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Nous habitons une petite ville de La Provence. J'ai un terrain en zone NB de 4865m² avec une construction. Suivant la SRU je compte detacher 4000m² et demander un PC pour 95m² de construction neuve suivant le POS en vigueur encore pour 2 mois parce que le PLU (En phase d'enquête publique) sera mis en place pour debut mai. Renseignement pris auprès de l'urbanisme du village (Genre Zorro selon le client): "Ils poseront UN SURSIS STATUTAIRE en attendant le PLU qui est entrain de rendre mon bien (pour moitié ZONE A (Agricole) et l'autre ou il y a la construction en Zone N (Naturelle). (C'est dommage un terrain qui vaut mille euro le m² devient à 15Euro et encore..)
Mes questions sont:
Pour delimiter les zones pour le PLU, est ce qu'il y a des critères biens precis? Et qui sont les decideurs? Est ce impartiale?
Est ce qu'ils ont le droit de mettre un sursis statutaire?
Est ce que le detachement que je voulais faire doit être au nom de quelqun d'autres? Merci et Bravo à vous tous.
Citation :Pour delimiter les zones pour le PLU, est ce qu'il y a des critères biens precis? Et qui sont les decideurs? Est ce impartiale?
Normalement le zonage du PLU doit être logique et cohérent afin de répondre à des objectifs clairs. Les décideurs, c'est le Conseil Municipal de votre commune qui adoptera le PLU. Impartial, ce devrait l'être. Mais les élus sont des hommes et ils peuvent donc subir des pressions d'administrés plus ou moins influents. Etant donné que vous êtes plus que concerné par le nouveau zonage, vous pouvez faire part de vos remarques au commissaire enquêteur qui est chargé de recueillir les avis des divers propriétaires. Les réunions du Conseil Municipal sont des réunions publiques et n'hésitez pas à y aller.
Citation :Est ce qu'ils ont le droit de mettre un sursis statutaire?
Le maire a tout à fait le droit d'invoquer le sursis à statuer pour les demandes en cours jusqu'a adoption du nouveau PLU.
Citation :Est ce que le detachement que je voulais faire doit être au nom de quelqun d'autres?
Pas forcément. Jusqu'au 01/10/07 vous devez demander un certificat d'urbanisme pour détacher. Après, il ne sera plus requis.
Etant donné que vous n'avez pratiquement aucune chance d'obtenir un PC avant que le nouveau PLU ne soit entré en vigueur, il vaut mieux que vous concentriez vos efforts sur ce fameux PLU afin de voir si tout est bien fait dans les règles. Et le maniement de la règle et du crayon dans le zonage c'est primordial, c'est souvent là qu'on y trouve des bizzareries contestables.
Permis de Construire, POS, PLU???
Forum fermé
Posté - 10 mars 2007 : 23:52:57
