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Je suis +/- propriétaire d'une maison dont j'occupe une partie, l'autre partie étant louée. Les 2 parties utilisent la même allée d'entrée, bordée d'arbres que j'ai fait élaguer. Une partie de ces frais d'élagage sont-ils récupérables auprès des locataires? (j'ai fait une proposition 2/3 pour moi et 1/3 pour eux) Les textes de loi que j'ai trouvés mentionnent que l'élagage est à la charge des locataires pour les "parties extérieures dont ils ont l'usage exclusif", mais quid des parties commmunes?
Sur les parties communes l'élagage des arbres est entièrement à la charge du bailleur et n'est pas récuperable auprès du locataire: Arrêt de cassation 3ème chambre civile du 23 mars 2004 n° 02-20-933.
-Parcontre sur les parties privatives il est entièrement à charge du locataire décret 87- 712 (annexe).
Comment peut être plus ou moins propriétaire, vous vous promenez avec un curseur?
Citation :...dont j'occupe une partie, l'autre partie étant louée. Les 2 parties utilisent la même allée d'entrée, bordée d'arbres que j'ai fait élaguer. Une partie de ces frais d'élagage sont-ils récupérables auprès des locataires? (j'ai fait une proposition 2/3 pour moi et 1/3 pour eux)
Normalement vous devriez avoir créé et donné une grille de répartition des charges de l'immeuble, analogue a ce que sont les tantièmes en copro.
Par exemple: Votre logement 64 % Logement loué 33% parties que vous vous réservez(partie du jardin, cave par exemple si c'est le cas)3%
Et vous devriez tenir un compte des dépenses générales. Dans ce compte, une partie est récupérable sur le locataire (eau pour arroser les fleurs, électricité des parties communes, TEOM, abonnement du compteur EDF, abonnement de l'eau, engrais sur les plantes, graines pour la décoration, ...) L'autre n'est pas récupérable, c'est le cas de l'élagage en question.
Il est un peu dangereux de 'négocier' pour chaque dépense nouvelle et au cas par cas.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 08 sept. 2007 18:45:56
Elagage d'arbres sur partie commune : récupérable
Forum fermé
Posté - 30 août 2007 : 21:23:38
