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 Sujet  |
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Farenc
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 mars 2007 : 00:44:19
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Bonjour et Merci pour les réponses.
Renseignement pris auprès du syndic: Le lot que je vais acheter a été toujours considéré comme logement parce que le vendeur n'a jamais fait de changement de destination pu d'affectation même s'il a exercé son metier de medecin sans y habiter.
Le lot est bien precisé mixte mais toujours considéré comme logement auprès du syndic.
Nous nous sommes approchés des impôts et nous avons eu les renseignements comme quoi, le medecin a tjs payé ses taxes pro jusqu'en fin 2006. il faut aller vite changer ses taxes en taxes d'habitation normale pur éviter de payer des prorata de taxes pro.
Etant donné que le changement de destination ou d'affectation a de grande chance de disparaitre, Est ce qu'il y a un moyen de toujours bénéficier des dispositifs Borloo ou Robien recentré?
Le fait de mettre une baignoire dans le salle de bain et l'ammenagement d'une cuisine nécessitent il un PC?
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 01:22:22
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Pour la baignoire et la cuisine, non.
Il s'agit de mobilier rajouté.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 10:03:57
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| Du moins, si la salle de bains existe déjà. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 10:37:33
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pas la salle de "bain" mais des sanitaires ...
d'ailleurs, l'installation d'une salle de bain dans un local d'habitation n'est soumise à aucune autorisation d'iurbanisme.
elle doit en revanche faire l'objet d'une déclaration H1 aux services fiscaux car elle modifie la valeur locative du bain, assiette de calcul des taxes locales. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 20:55:55
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Citation :
Renseignement pris auprès du syndic: Le lot que je vais acheter a été toujours considéré comme logement parce que le vendeur n'a jamais fait de changement de destination pu d'affectation même s'il a exercé son metier de medecin sans y habiter.
Le lot est bien precisé mixte mais toujours considéré comme logement auprès du syndic.
Hé, Hé... |
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Tatail
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 12:04:56
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Le conseil d'état a t'il précisé la surface de plancher de l'article 4, du nouveau Permis applicable en juillet ou octobre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 12:09:13
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| de quoi parlez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tatail
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 12:23:29
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Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Peut être pas le bon TOPIC ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:17:59
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rien de vraiment neuf puisque la règle prévue au R421-1-2 du code de l'urbanisme est reprise presque en l'état dans le futur R431-2 du même code...
bonne lecture (cliquez sur les liens) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2007 13:19:09 |
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Tatail
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:16:21
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Merci de votre rapidité et votre fiabilité.
Bon bah je passerais voir Monsieur l'architecte. ;-)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 15:20:19
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Qu'est-ce qui distingue une serre de production d'une autre serre?
(toujours à chercher la petite bête...) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 15:39:13
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| peut-être le code rural qui définit ce qu'est la production agricole dans son article L311-1... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Changement de destination et Permis de Construire
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