| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 12 mars 2007 : 18:32:28
|
Je cherche auprès des services éventuellement concernés le texte qui s'applique dans mon lotissement qualifié de "site inscrit" par le bouche à oreille et dont les demandes d'urbanisme sont soumises à l'avis de l'ABF : aucun service ne peut me transmettre le texte fondateur de cette protection.
Le règlement de lotissement n'en fait pas mention
Le POS non plus
Les actes publiés non plus
Quelqu'un aurait-il une idée à ce sujet?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:19:24
|
| regardez le site ouaibe de la DRAC de votre région... ils se sont nettement modernisés ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:41:44
|
J'attends que "le bureau d'études rende le classeur" !?
Ailleurs, "nous ne sommes que 3 : nous avons commencé la remise à jour, mais ce sera long..." !?
Et quand je pose la question "quelle est la nature du texte?" on me renvoie à une autre structure
Je tourne en rond °°°°°°° |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 21:14:33
|
pour exemple, voici ce qu'on trouve pour mon isère chérie
tout y est : date, type de classement, nature de l'acte... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 08:44:06
|
C'est le Code de l'Environnement (titre IV)qui réglemente la protection des sites.
Enquête publique, information des propriétaires concernés, arrêté ministériel, publication aux hypothèques etc...
Normalement rien de plus transparent : la chose est publique et connue et doit être reproduite dans les actes pour l'information des propriétaires.
C'est bien ça?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:02:06
|
je suis sûr que la chose n'a pas à être reproduite dans les actes de propriété: puisque inscrite au POS, elle est librement accessible (en principe bien sur) et les servitudes administraqtives (de ce type là justement) sont directement opposables dès qu'elles sont publiées au POS/PLU.
d'accord pour le reste |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:08:25
|
| ...et dans les certificats d'urbanisme? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:14:10
|
| là, ça devrait apparaitre |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 16:04:29
|
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
· Articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ;
· articles R. 341-1 à R. 341-31 du code de l'environnement.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
· Arrêté du ministre chargé des sites.
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 09:11:37
|
Je sens que tout le monde est intéressé : je continue...
Ce que je découvre ne manquera pas de retenir l'attention de tous ceux qui sont "frappés" d'une mesure de protection.
Le Code l'Environnement OBLIGE à l'information des citoyens sous toutes ses formes et à tous les niveaux de la procédure.
En particulier : la mesure prise doit être publiée aux hypothèques(...sans donner lieu à rémunération du Trésor).
Les arrêtés sont ainsi disponibles pour que les propriétaires soient informés de ce qui limite leur droit de propriété (servitude d'utilité publique, par ailleurs intégrée au POS/PLU)
Ainsi les avis de l'ABF peuvent-ils être resitués dans le contexte et le citoyen peut s'y référer dans les "conversations courtoises" avec l'ABF.
Car "toute administration a vocation à appliquer la loi" (dixit le Médiateur de la République, J-P Delevoye)
ça va sans dire, mais souvent ça va mieux en le disant!
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 09:45:42
|
pour tout le reste, d'accord, mais où trouvez vous l'obligation de publication de l'inscription au registre des hypothèques ?
les auteurs que j'ai pu consulter sur le sujet des servitudes administratives ou d'urbanisme (cables électriques dans mon cas) sont nombreux à regretter qu'une telle publication ne soit pas rendue obligatoire dès lors que l'opposabilité est acquise par l'annexion de la décision au POS/PLU.
avez-vous d'autres pistes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 09:49:32
|
c'est écrit dans le Code de l'Environnement
excusez-moi, je dois partir
à+ |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:28:37
|
article 10 de la loi du 2 mai 1930
codifié à l'article L 341-8 du code l'environnement
(Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 art. 16-1)
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des Affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 09:49:50
|
Effectivement, vu.
J'ai quand même l'impression que l'inscription hypothécaire concerne exclusivement - les sites inscrit au titre de la législation sur la protection de l'environnement
ET (je les rajoute par rapport à mes interventions précédentes  ) - les édifices claasés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire au titre de la législation sur les monuments historiques
Si c'est le cas, l'inscription hypothécaire n'est pas prévue pour les terrains/batiments qui sont simplement sis dans le périmètre dit "de protection" des MH : périmètre des 500m. ou ZPPAUP le remplaçant ou covisibilité.
qu'en pensez-vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 10:38:35
|
Bjr,
Pour mon information, quelle est la définition ABFienne de "covisibilité" ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:02:17
|
Sous réserve de relire tranquillement la loi de 1930, j'ai compris que TOUS les sites et monuments faisant l'objet d'une mesure de protection ("S ou M inscrit"; "S ou M classé") sont concernés par la nécessaire publication aux hypothèques.
C'est donc à la fiche hypothécaire des parcelles concernées (une ou plusieurs selon les cas)qu'est reportée au cadre B la servitude d'utilité publique
Le périmètre de protection autour d'un monument ou d'un truc classé(statue dans une niche, par exemple) est un aspect des choses que je n'ai pas creusé.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:22:00
|
Citation :
Initialement entré par Mout
Le périmètre de protection autour d'un monument ou d'un truc classé(statue dans une niche, par exemple) est un aspect des choses que je n'ai pas creusé.
après lecture attentive des textes que vous avez cités, ne subsiste pour moi un doute que sur ce point là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:35:27
|
Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr,
Pour mon information, quelle est la définition ABFienne de "covisibilité" ?
vaste débat tranché de manières variées par les JP : en gros, c'est bien à l'ABF de dire si il y a ou non covisibilité, sous le controle du juge administratif bien sur.
il y a covisibilité
- si l'édifice inscrit ou classé est visible depuis la construction projetée ou siège des travaux
- si la construction projetée ou siège des travaux est visible depuis l'édifice inscrit ou classé
- si les deux sont visible ensemble d'un point du territoire...
Les vues d'avion sont exclues de ce dernier point...!
par défaut, le périmètre soumettant l'autorisation à l'accord/avis de l'ABF est de 500m. ... et l'avis de l'ABF sera contestable si l'on peut prouver que le projet n'est pas "covisible"
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:08:54
|
patience et longueur de temps valent mieux que force ni que rage...
je progresse...dans la mise à jour d'un nouvel abus! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Protection des sites :quel texte s'applique?
Forum fermé
