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 Sujet  |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 12 mars 2007 : 13:43:03
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Bonjour,
est-ce que frais suivants font partie des charges récupérables?:
- réparation de la serrure principale de l'immeuble (n'est pas une menue réparation, puisque changement et adaptation d'un nouveau canon)
si c'est non, comment réclamer le remboursement? sur quelle période des frais indument perçus peuvent-ils être réclamés?
- débouchage de la conduite d'égouts principale de l'immeuble, bouchée par des chiffons dus à un locataire, locataire impossible à déterminer. Il est évident que cela n'est pas de la responsabilité collective des autres locataires.
pour info: même propriétaire pour tous les apparts, même agence de location, tous les occupants locataires
Merci d'avance pour toute réponse
cordialement
frany
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 15:25:03
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voyez les 2 décrets concernés:
1) charges locatives
2) entretien et réparations locatives.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
pour réclamer: faites une LRAR en vous basant sur ces décrets.
Citation :
Il est évident que cela n'est pas de la responsabilité collective des autres locataires.
ah bon, et ... c'est la responsabilité du bailleur, qui n'y habite pas ???? 
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 18:53:02
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
[/quote] ah bon, et ... c'est la responsabilité du bailleur, qui n'y habite pas ???? [/quote]
Bien entendu que ce n'est pas de la responsabilité du bailleur qui n'y habite pas!
je me demandais si c'était à tous les locataires de payer pour des dégâts occasionnés par un des locataires et donc de la responsabilité de ce dernier, même s'il ne peut être "retrouvé".
En effet, dans ce cas, si un locataire "anonyme" détruit quelque chose dans les parties communes (et les égouts en font bien partie, à moins que je ne me trompe), ce serait donc la totalité des locataires qui pourraient être imputés...
Et si un indélicat provoque 5000€ de dégâts...?
Dans notre cas, il n'y a "que" 400 € de frais, ce qui fait tout de même 50€ par locataire...
Pour compléter: ce n'est pas tant ces 50€ qui posent problème, mais le fait que l'agence (et elle n'est pas la seule dans ce cas...) n'hésite pas à essayer de faire payer les locataires qui ignorent la législation: par exemple frais d'envoi de l'avis d'échéance (et ce n'est pas tout) systématiquement facturé à moins que quelqu'un n'en demande le remboursement, ce qui évidemment est fait, mais certains ont eu des menaces verbales...
Que penser d'une agence dont le premier locataire à être au courant a demandé le remboursement il y a deux ans, et qu'ensuite, tout nouveau locataire de ce même immeuble (donc aucune raison logique pour l'agence de continuer à imputer ces frais - à moins que...) est à nouveau facturé pour ces frais ?
Est-ce vraiment aux locataires à surveiller les agissements indus d'une agence? D'autant que les textes de loi sont souvent flous: ex charges récupérables qui parlent de menus travaux. Cela laisse la porte ouverte à toutes les interprétations et contestations de part et d'autre...
Cordialement
Frany |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 09:49:34
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la question n'est pas de savoir si un locataire doit payer les dégradations faites un autre.
la question est : il existe une dégradation qui necessite une réparation ,
s'agissant de parties communes il appartient au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires de faire effectuer les travaux necessaires
et si cette réparation est une charge récupérable au sens du décret de 67...la facture sera imputée dans les charges récupérables.
si dans cet immeuble il n'y a que des locataires, il serait peut être utile qu'un locataire prenne l'initiative d'informer les autres du fonctionnement d'un immeuble (copropriété ou monopropriété)et l'application des textes légaux |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:09:36
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Bonjour,
Je n'ai pu revenir sur le forum auparavant, je ne peux donc répondre qu'aujourd'hui. Merci de m'en excuser 
Citation :
Initialement entré par nefer
si dans cet immeuble il n'y a que des locataires, il serait peut être utile qu'un locataire prenne l'initiative d'informer les autres du fonctionnement d'un immeuble (copropriété ou monopropriété)et l'application des textes légaux
C'est justement là que réside le problème: il nous est pratiquement impossible d'avoir les précisions nécessaires, l'agence ne répondant pas aux courriers ou donnant des réponses différentes... Pouvez-vous me dire où trouver ces textes légaux?
Un peu ce serait une copropriété, un peu pas. Il y a un propriétaire que nous ne connaissons pas personnellement. Le bailleur pour les locataires est l'agence, et selon les entêtes une SCI. On sait qu'elle appartient à ce monsieur, mais sur les papiers de la SCI, le gérant est quelqu'un d'autre.
Et quand on demande des justificatifs ou autres, la réponse est selon: soi "c'est le propriétaire qui...", soit " c'est les (!) propriétaires qui...".
Selon le texte des charges récupérables, il est dit que le curetage périodique en fait partie. L'agence semble se baser là-dessus pour imputer ces frais. Mais il n'y a rien en ce qui concerne le fait si c'est un locataire non déterminé qui en est responsable.
Question d'ordre général qui se pose alors: qu'en est-il si un locataire, ou des enfants de l'un d'eux, et qui ne saurait être déterminé, qui détériore quelque chose (vitres d'une porte d'entrée d'immeuble, rampe d'escalier déscellée - oui, déjà vu) dans les parties communes? Les frais de réparation sont-ils à la charge de tous les locataires, le responsable ne pouvant être retrouvé?
Cordialement
Frany |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:23:21
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Si une SCI est l'unique propriétaire de l'immeuble, alors il ne s'agit pas d'une copropriété mais d'une monopropriété.
Les dégradations dans les parties communes ne peuvent être à la charge que d'un locataire fautif, si sa responsabilité est établie. Sinon, c'est le bailleur qui paie. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 14:14:48
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Citation :
Les dégradations dans les parties communes ne peuvent être à la charge que d'un locataire fautif, si sa responsabilité est établie. Sinon, c'est le bailleur qui paie
Thoveyrat, ça ne me semble pas tout a fait conforme a l'esprit de la loi:
Tout ce qui est entretien ou menue réparation (changer un joint, remettre une latte de parquet, ....) est charge locative, tout ce qui est réparation est charge au bailleur.
On ne s'occupe pas de savoir si c'est le locataire ou pas qui a détruit le joint du robinet, ou qui a fait sauter le mastic de la vitre, on dit que c'est lui qui remplace, point.
Pour en venir a la canalisation, il faut donc se demander si c'est
> une grosse réparation
> ou un entretien
> ou encore une menue réparation, le menu ne s'appréciant pas par rapport a la somme dépensée dans l'absolu, mais par rapport au fait qu'on remplace des pièces (morceaux de canalisations) ou qu'on remplace des élements secondaires ou on nettoie |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 21:39:02
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| Ribouldingue, c'est vrai, je pensais à de gros dégâts! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 22:00:46
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| avez vous consulté les services fiscaux pour savoir s'il s'agit d'une monopropriété????? |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 20:16:00
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Bonsoir,
Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous consulté les services fiscaux pour savoir s'il s'agit d'une monopropriété?????
Non, justement parce que personne ne m'a jamais donné une réponse exacte pour savoir où trouver ce renseignement.
Même l'UFC ne m'a pas dit qu'il convenait de contacter les services fiscaux...
Ça tombe donc bien, car je dois aller les voir pour vérifier autre chose en ce qui concerne cette agence.
Merci merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Frany
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 20:26:46
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Bonsoir,
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
[quote]
Tout ce qui est entretien ou menue réparation (changer un joint, remettre une latte de parquet, ....) est charge locative, tout ce qui est réparation est charge au bailleur.
On ne s'occupe pas de savoir si c'est le locataire ou pas qui a détruit le joint du robinet, ou qui a fait sauter le mastic de la vitre, on dit que c'est lui qui remplace, point.
Pour en revenir à la canalisation, il faut donc se demander si c'est
> une grosse réparation
> ou un entretien
> ou encore une menue réparation
Il y a quand même une différence dans les postes considérés: je considère qu'il est normal qu'un robinet qui fuit est à faire réparer par le locataire, puisque c'est lui qui utilise le robinet dont, en plus, la pastille est une pièce d'usure.
De même, j'ai toujours considéré que la clé de l'appartement est à notre charge au bout d'un certain temps... Mais il semble que ce n'est pas récupérable selon l'association à laquelle nous venons d'adhérer (la CLCV).
En ce qui concerne la canalisation bouchée, ce n'est pas de l'entretien, mais un curetage dû au prétendu bouchage. C'est donc en principe plutôt une grosse réparation, ou bien serais-je en train de me tromper?
Je me demande par ailleurs comment elle a pu être débouchée, la canalisation dans la cave (seul endroit où elle est accessible) ne montrant aucune trace d'intervention.
Cordialement
Frany |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 21:54:20
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A mon avis non, une grosse réparation consisterait a remplacer des morceaux de canalisation. Elle consisterait a déposer les morceaux de tuyau pour les déboucher et à les réassembler.
Elle consisterait à creuser un trou dans la cour ou a la cave de facon a avoir un accès plsu facile pour déboucher ou cureter un endroit inacessible.
Dans votre raisonnement vous acceptez de payer pour une pièce d'usure.
Dans l'exemple donné, il n'y a pas de pièce d'usure, cela reviendrait pour prendre un équivalent à détartrer un cumulus (opération à a charge du locataire) ou a détartrer le jet du robinet de salle de bain (même pas à en changer le filtre) dont vous acceptez de changer les joints. |
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 10:30:22
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Citation :
Initialement entré par Frany
En ce qui concerne la canalisation bouchée, ce n'est pas de l'entretien, mais un curetage dû au prétendu bouchage. C'est donc en principe plutôt une grosse réparation, ou bien serais-je en train de me tromper?
Si c'est dans les parties communes,c'est à la charge du bailleur. |
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Frany
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 19:02:38
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Bonsoir,
Citation :
Initialement entré par TITAN
Si c'est dans les parties communes,c'est à la charge du bailleur.
il s'agit bien de la canalisation commune, et celle-ci passe dans la cave où se situent les caves individuelles (jamais attribuées officiellement par ailleurs, c'est-à-dire que chaque locataire peut en prendre une sans que cela soit indiqué dans le contrat de location ou autre...).
AMHA il s'agit donc bien des parties communes.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Frany |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 19:22:04
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Citation :
Si c'est dans les parties communes,c'est à la charge du bailleur
Titan, en vertue de quoi?
S'il y a une réparation a faire sur un ascenceur, sur l'électricité des parties communes, ce seront des charges récupérables sur le locataire.
Donc le fait que ce soit des parties communes n'est pas un élément de décision. |
Festina lente |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 10:37:48
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Bonjour,
Mon agence immobilière a missionné un plombier pour un problème de grille de VMC dans ma cuisine qui ne tenait plus et dont le joint était cassé. J'avais informé l'agence de cette détérioration sur les conseils d'un ouvrier venu nettoyer les conduits de ventilation de l'immeuble quelques semaines plus tôt (il m'avait dit que la grille était à changer et que ce ne serait pas à ma charge). Le plombier a bien constaté le joint cassé mais n'en avait pas sur lui et donc a carrément collé la grille au mur avec du joint siliconé. Il a également précisé que le conduit de ventilation était plus gros que la grille.
Je reçois une facture de plus de 50 euros de l'agence qui me dit que je dois payer cette intervention qui entre dans les "menues réparations" à la charge du locataire. Mauvaise blague ! La facture mentionne juste "nettoyage de la grille et re-fixation" !
Le "nettoyage" est tout simplement un coup de chiffon imbibé de produit à vitres pour enlever les traces de doigts et saleté du Plombier et la "refixation" est un rafistolage de fortune par manque de joint !!
Dois-je payer ?
Je vais faire un courrier à l'agence mais celle-ci risque de ne rien vouloir savoir, non ?
Merci de vos conseils. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 11:42:03
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| Il s'agit bien d'une réparation à votre charge : lenettoyage, comme le joint. d'ailleurs, si la facture avait été faite à la copro, vous l'auriez payée dans les charges... |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 14:14:56
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Je suis tout à fait d'accord de payer les "menues réparations" à la charge du locataire, mais l'agence a missionné un plombier pour le "replacement de la bouche de ventilation" (c'est écrit noir sur blanc), ce qu'il n'a pas fait. Il n'a même pas changé le joint cassé mais mis du silicone pour coller la grille, qui devra être décollée au prochain nettoyage du conduit.
Je doute que le prochain intervenant ait du silicone sur lui pour la refixer !
Un changement de grille est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ? |
Edité par - scoubidou38 le 03 mai 2007 14:15:31 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 15:11:58
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| Puisqu'il n'a pas eu besoin de changer la grille, mais qu'il a seulement eu à faire un entretien à caractère locatif, c'est à vous de payer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 16:53:10
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vous pouvez faire un courrier RAR en expliquant que la facture ne correspond pas aux travaux effectués
qu'en réalité la société x....a .....(vous décrivez les operations effectuées) |
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scoubidou38
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 mai 2007 : 18:12:21
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| Disons que oui, je vais faire un courrier et ne pas payer de suite. La facture en soi n'est pas fausse et l'Agence ne sait pas en réalité la nature de la "réparation", c'est la raison pour laquelle je vais apporter ma version. Mais j'ai l'impression de m'être fait complètement avoir, j'aurais mieux fait de ne rien dire et de laisser la grille telle quelle. |
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charges récupérables?
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