****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Réponse au message de frany au sujet du débouchage d'un égout.
Il existe deux arrêts de la cour de cassation qui répondent à votre question:
1/ cassation chambre civile 3éme, en date du 6/12/1995 : les frais de détartrage des colonnes de chute, de branchements d'eaux usées et d'eaux vannes, ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs sont des charges récupérables sur les locataires.
2/ cassation chambre civile 3ème, en date du 3 avril 2007 : les frais de débouchage d'un égout ne constituent pas des charges récupérables.
Commentaire: le curage et le détartrage sont des opérations d'élimination des rejets qui, d'après le décret 87-713,sont récupérables. Par contre le débouchage est une opération "accidentelle et ponctuelle" dont l'auteur n'est pas identifié, et , à ce titre ne peut pas être imputé aux locataire; d'autant plus que le décret 87-713 ne mentionne pas le débouchage des égouts. il faut donc bien faire attention au libellé de la facture !
charges récupérables?
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2007 : 04:56:07
