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Article L318-3
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 150 Journal Officiel du 17 août 2004)

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

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Initialement entré par Bigarth

Bonsoir,

Pourquoi les coordonnées GPS ? merci de bien vouloir m'éclairer.

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Initialement entré par wroomsi

l'existence d'un chemin ou d'un sentier sur une carte ne le rend pas public ni ouvert à la circulation publique : la difficulté de mise en place des PDIPR dans nos chères régions le démontre suffisamment !

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Initialement entré par nanoup

Bonjour,
on m'a donné un autre truc, je ne sais pas ce qu'il vaut:
puisque le passage crée sans droit sur notre terrain n'est pas très carrossable, que les chemins cadastrés ne sont pas utilisables, on me propose d'en informer le centre de secours et d'incendie.
Il y a 4 familles au-dessus, dont une avec de jeunes enfants. Il n'y a pas d'eau en cas d'incendie, ni piscine. Je ne voudrais pas causer d'ennuis aux voisins, mais qu'est-ce que je risque en alertant la DDIS ?

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