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Voici la réponse extraordinaire du tribunal de grande instance de Perpignan. Il n'est pas donné suite à ma requete car le syndic est supposé de bonne foi puisque il a quand même convoqué une AG pour élire un syndic; que la date sur sa convocation soit daté du 5 mars soit 3 jours aprés l'expiration du mandat du syndic n'est apparement pas important puisque c'était un Week-End(jour ouvré), que cette convocation m'est été envoyée par LAR le 14 mars pas de commentaire(soit 11 jour aprés le délais d'expiration du mandat du syndic). Comment expliquer que la loi vous impose un formalisme obligatoire et que le juge n'y adhere pas? Il précise dans sa réponse qu'après la AG du 29 mars si il n'y a toujours pas de syndic que je represente une requete. Ne pouvant être plus royaliste que...je vais donc laisser faire cette AG et voté pour le nouveau syndic , attendre 2 mois et ensuite considérer que cette élection est valable. J'espère qu'ainsi si un jour qqu'un désirais annuler cette décision, il ne pourra pas et qu'en tous cas personnellement j'aurais fait la démarche nécessaire. Mon soucil étant l'invalidation du pourvoi en cassation pour cause de signification à un syndic invalidé. Je dirais bien une citation en latin mais je n'en connais pas .
PS pour les 300€ de frais pensez vous que je puisse les réclamer au ministére de la justice?
laurent
Edité par - laurentjacques66 le 21 mars 2007 11:07:20
gédehem , Ce qui étonne c'est que vous ne sachiez pas que la législation concernant la copropriété est d'abord élaborée sous forme de "projet" de loi par le Garde des Sceaux,ministre de la Justice et d'autres , puis soumis à l'Assemblée Nationale et au Sénat, où une navette se met en place .La loi est ensuite signée oar le Président de la République et publiée au journal officiel (JO). Par contre, les "propositions" de loi émanent des parlementaites. En matière de copropriété les parlementaires ont l'air d'être plus sensibles aux arguments des professionnels qu'à ceux des " petits minables " que nous sommes.Il suffit de parcourir les pages des forums ! Alors, pourquoi ne pas profiter de cette mâne ???
absence de syndic (du nouveau)
Forum fermé
Posté - 21 mars 2007 : 10:44:11
