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 Sujet  |
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JPC007
Contributeur vétéran
102 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 21:32:50
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bonsoir,
j'ai un de mes voisins qui a l'intention de construire une véranda sur la façade arrière de son pavillon. Il a fait une demande en ce sens auprès de la ASL du lotissement et l'Assemblée générale lui a accordé, sans savoir exactement ce qu'il allait entreprendre, le droit de construire une veranda. Or en regardant les plans qu'il a fourni au président de l'ASL cela ressemble plus à une allongement de la maison (fenêtres avec volets, porte, murs en dur, toit). De plus il s'est arrangé pour que la surface totale ne soit pas supérieure à 20 m2 pour ne pas avoir à déposer de permis de construire. Par contre il a été très surpris quand je lui est dit qu'il devait quand même faire une déclaration de travaux
Ma question est double
Quel est du point de vue de l'urbanisme la définiton d'une véranda ??. J'ai fait des recherches etj'ai trouvé la réponse suivante : Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver Que signifie le terme "galerie" ?? Y a t'il une définition plus "juridique"
D'autre part, s'il n'affiche pas la déclaration de travaux dès le début des travaux quelles actions puis je entreprendre ??
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 00:19:34
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Citation :
Quel est du point de vue de l'urbanisme la définiton d'une véranda ??
Celle que vous venez de donner. Le dictionnaire. Je ne sais pas s'il y a eu des jurisprudences là dessus.
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Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 07:51:44
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Citation :
Initialement entré par JPC007
bonsoir,
j'ai un de mes voisins qui a l'intention de construire une véranda sur la façade arrière de son pavillon. Il a fait une demande en ce sens auprès de la ASL du lotissement et l'Assemblée générale lui a accordé, sans savoir exactement ce qu'il allait entreprendre, le droit de construire une veranda. Or en regardant les plans qu'il a fourni au président de l'ASL cela ressemble plus à une allongement de la maison (fenêtres avec volets, porte, murs en dur, toit). De plus il s'est arrangé pour que la surface totale ne soit pas supérieure à 20 m2 pour ne pas avoir à déposer de permis de construire. Par contre il a été très surpris quand je lui est dit qu'il devait quand même faire une déclaration de travaux
Ma question est double
Quel est du point de vue de l'urbanisme la définiton d'une véranda ??.
Elle n'existe pas, mais pourquoi voudriez-vous qu'il en existe une ?
Citation :
J'ai fait des recherches etj'ai trouvé la réponse suivante : Galerie couverte en construction légère, c’est-à-dire non fondée, rapportée en saillie le long d’une façade, pouvant être fermée pour servir de serre, de jardin d’hiver Que signifie le terme "galerie" ??
Pièce sensiblement plus longue que large.
La véranda est accolée à la maison que plusieurs mètres mais ne fait que quelques mètres de large.
Citation :
Y a t'il une définition plus "juridique" ?
Non et ceci n'a aucune importance.
Qu'elle que soit le mot employé, cela n'a aucune espèce d'importance en urbanisme où une seule chose est analysé : est-ce ou non une construction ?
Si oui, alors formalités, sinon, pas de formalités.
Ceci est totalement indépendant de la présence ou non de fondation, du pourcentage de surface vitrée, de la qualité des matériaux, etc.
Citation :
D'autre part, s'il n'affiche pas la déclaration de travaux dès le début des travaux quelles actions puis je entreprendre ??
Une action juridique pour ce genre de babiole n'a vraiement aucun intêret.
Ce qu'il faut que vous vérifiez, c'est la conformité ou non de la construction par rapport aux règles locales d'urbanisme. C'est ça qui a de l'importance.
Pour savoir s'il a ou non obtenu une autorisation, il suffit d'aller demander à la mairie le jour où vous voyez démarrer les travaux.
Si la mairie dit non, alors vérifiez vous-même si la construction respecte les règles locales d'urbanisme.
Si elle respecte, signalez simplement qu'il fait des travaux sans autorisation et si la mairie traine les pieds pour agir, laissez tomber.
Si elle ne respecte pas, alors passez à l'offensive. Lettre AR à la mairie, à la DDE et au voisin pour dénoncer cette construction illicite.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:34:00
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Avé Laurent le Magnifique,
Véranda serait-ce un genre de babiole ?
Véranda de 20m² serait-ce de la pacotille ?
Au point de vue de l'équité fiscale directe locale sûrement pas.
Au point de vue de la valeur locative cadastrale non plus.
Savez-vous donc le magnifique combien est taxée une véranda?
Pondération 0,20 ou 0,60 ou 1,00 ?
0,001 oui c'est de la gnognotte.
Mais 0,20 c'est déjà consistant ou alors ce n'est plus la peine de râler après le taux de tva qui est de 0,196 soit 19,60%.
De plus pour la même véranda, oui identique vous serez plus taxé si elle est accolée à une maison de standing qu'à une masure.
Solution théorique acheter une ruine et y accoler une véranda de 20m².
La pondération porte sur le tarif de la maison d'appui.
Sachez qu'il faut chercher la petite bête, j'en connais de bien plu petite que la petite bête qui vous rectifie un gaillard d'1m80 et de 85kgs en moins de six mois.
Voilà pour ce qui est des broutilles de l'existence.
Un peu donc de décence.
Chacun est libre de comparer en son âme et conscience, seul le juge est apte à décider si la loi l'autorise ou pas....
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:47:54
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Avé Laurent le Magnifique,
Véranda serait-ce un genre de babiole ?
Véranda de 20m² serait-ce de la pacotille ?
Au point de vue de l'équité fiscale directe locale sûrement pas.
Au point de vue de la valeur locative cadastrale non plus.
Savez-vous donc le magnifique combien est taxée une véranda?
Pondération 0,20 ou 0,60 ou 1,00 ?
0,001 oui c'est de la gnognotte.
Mais 0,20 c'est déjà consistant ou alors ce n'est plus la peine de râler après le taux de tva qui est de 0,196 soit 19,60%.
De plus pour la même véranda, oui identique vous serez plus taxé si elle est accolée à une maison de standing qu'à une masure.
Solution théorique acheter une ruine et y accoler une véranda de 20m².
La pondération porte sur le tarif de la maison d'appui.
Je suis absolument convaincu de ce que vous dites.
Mais qu'est-ce que ça vient faire ici où seule la question d'urbansime était soulevé ?
Citation :
Sachez qu'il faut chercher la petite bête, j'en connais de bien plu petite que la petite bête qui vous rectifie un gaillard d'1m80 et de 85kgs en moins de six mois.
Voilà pour ce qui est des broutilles de l'existence.
Un peu donc de décence.
Chacun est libre de comparer en son âme et conscience, seul le juge est apte à décider si la loi l'autorise ou pas....
Je ne saisis pas du tout le sens de ces propos.
Si vous avez des choses à me reprocher, soyez plus explicite.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:49:23
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"Il a fait une demande en ce sens auprès de la ASL du lotissement et l'Assemblée générale lui a accordé,"
Attention :LOTISSEMENT!
Une ASL n'a aucune espèce de compétence en matière d'urbanisme, d'une part, et sur les lots, d'autre part.
Une ASL a pour seul et unique OBJET de maintenir la viabilité (VRD) etorganiser les services communs (ex:éclairage)
DONC : en tant que co-loti faites savoir aux autres que le règlement d'urbanisme qui s'applique c'est le POS ou le règlement de lotissement et que le droit de faire ou de ne pas faire sur les lots , c'est dans le cahier des charges publié qu'il se trouve écrit.
etc... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 09:28:50
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bouzigues,
je pense que vous vous êtes mépris sur le sens de l'intervention de Laurent : un petit café supplémentaire en cette matinée dominicale serait sans doute bienvenu !
Le susdit ne me semble pas affirmer que la véranda n'est que broutille...
Laurent indique simplement que, au titre du droit de l'urbanisme, la véranda est une construction. A ce titre, elle est soumise aux règlements d'urbanisme.
Son érection les respecte ou non : - dans les formes (obtention d'une autorisation)
- au fond (respect des dsipositions du règlement de POS et de lotissement)
alors - si oui, rien à dire hors les atteintes aux droits des tiers (civil, par rapport au cahier des charges du lotissement d'une part, et aux droits de vue et de mitoyenneté notamment d'autre part)
- si non, possibilité d'action
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:41:48
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Laurent et Emmanuel,
Il faut prendre mes propos de qui ils viennent soit d'un bout de zygomar, je reconnais que ce forum doit se démarquer par la haute teneur de sa technicité et des échanges apportés.
La fin du post sur la petite bête n'a pas grand chose à faire dans le cours de ce topic et pourrait être copié collé dans le topic discussion au coin de l'immeuble.
Je n'éditerai pas le paragraphe car je l'assume mais j'autorise un modérateur à le glisser in extenso comme il est dans le topic discussion au coin de l'immeuble.
Ce topic est décousu aussi un post sur la soupe ne ferat pas de ridelle.
Il était question du volet urbanisme, mais la fiscalité directe locale est directement liée aux constructions existantes ou à venir.
C'est bien les délivrances des PC et des DT qui engendrent par les services du cadastre le suivi des DAT (dates d'achèvement des travaux) qui déclenchent le contrôle de la TF (taxe foncière) en effet c'est la règle des 90 jours pour déclarer ou souscrire.
J'admets que mes propos ont pu sur la fin déconcerter, aussi je veillerai non à tourner sept fois ma langue mais à relire sept fois avant de valider nouveau message.
Lucien II Bory-Harang
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JPC007
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:40:34
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Merci pour vos réponses. En lisant celles ci je me rend compte que je n’aurai peut être pas du parler d’urbanisme dans ma question
Je reprends.
Supposons que ce voisin fasse une déclaration de travaux et que sa demande soit approuvée par la mairie car elle est conforme aux règles d’urbanisme. Et je vois édifier, en vis en vis, une construction en parpaing ou en en briques avec des fenêtres, un toit en tuile…… (c’est toujours une supposition)
Je vais alors dire à mon voisin que ce n’est pas une veranda qu’il construit contrairement à ce que l’assemblée générale des copropriétaires à accepté. Et pour argumenter je n’aurais que la définition du dictionnaire : contruction légère…………… D’ailleurs il pourrait reprendre la phrase de laurent en me disant qu’il s’agit « d’une pièce sensiblement plus longue que large …… accolée à la maison ….. Quant aux matériaux « vous savez ce sont des parpaings creux donc légers, il n’a pas de fondation ……. Etc….. etc . On n’est pas couché ! ! ! ! !
Donc si effectivement la définition d’une veranda n’a aucune importance en matière d’urbanisme elle en a enormément pour moi en tant que co propriétaire et en terme de cahier des charges. En
effet, il est prévu d’ajouter dans le cahier des charges, suite à la décision de l'AG, la possibilité pour les co propriétaires de construire une véranda ce qui, entre parenthèses, avait été refusé pendant 25 ans. Je souhaite demander au président de l’ASL de préciser ce qu’on entend par veranda. Pour cela j’aurais voulu avoir une définition un peu plus « officielle » (arrêt, jurisprudence) que celle du dictionnaire
A la limite je me moque complètement que la construction (dans ce cas précis) soit conforme ou non aux règles d’urbanisme
Je veux simplement que ce soit une véranda …….. une vraie ! ! ! ! comme décidé souverainement par l’AG
Je regrette d’ailleurs que celle ci n’est pas exigé un modèle pour prendre sa décision. Cela nous aurait certainement évité des problèmes qui ne manqueront pas de surgir à mon avis.
Je réponds à MOUT. L’ASL n’a peut être aucune compétence en matière d’urbanisme mais c’est quand même elle qui décide en dernier ressort. Exemple : dans cette même assemblée générale des co-
Propriétaires, un co propriétaire a informé l’assemblée, un peut tard, qu’il avait obtenu une autorisation de la mairie pour construire, autour de son jardin, un mur de 2 m de haut et qu’il allait entreprendre les travaux incessamment. Pour l’anecdote l’employé de mairie aurait ajouté « vous pouvez , par courtoisie et accessoimeent , en informer la copropriété. Eh non pas accessoirement, obligatoirement ! ! ! !. C’est dans le cahier des charges « tout propriétaire ne pourra édifier aucune construction complémentaire ou additionnelle de caractère définitif ou provisoire, même s’il y était autorisé par l’administration compétente ou encore s’il était dispensé de solliciter une autorisation par la réglementation en vigueur . De même il ne pourra apporter aucune modification à l’aspect extérieur des maisons ainsi contruites notamment par le remplacement du matériau d’origine par d’autres matériaux ou par le changement de teintes ou de couleurs» Au moins ça c’est clair : vous voulez construire une terrasse, un barbecue, un mur, changer la couleur des volets …….. demandez d’abord l’autorisation qui vous sera peut être accordée.
C’est ce que ce monsieur n’a pas fait et il est reparti la queue entre les jambes en maugréant, car s’il construit son mur sans autorisation de la co propriété celle ci lui fera un procés.
Donc on fait les choses dans l’ordre : on informe d’abord la copropriété, on depose la demande de permis de
Construire ou de travaux. Si l’urbanisme refuse, c’est terminé. S’il accepte la copropriété vérifie que la construction est conforme au cahier des charges Me trompe je ? ? ?
De toute façon et suivant vos conseils j'irai vérifier tout cela en mairie
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:58:13
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sous contrôle de Mout, spécialiste des structures des lotissements, j'ai l'impression que vous vous trompez sur deux points : - vous confondez l'ASL qui a charge de la gestion des espaces communs du lotissements (VRD et espaces verts) et l'assemblée générale des copropriétaires qui peut seule modifier le cahier des charges...
- vous confondez copropriété et lotissement ; une demande d'autorisation d'urbanisme visant à réaliser des travaux réalisés dans une copro modifiant l'aspect extérieur ou des parties communes doit contenir l'accord préalable de la copro (pas la preuve de l'information, son accord formel). Dans un lotissement, l'accord de l'AG des colotis n'est pas exigé pour permettre l'instruction d'une autorisation d'urbanisme qui sera instruite en regard du règlement de lotisement ou de POS. Il y a donc disjonction entre cahier des charges et autorisation d'urbanisme, la seconde ne se fondant pas sur la vérification du respect des clauses du premier. En revanche, dès lors que des travaux sont réalisés en contravention avec les règles du CdC, n'importe quel coloti peut demander la remise en état de la construction.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2007 10:00:27 |
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JPC007
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 12:49:38
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Pour le 1er point j'admet avoir fait une confusion mais celle ci dure depuis 25 ans !!. En effet j'ai été convoqué à l'assemblée générale de l'association syndicale libre des propriétaires du cottage............... Au cours de cette assemblée générale ordinaire ont été examiné, entre autres, les demandes de propriétaires concernant la construction d'une véranda et la pose de volets roulants. Ces demandes ont été acceptées
Donc pour moi c'est bien dans le cadre de l'ASL que ces décisions ont été prises. De plus, c'est au cours de l'assemblée générale extraordinatire qui a suivie qu'ont été modifié les statuts de l'ASL
Je vous accorde que je n'aurai pas du employer le terme de co-propriétaires mais celui de propriétaires ou de colotis. J'ai comme excuse que c'est le terme qui est le plus généralement employé dans le lotissement. Comme on utilise le terme de co-locataires (il y en a)
pour le deuxième point vous avez bien sur raison. Tout ce que j'ai écris précedemment découle simplement d'une bonne (?) pratique et de l'expérience de 25 ans. Il est fortement conseillé aux propriétaires du lotissement d'obtenir d'abord l'"autorisation" plutôt que de se voir accuser une fois les démarches administratives effectuées de non respect du cahier des charges. C'est pour éviter les procédures longues et coûteuses en cas de procés qui seront payées par les..... propriétaires et/ou le fautif !! Et croyez moi : faire demolir quelque chose qui est déjà construit ce n'est pas une mince affaire !!! mieux vaut prévenir que guérir
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