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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Requête N°961006 ,
M. André GAILLAUD
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Audience du ler juin 2001
Lecture du 15 juin 2001
Code CNIJ : 68-04
Le Tribunal Administratif de Montpellier,
3ème Chambre composée de :
M. Jean-Pierre GIRAR.D, président,
M. Jean-Pierre FIRMIN et M. Denis CHABERT, assesseurs
assistés de
Mme Josiane MILLAND-LALANNE, greffier,
rend le jugement suivant :
Par un jugement, en date du 10 novembre 2000, le Tribunal a, sur requête de M.
GAILLAUD, demeurant 123 rue d'Alger - 30000 Nîmes, enregistrée sous le n°961006 et tendant à
l'annulation de l'arrêté, en date du 13 février 1996, par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de
prévention des risques d'inondation dans la zone de confluence du Rhône, du Gardon et du Briançon,
ordonné un supplément d'instruction en vue, pour le préfet du Gard, de produire dans un délai de
trente jours, le dossier annexé à l'arrêté attaqué et notamment les études hydrauliques ayant
conduit à son adoption ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le
1er juin 2001.
Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces
produits par les parties.
Il a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre FIRMIN, conseiller,
- et les conclusions de M. Patrick FRANCOZ, commissaire du gouvernement.
Au vu : - du code de l’urbanisme,
- du code général des collectivités territoriales,
- du code de justice administrative,
Après en avoir délibéré dans la formation ci-dessus indiquée ;
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Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté, susvisé,
en date du 13 février 1996, le requérant soutient que son terrain, cadastré section AR
sous le n308.sur le territoire de la commune de Montfrin, est situé sur une terrasse naturelle
à une cote altimétrique supérieure à celle du tablier du pont enjambant le Gardon ; que
cette situation le mettant à l'abri des crues de cette rivière, le classement en zone R2.n1
inondable. dudit terrain par l'arrêté querellé repose sur des motifs de fait erronés ; qu'en
défense, le préfet du Gard s'est borné à indiquer qu'en ce qui concerne la commune de
Montfrin, il avait été décidé "de s'en tenir à la situation actuelle pour le bâti existant et
d'interdire toute expansion urbaine quelle que soit l'importance du risque en terme de
hauteur d'eau ou de vitesse de courant" et s'est refusé, malgré le jugement susvisé l'y
invitant, à produire les études hydrauliques sur la base desquelles a été adopté l'arrêté
attaqué ; que dans ces circonstances, l'autorité administrative ne justifiant pas le bienfondé
de sa décision, les allégations de M. GAILLAUD doivent être regardées comme
établies ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 13,février
1996 ;
LE TRIBUNAL DECIDE
Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard, en date du 13 février 1996, est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. André GAILLAUD et au ministre de
l'équipement, du logement et des transports.
Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Prononcé. en audience publique le 15 juin 2001.

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