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Bonjour, J’ai un gros soucis et ne sais comment faire, je cherche des conseils J’ai contacté une vielle dame qui vendais un terrain agricole, nous avons fait une promesse de vente devant le notaire, elle m’a donné l’autorisation écrite de combler ce terrain, ( il avait une très forte pente et il a fallu 800 camions de terre et de rochers pour une valeur de plus de 130 000€) d’y faire une clôture, et une cabane en attendant l’accord de la SAFER, et je lui ai déjà donné 10 000.00€. Celle-ci a refusée la vente car il existe sur le titre de vente une clause des 15 ans devant se terminer en avril 2008. Le 6 décembre 2006 je refais une demande à la SAFER, pour obtenir leur accord, 80 jours après ( hors délais), soit le 26 février 2007, elle m’informe qu’elle ne peut traiter le dossier, car entre temps , la vendeuse du terrain leur a adressé une demande de vente de ce même terrain mais pour quelqu’un d’autre. Apparemment elle veut me doubler.
1° QUE FAIRE ???????
2°LE NOTAIRE PEUT-IL LANCER LA VENTE , LA SAFER EST HORS DELAIS ????
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Quels sont exactement les écrits entre le vendeur et vous? Si je puis me permettre, je vous conseille vivement de choisir au plus vite un avocat spécialisé en droit rural, pour voir s'il est encore possible de faire quelque chose.
"Celle-ci a refusée la vente car il existe sur le titre de vente une clause des 15 ans devant se terminer en avril 2008."
donc elle avait déjà acheté par la SAFER...
Si vous avez agi sans qu'un compromis l'engageant ait été signé, vous êtes mal, et imprudent...
Mais de toute façon si la SAFER préempte, ou si votre "partenaire" fait affaire avec un autre acheteur, il ne vous reste qu'une action devant le TGI en dommages-intérêts.
Quels sont exactement les écrits entre le vendeur et vous? Si je puis me permettre, je vous conseille vivement de choisir au plus vite un avocat spécialisé en droit rural, pour voir s'il est encore possible de faire quelque chose.
bonjour, il y a eu des accords par ecrit sous seing privé , puis passage au notaire pour la promesse de vente JUSQU'EN NOVEMBRE 2008, jusqu'à ce jour cette dame ne m'a rien dit, c'est seulement la SAFER qui m'a prévenue. J'ai vu mon avocat qui me conseille de faire proceder à la vente réelle, car le delais des 60 jours est dépassé.
"Celle-ci a refusée la vente car il existe sur le titre de vente une clause des 15 ans devant se terminer en avril 2008."
donc elle avait déjà acheté par la SAFER...
Si vous avez agi sans qu'un compromis l'engageant ait été signé, vous êtes mal, et imprudent...
Mais de toute façon si la SAFER préempte, ou si votre "partenaire" fait affaire avec un autre acheteur, il ne vous reste qu'une action devant le TGI en dommages-intérêts.
Elle a acheté depuis plus de 14 ans à la SAFER, qui ne préempte pas, mais ne peut donner son accord à la vente car la vendeuse demande une levée de clause pour quelqu'un d'autre. Tous mes papiers sont à jour , signés, enregistrés devant le notaire, qui lui est frileux.
"Elle a acheté depuis plus de 14 ans à la SAFER, qui ne préempte pas, mais ne peut donner son accord à la vente car la vendeuse demande une levée de clause pour quelqu'un d'autre. Tous mes papiers sont à jour , signés, enregistrés devant le notaire, qui lui est frileux."
--> si la SAFER préempte, elle préempte, sinon elle n'a aucun accord à donner.
--> la vendeuse veut-elle vous arnaquer (ce qui semble sous-entendu)après que vous ayez amélioré le terrain, ou bien est-ce moins simple que vous ne l'écrivez?
--> quelle est la surface du terrain (important pour la préemption)?
"Elle a acheté depuis plus de 14 ans à la SAFER, qui ne préempte pas, mais ne peut donner son accord à la vente car la vendeuse demande une levée de clause pour quelqu'un d'autre. Tous mes papiers sont à jour , signés, enregistrés devant le notaire, qui lui est frileux."
--> si la SAFER préempte, elle préempte, sinon elle n'a aucun accord à donner.
--> la vendeuse veut-elle vous arnaquer (ce qui semble sous-entendu)après que vous ayez amélioré le terrain, ou bien est-ce moins simple que vous ne l'écrivez?
--> quelle est la surface du terrain (important pour la préemption)?
terrain safer
Forum fermé
Posté - 10 mars 2007 : 03:31:16
