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 Sujet  |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 15:05:59
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Bonjour et merci d'avance pour votre aide
Nous avons acheté un terrain qui communique avec un chemin public par une bande de 3 mètres de large qui s'élargit à 6 mètres lors de l'accès même. (Cette bande est à nous, il ne s'agit pas d'une servitude). Au fond du terrain une seule construction: un local à usage de garage, sans eau ni électricité, pour lequel le précédent copropriétaire a eu en 1994 un permis de construire (usage de garage). Il y a déjà une porte, deux fenêtres et deux velux et même une cheminée, car le précédent copropriétaire avait bien sûr songé à une transformation possible, que nous voulons faire.
Nous avons fait une demande de permis de construire (transformation de shob en shon et petite extension) et la mairie nous a accordé le permis avec la prescription suivante:"la largeur de l'accès (sur toute la longueur) sera de 4 mètres." Est-ce normal? Si oui, cela veut dire qu'un terrain qui était constructible il y a dix ans cesse de l'être si le voisin ne vend pas une bande de terrain de 1 mètre.
Cela me paraît quand même bizarre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 15:16:13
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| la règle des 4 mètres est-elle issue du POS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 15:32:38
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
la règle des 4 mètres est-elle issue du POS ?
Du POS ou du PLU. Cela change -t-il quelque chose au problème? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 15:50:33
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donc "du POS ou du PLU" (même chose)...
si vous dites PLU, c'est qu'il est assez récent.
son règlement a t il été revu postérieurement à la construction initiale du garage ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 15:57:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:02:33
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si oui, c'est bien sûr la nouvelle règlementation qui s'applique.
donc voyez si le nouveau document prévoit 4m. ...
mais, car il y a un mais : la transformation de SHOB en SHON n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme...
sous réserve des avis de Romain, Elisabeth et les autres ( ), je pense que vous devriez vite faire votre transformation sans autorisation (elle deviendra obligatoire à compter du 1/10/7: voir R421-17 g) futur du code de l'urbanisme).
après, vous ferez une demande d'extension : dans la mesure où l'habitation existe déjà, votre extension ne la rendra pas plus irrégulière par rapport à la règle de la taille de la voie d'accès, donc il me semble improbable qu'on puisse vous la refuser.
édition 19:56 : correction lien défaillant |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 19:55:01 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:34:24
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Sous réserve que la transformation du garage en habitation ne vous mette pas en irrégularité au niveau du nombre de places de stationnement imposé, je pense que ça marche et que la démarche que vous propose Emmanuel est la bonne. D'ailleurs vous dites bien que la mairie est d'accord.
Par contre vous ne l'avez pas précisé, mais il faudra que l'extension ne se fasse pas sur la bande de 3m, sinon il y aura aggravation de l'irrégularité et là ça peut bloquer au niveau de la mairie. Donc tant que vous ne réduisez pas l'emprise des 3m il n'y a aucun problème puisque l'irrégularité (3m au lieu de 4) a + de 10 ans. |
Cordialement,
Romain |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:45:14
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Je ne comprends pas vraiment ce que je peux faire, ce que je dois faire. La mairie a autorisé la construction initiale avec 3 m (cela suffisait jusqu'en 2004).Mais maintenant pour la transformation et l'extension elle veut 4 m. C'est ce qui me pose problème.
Puis-je passer outre cette prescription? Dois-je renoncer au permis de construire contraignant? Transformer mon garage sans rien dire et attendre les nouvelles règles? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:36:18
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Par rapport au permis de construire, chers collègues colistiers, attention au changement de destination.
Car ce terrain n'est bati que d'un garage. A qui et à quoi que serve ce garage, le rendre habitable constitue bien un changement de destination obligeant à dépot de Permis de Construire.
Par contre, l'obligation à passage de 4m sur la parcelle de la construction est un abus de droit comme c'est rappelé ici régulièrement.
C'est l'accès devant le terrain (la rue) qui doit faire plus de 4m et non le chemin qui mène à votre maison.
Bientôt les mairies vont vouloir établir la taille des nains de jardin...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 mars 2007 18:40:47 |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:24:32
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Laurent,
ce garage n'était pas un parking au sens du R123-9, donc c'était bien une annexe d'habitation donc destiné à l'habitation "par accessoire"...
pourquoi un PC ?
quel changement de destination ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:46:26
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| une question timide: à partir du 1/10/2007 transformer un garage en habitation ne constituera plus un changement de destination? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:52:47
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non, à partir du 1/10/7, l'article R421-17 g) futur du code de l'urbanisme (cliquez sur le lien et allez en pied de page !) prévoit que la transformation de SHOB en SHON est soumise à déclaration préalable à partir de 10m2.
à la même date, les changements de destination seront soumis, dans la plupart des cas, à simple déclaration -et non permis de construire comme actuellement.
mais je reste convaincu que vos travaux ne sont pas constitutifs d'un changement de destination, qu'il s'agisse de la règlementation actuelle ou de celle applicable à compter du 1/10/7
Laurent, coucou, je t'attends ! 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 19:55:32 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:14:48
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mais je reste convaincu que vos travaux ne sont pas
constitutifs d'un changement de destination, qu'il s'agisse
de la règlementation actuelle ou de celle applicable à compter du 1/10/7
Moi aussi je le pense. Laurent, qu'est-ce qui te fait dire qu'il y a un changement de destination?
Manech, à partir du moment où la construction a + de 10 ans, la mairie ne peut pas vous refuser une demande d'autorisation sous pretexte que vous êtes en irrégularité vis à vis d'une règle du POS ou PLU... à moins que le projet soit de nature à aggraver ladite irrégularité. Dans votre cas cela signifierait réduire l'emprise des 3m. Donc si l'extension se développe ailleurs que sur le chemin, je ne vois pas en quoi il y a aggravation.
D'autre part vous comprenez bien que ce n'est pas toujours facile de répondre sans avoir tous les éléments sous les yeux, les plans notamment. Donc on essaie de donner des éléments de réponse en se basant sur ce que vous nous dites.
Citation :
Bientôt les mairies vont vouloir établir la taille des nains de jardin...
Moi je prospose que les mairies interdisent carrément les nains de jardins... Et aussi les père noel accrochés aux façades. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 18 mars 2007 22:35:09 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:36:28
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| Space, bien d'accord avec vous, surtout pour els pères Noël! On fonde une assoce? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:47:41
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Ce terrain ne porte qu'un garage et rien d'autre.
La destination présente sur ce terrain n'est donc pas l'habitation ni une annexe à celle-ci.
Le garage constitue là une destination à part entière.
Il convient bien d'en changer via un PC à mon sens.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 08:05:43
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si je reprends les destinations prévues par le R123-9 du code de l'urbanisme, je ne vois pas garage... :
Citation :
selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
quelle est donc la destination de ce garage ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:19:39
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Dans le même registre, j'ai moi aussi une question:
Du point de vue de l'urbanisme, quelle est la destination d'une constructrion qui n'a jamais fait l'objet d'une autorisation car trop ancienne ou bien si les PC antérieurs ont été perdus?
Comment peut on juger s'il y a changement de destination ou non? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:32:35
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je pense qu'en ce cas, on prendra comme destination son usage actuel.
c'est ce qu'on peut déduire de l'arrêt du CE du 12 janvier 2007, Epx Fernandez., req. n°274.362 analysé sur le site de Jurisurba à mon humble avis.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:49:32
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| étonnant, ça marche chez moi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:49:54
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Tout à fait d'accord avec Laurent, ce changement de destination de la seule construction existante sur le terrain et qui était à l'origine un garage, nécessite absolument un permis de construire.
Mais bon manech l'a déjà obtenu ! |
Elisabeth |
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terrain construit devenu inconstructible???
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