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Normalement le lotisseur ne peut pas vendre les lots avant que les autorités administratives aient constaté l'exécution de ses obligations d'équipements : voies et réseaux
Seul le surfaçage des voies peut être différé après les constructions, qui sont sources de détériorations.
Tout d'abord, le lotisseur doit mettre en place l'ASL dès la première vente notaire, le plus souvent cela se passe avant la livraison des terrains, donc avant l'obtention du certificat d'achévement des travaux provisoires qui est l'acte qui permet la délivrance des permis de construire. A ce jour, elle existe légalement mais n'a pas de président.
En lotissement, si le lotisseur décale les voiries définitives, il doit impérativement fournir une caution banquaire à la Mairie.
Je vous propose de rappeler ses obligations réglementaires au lotisseur concernant l'ASL, et de demander la reprise des voiries. Nénamoins, ce dernier peut parfaitement réaliser ses travaux aux frais des co-lotis (usage de la caution si elle existe).
Le plus simple est néanmoins de demander à la mairie, et voir si le lotisseur ne doit pas réaliser conformement à son arrêté de lotir les travaux définitifs, sinon le maire peut faire jouer sa caution pour réaliser les travaux par une tierce entreprise.
Concernant l'éclairage public, il m'est arrivé plus d'une fois d'avoir du retard par des manques d'accord de concessionnaires ou mairie. La crainte en cas de refus de la mairie de raccorder l'éclairage au domaine public est la création d'un compteur propre au lotissement avec les consommation à la charge des co-lotis.
Pour les frais, sauf faute de sa part (retard dans les travaux définitifs ou sur la qualité des travaux prévus à l'arrêté de lotir), le recours parait difficile car ce sont les co-lotis qui sont propriétaire donc responsable des voiries.
pb lotisseur
Forum fermé
Posté - 09 mars 2007 : 11:27:11
