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Novice sur un forum, j'espère ne pas me tromper et vous exposer clairement mon problème.
Je me porte acquéreur d'un appartement. Compromis signé le 16 décembre 2006, prêt accordé le 27 janvier 2007. Dans le compromis il est stipulé, je cite "L'acquéreur n'aura la propriété des biens vendus qu'à compter de la signature de l'acte notarié à intervenir. Il en aura la jouissance à compter du 15 mars 2007 LE VENDEUR s'obligeant à rendre pour cette date ..." Plus loin dans le compromis: "Le vendeur s'oblige à remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de l'entrée en jouissance, la totalité du bien, entièrement libre de toute occupation(...). Si, pour quelque cause que ce soit, le vendeur ne remplit pas cette obligation, il devra à l'acquéreur, à titre de clause pénale, une indemnité de 75 euros par jour de retard."
N'ayant de nouvelles de personne, je contacte le notaire qui me dit dans un 1er temps que c'est A PARTIR DU 15 mars pour une signature possible. Je lui lis le compromis, il s'active et rectifie le tir. Le notaire ayant des horaires très "restreints", je propose déjà de bloquer un RV au 15 mars à 9h30 qu'il accepte. Aujourd'hui, il me rappelle en me disant que le vendeur n'est pas disponible pour la signature le 15 mais qu'il (le vendeur) propose le 19 mars. Or, je ne peux être disponible que le 15 ou le 22 mars. Je lui souligne qu'il y a des indemnités en jeu. Il me dit ne pas être au courant et nous relisons encore le compromis ensemble. J'appelle l'agence immobilière où l'on me dit que je ne peux prétendre à des indemnités si le notaire a un problème d'emploi du temps et puisqu'il est tributaire du vendeur. Or, le notaire est disponible le 15 mars, le retard vient uniquement du vendeur. Je ne sais pas quoi faire... J'ai fait mes démarches avec cette date butoire du 15 mars en tête et j'ai pour ma part respecté tous les délais... Comment se fait-il que le vendeur ait tous les droits? Pourquoi m'est-il impossible de réclamer ces indemnités (selon l'agence)? Quels sont mes droits pour soit obtenir effectivement une signature le 15 mars ou si ce n'est pas possible, le 22 mars mais avec le versement des indemnités ( uniquement du 15 au 19 mars puisque c'est moi qui ne peux pas le 19)?
Dernière chose... J'ai bien peur que ni la cave ni le garage ne soient libres et complètement débarassés de tout le bazard qui y traînait. Et que les volets roulants défectueux n'aient été réparés (clause que j'ai fait ajouter et qui apparait dans le document du notaire). Que puis-je faire si ce cas là se présente effectivement? Je précise que j'ai une visite des biens juste avant la signature chez le notaire.
Merci beaucoup pour votre aide... Les nuits à venir vont être difficiles.
Recommandé AR au notaire, le remerciant pour les efforts qu'il a faits pour être libre le 15 mars à 9h30, regrettant que les vendeurs, pour qui c'était tout de même la date prévue au compromis, déclarent ne pouvoir s'y rendre, que vous espérez toujours qu'ils se raviseront, et qu'à défaut de disponibilité de leur part, vous accepterez la date du 22, moyennant les pénalités prévues au contrat. S'ils protestent et déclarent n'avoir à payer que jusqu'au 19, vous acceptez magnanimement et voilà... Vous pouvez prévoir une visite avant la signature, au besoin accompagné d'un huissier, pour vérifier la libération des lieux et la réparation du store.
La jouiossance étant dissociée de la signature de l'acte, d'après le compromis vous pouvez prendre possession des lieux le 15 avant l'acte authentique. Peu importe que la signature soit ensuite le 22.
Indemnité pour retard de signature d'acte notarié
Forum fermé
Posté - 08 mars 2007 : 20:04:52
