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 Sujet  |
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GENIA
Contributeur senior
84 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 12:20:55
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Je souhaiterais rehausser un mur actuellement formé d'un mur plein (1,70m)surmonté de grillage (poteaux de soutien dépassant de 80 cm), pour remplacer la partie grillage (+ brise vue) par un prolongement massif en hauteur d'environ 70 cm.
Bien que le mur de sépartion de jardin soit commun, l'état de dégradation a nécessité sa remise en état, pris en charge par moi-même, il y a 20 ans (sans modification de taille).
La hauteur totale serait environ de 2,40 m.
Le PLU indique un maximum de 2 m, mais les usages locaux seraient de 3 m (je n'ai pas encore trouvé où se procurer cette information).
Je crains une intervention de mon voisin lors des travaux.
Mon objectif n'est pas de briser la vue, mais de pouvoir diminuer quelques décibels provenant d'occupants riverains très bruyants.
Puis-je invoquer une prescription trentenaire, avec témoignages, si celui-ci voulait me limiter à une hauteur inférieure à celle souhaitée ?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:53:07
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le mur et le grillage sont existants, donc on ne le remet pas en cause.
Maintenant si vous voulez le modifier ce sont les règles du PLU qui s'appliqueront, c'est à dire 2 mètres maximum. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 13:43:28
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il n'est pas question ici de prescription trentenaire (ça, c'est du civil), mais seulement d'un mur existant de 2,5m.
pour être dans les règles, il faut vous appuyer sur le fait que vous allez en fait baisser la cloture en modifiant ses matériaux de composition : vous n'augmentez donc pas l'irrégularité existante par rapport aux règlements de POS applicable.
vous pouvez donc tenter une DT de modification de cloture prévoyant ces deux points (hauteur baissée de 2,5m. à 2,4m. se rapprochant de la règle du POS en restant dans les usages locaux et changement de matériaux).
si la DT est refusée, tant pis, vous gardez votre grillage et ne faites rien.
si la DT est acceptée au titre d'une légère dérogation du POS motivée par le fait que ce projet ne rend pas moins conforme le mur aux règlements, vous l'affichez et attendez deux mois pour voir la réaction du voisin (delai de recours)
n'oubliez pas que civilement, vous devez avoir l'autorisation du voisin pour intervenir sur le mur mitoyen... Lisez ce fil de Larocaille qui vous en dira plus, notamment la partie relative aux articles 658 et 662 du code civil.
vue l'ambiance, je vous déconseille de réaliser les travaux sans autorisation d'urbanisme d'une part, civile d'autre part : le voisin s'empressera de dénoncer les travaux réalisés sans autorisation administrative, ce qui entraine une action pénale avec démolition et amende, et d'engager une action civile pour non respect des prescriptions de l'article 662 du Code civil...
qu'en pensent mes instructeurs préférés ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2007 13:48:44 |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 13:52:37
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Moi j'en pense que ce n'est pas 40 ou 50 cm de clôture en + qui permettent d'atténuer les nuisances sonores.
Citation :
pour être dans les règles, il faut vous appuyer sur le fait que vous allez en fait baisser la cloture en modifiant ses matériaux de composition : vous n'augmentez donc pas l'irrégularité existante par rapport aux règlements de POS applicable.
Pour moi ça tient la route (si l'irrégularité a + de 10 ans et que ça peut être prouvé). Mais je trouve ça quand meme 1 peu gonflé. |
Cordialement,
Romain |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 13:55:12
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| Cela dit dans la vie il faut parfois êtr un peu gonflé pour avoir ce qu'on veut |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:02:53
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Quand je dis que "le mur et le grillage sont existants on ne le remet pas en cause" je parle au niveau de l'urbanisme.
Aujourd'hui si GENIA dépose une DT pour modification du mur existant, elle va présenter les plans du mur existant et les plans du mur projeté.
Il faudra donc que celui-ci respecte les règles du PLU qui s'appliquent actuellement et qui imposent donc 2 mètres.
Mais bon rien n'empêche bien sûr de déposer une DT selon les conseils d' Emmanuel, en argumentant d'une petite notice explicative, mais ça me semble quand même compromis. |
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836 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 07:26:01
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Article L111-12
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 9 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1º du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Emmanuel, je pense que sur cet article du code de l'urba que tu t'appuyais dans ton post. Pour moi, à partir du moment où la cloture peut être assimilée à une construction, alors ça marche.
Cela dit, perso, aucun petitionnaire n'est jamais venu défendre son projet avec cet argument là... |
Cordialement,
Romain |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 07:42:23
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| GENIA, dans la mesure où vous enlevez 80 cm de grillage pour les remplacer par 70 de maçonnerie, rien ne vous empêmche de vous mettre aux 2 m prescrits par le pos. Donc il va quand même être difficile d'argumenter auprès du service instructeur. Comme le dit Marilys, c'est 2m ... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 07:48:25
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| à moins d'être un pneu gonflé !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:15:51
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Je soutiens totalement Elisabeth.
Si l'on détruit quelque chose d'irrégulier au regard des règles d'urbanisme actuelles, il sera impossible de le reconstruire sans respecter ces règles.
Il est possible d'entretenir ce mur, de remplacer 30cm de grillage par du parpaing, mais pas plus haut.
A noter que les usages locaux ne sont à prendre en compte qu'en cas d'abscence de règles d'urbanisme, les règles locales d'urbanisme étant justement là pour modifier ces usages.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 mars 2007 09:16:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:22:07
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| alors si vous vous y mettez tous les trois, la conclusion est claire et je suis contraint de la rejoindre : Genia, ne touchez pas votre mur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:29:11
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
alors si vous vous y mettez tous les trois, la conclusion est claire et je suis contraint de la rejoindre : Genia, ne touchez pas votre mur !
Héhé, trois flêches pour te faire dégonfler, tu rentres dans les grands guerriers !  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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GENIA
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 11:26:43
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Merci, pour tous vos conseils, mais je dois absolument trouver une solution pour construire ce mur et réduire le surplus nuisances que j'encaisse.
Danger pour danger, il vaut mieux que je sois sanctionnée pour 40 cm de trop de hauteur que pour un crime !
Les beaux jours vont revenir et le tapage va être proportionnel à la température. On ne refait pas l'éducation et on apprend pas la discrétion à des adultes exubérants.
Si ce mur ne rétablira pas le silence, il peut grandement atténuer les bruits de conversations (étant au-delà de la hauteur des têtes).
Je me demande d'ailleurs si l'on ne pourrait pas évoquer la légitime défense d'agression sonore, type de stress incompatible avec mon état de santé nerveuse.... mais bon, ce genre d'argument juridique ne semble pas être encore de mise. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 12:53:10
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| tant il explique bien des choses, le stress sonore finissant par être proprement intolérable. |
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GENIA
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 13:19:26
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Je viens de réaliser que la hauteur de ce mur, chez mon voisin est beaucoup plus courte que chez moi (ils ont leur niveau de sol cimenté plus élevé que chez moi), mais avec mon projet, j'ai toujours + 26 cm que ce qui est autorisé par le PLU.
Néanmoins, je me posais la question si légalement la hauteur reconnue partant du point le plus haut de leur sol, je ne pouvais pas prendre en compte les espaces (sur le 3/4 de la longueur) de plantations sur de la terre surelevée (de 30 à 50 cm de hauteur)longeant ce mur qui constituent de très grande jardinière sans fond, dont l'un des côté est justement le fameux mur mitoyen?
A ce moment là j'arriverais peut-être à mes 2 mètres, en partant du niveau de la terre !!
Qu'en est-il juridiquement ?
Ce type de raisonnement tient-il la route légalement.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 15:58:13
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| non, pas à mon sens... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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GENIA
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 14:26:45
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Alors comment détermine t-on la hauteur légale du mur lorsqu'il y a irrégularité du sol ?
Le point le plus haut niveau, le plus bas, une moyenne ???
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 15:13:17
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| au point le + bas du sol ...donc je ne pense pas que le service urbanisme retiendra les jardinières comme du sol ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mars 2007 19:42:27 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 18:44:50
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| D'accord avec toi Emmanuel, et le sol c'est le sol |
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GENIA
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 12:29:44
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Justement c'est quoi le sol légalement :
Le niveau des allées maçonnées ou le niveau de la terre (j'ai appelé ça jardinière parcequ'il y a des plantations, mais c'en est pas en réalité, puisqu'il n'y a pas de fond).
Y a-t-il de la jurisprudence la-dessus ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 16:02:26
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A défaut de connaitre des jurisprudences applicables dans les circonstances de l'espèce, je me permets de proposer une approche plus fondamentalement fondée sur ... le bon sens : vous avez vous même, par la rédaction de vos messages successifs, reconnu que le sol était situé au pied des jardinières : pourquoi voulez vous qu'il en soit autrement pour l'instructeur qui étudiera votre dossier ?
les décisions de justice sur la notion de "sol naturel" ou de "niveau initial du sol" sont innombrables ... mais toujours, le bon sens du juge a prévalu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Transformation grillage en mur plein
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