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Qui peut répondre à cette question? quel texte de loi (ou jurisprudence)stipule que la répartition des charges locatives dans un immeuble en location doit être équitable? La copie et les références de ce texte seraient appréciées. MERCI
Dans un immeuble en copropriété, les charges seont réparties selon le réglement de copropriété, point. Il utilise le relevé du syndic pour déterminer les charges du locataire
Dans une monopropriété, le bailleur doit donner une clef de répartition des frais selon les appartements. Dans ce cas, il doit utiliser en effet une répartion logique et équitable. C'est cependant souvent rudimentaire, basé grosso-modo sur des considérations de surface, de nombre virtuel d'habitant par lot, ou de nombre de pièces.
Il n'y pas de référence spécifique que je connaisse qui dise que dans la vie, on se doit d'être juste et équitable.
pour Ribouldingue. Merci de votre réponse concernant l'équité de la répartition des charges. Je ne suis pas en copropriété mais en immeuble de location à propriétaire unique.Par une autre filière et concernant ma question il m'a été répondu : code civil article 1135 et CA Paris 2ème ch. B, du 27/10/1989. Je suis à la recherche de ces textes. Cordialement.
vévé, puisque réferences précises vous avez, c'est simple:
vous prenez un moteur de recherche fameux, style GOO..., vous tapez le mot clé: article 1135 code civil, et vous avez 767000 reponses sur votre question, dont le lien de légifrance (sur lequel vous trouvez tous les codes) ...
pour la CA, faites la même chose ... si pas de réponse (puisque les arrêts de CA sont tr`ss nombreux et ne sont pas tous en ligne), il faut s'adresser au Tribunal qui a rendu l'arrêt.
sinon je confirme, la repartition des charges en monopropriété doit etre connue en debut de bail (annexe au contrat de bail) et doit être "équitablement réparties entre les lots loués.
chages locatives équitables
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2007 : 19:29:15
