte de caution solidaire
vous n'auriez rien du payer sans une mise en demeure écrite du propriétaire....qui devait aussi vous remettre un exemplaire de cet acte, dont , j'espère, vous aviez signé EN ORIGINAL les 2 exemplaires |
| Signaler un abus |
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 20:38:39
|
en fait il y avait 3 exemplaires originaux et signés par moi avec reproduction ecrite de la somme limite et de qq lignes ds lesquelles je renonce aux benefices de discussion etc. mais pas de l'alinéa en question.
je confirme que l'adresse du bien(appartement loué) n'est pas mentionné dans l'acte. qu'il est precisé que j'ai reçu un exemplaire du contrat de location à durée déterminée dont l'adresse de l'appart est mentionné mais que j'ai pu récupéré mon exemplaire d'acte de caution solidaire et photocopié ce contrat de location(je ne l'ai pas signé) que lors d'une reunion locataire-proprietaire-garent pour le paiement d'un loyer en retard(novembre)
de plus la propriétaire a, selon elle, donné mon exemplaire d'acte de caution solidaire à la locataire; qui devait me le remettre et qui ne l'a pas fait.
apparamment les garents de logement meublés n'ont aucun droit contrairement aux location non meublés!! |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:21:56
|
| Les garants de locations meublées ont exactement les mêmes droits que tous les garants, y-compris de locations non meublées. En revanche, si vous avez signé que vous avez reçu un exemplaire du bail, vous pourrez difficilement soutenir le contraire plus tard. Comme le congé est nul, ce n'est pas grave. |
| Signaler un abus |
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:03:53
|
mais, toujours d'aprés une asso de defense des locataires ADIL, même après la fin du bail (au 31 mars 2007)le garent est tenu de payer 5 ans aprés pour les loyers et charges non regularisées(ou non payés)et 10 ans pour les reparations/degradations!!!
avez-vous entendu parler de cela?
et si le proprietaire accueille un autre locataire(avec un autre garent) plus tard, le garent actuel sera-t-il encore lié par ces histoires de 5et10ans?
même chose si l'appartement est vendu , est-ce l'acte de caution solidaire continue mais pour le nouveau propietaire s'il y a des creances?
|
| Signaler un abus |
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:38:52
|
j'ai oublié de vous dire dans le message ci-dessus que la locataire affirme n'avoir pas reçu son exemplaire d'etat des lieux d'entrée lors de la remise des clés!!!
la proprietaire m'a affirmé au telephone le contraire : qu'elle lui avait donné une photocopie faite juste aprés l'etat des lieux d'entrée(donc pas un autre exemplaire original avec les 2 signatures originales mais juste une photocopie dont les signatures sont photocopiés d'un seul original gardé par la proprietaire est-ce un etat des lieux d'entrée legale?
apres ma mediation entre locataire et proprietaire, mediation "tempérée et amicale" je precise même si maintenant ni l'une ni l'autre ne me donne de nouvelle! (c'est normal : ils ne me demandent pas d'argent...pour l'instant...), la proprietaire a fourni la photocopie de l'etat des lieux d'entrée il y a juste un probleme: il y a uniquement la liste des fournitures(fourchettes, meubles etc.) et pas l'etat des murs, plafond etc.
est-ce que cela veut dire que l'appartement est considéré comme neuf???!!!
j'espere que non car il y a eu un incendie(selon l'assureur contacté par la locataire au telephone les degats de l'incendie sont estimé à moins de 100euros), un degat des eaux au plafond("catastrophe naturel" des travaux sont prevus par la proprietaire) et des degradations! je ne sais pas si les 1000 euros de depots de garanties suffiront si la proprietaire veut exprés alourdir l'ardoise!!
d'où ma tentative de desengagement!
|
| Signaler un abus |
|
|
cautionnaif
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:41:06
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Les garants de locations meublées ont exactement les mêmes droits que tous les garants, y-compris de locations non meublées.
les assos que j'ai consulté soutiennent le contraire!!
vous en etes sur? cela me redonnerait espoir... |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:20:26
|
Les associations en question peuvent-elles vous fournir un "statut du cautionnaire en bail vide" qui serait différent des autres? Je n'en ai jamais entendu parler! La seule différence réside dans les droits et obligations respectifs des bailleurs et locataires, elle vous concerne puisque vous êtes amené à payer pour le locataire, mais il n'y a pas de différence tenant à la qualité de caution.
Les délais que vous mentionnez sont ceux pendant lesquels le bailleur peut vous poursuivre en justice pour l'exécution de vos obligations de caution nées pendant le bail où vous étiez caution (si vous étiez caution, ce qui n'est pas le cas, le reste n'est donc plus votre affaire). Donc, simaginez la situation suivante : vous êtes caution, le locataire ne paie pas 3000€ de loyer pendant le bail où vous êtes caution, vous résiliez votre engagement avant la fin du bail, et le locataire fait 10000€ d'impayés après la fin du bail, et l'état des lieux de sortie constate pour 5000€ de dégradations. Vous n'avez rien payé du tout malgré la demande du bailleur. Vous pouvez être poursuivi pendant 5 ans (après la naissance de la dette) pour le remboursement des 3000€ d'impayés de la période pendant laquelle vous étiez caution, mais pas pour les impayés de la période où vous n'étiez plus caution!
Je répète que ceci ne vous concerne pas, puisque votre acte de cautionnement est nul. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
caution solidaire nullité
Forum fermé
