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Bonjour, D'après l'huissier qui est passé constater "l'absence de cloture" dès lors que vous plantez deux piquets reliés par un fil ou équivalent est assimilable à une cloture. J'espère que notre opiniatreté sera récompensée et que le fait d'en parler sur le forum aidera d'autres personnes. Il paraît, aux dernières nouvelles, qu'une pétition circule contre nous , difficile de faire changer des habitudes. Bonne fin de journée
Bonjour, D'après l'huissier qui est passé constater "l'absence de cloture" dès lors que vous plantez deux piquets reliés par un fil ou équivalent est assimilable à une cloture. J'espère que notre opiniatreté sera récompensée et que le fait d'en parler sur le forum aidera d'autres personnes. Il paraît, aux dernières nouvelles, qu'une pétition circule contre nous , difficile de faire changer des habitudes. Bonne fin de journée
au contraire, la pétition est une bonne chose, car je suis quasi sur que vos élus chéris, aveuglés par leur courroux et leur bêtise, sont capables de la signer : ça plaira beaucoup au juge !...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Hum, il m'est revenu, du fin fond de ma mémoire, un semblant de quelque chose à propos de l'utilisation du littoral et du libre accès qu'il convient de lui laisser.
Et en cherchant un peu, j'ai trouvé les articles L160-6-1 et L160-7 du code l'urbanisme.
Pensez-vous être concerné par le 1er article ? Si oui, alors vous aurez droit au second article... et le public pourra accéder à la plage par votre propriété...
Et si ce n'est pas le cas, le maire devra faire une DUP en bonne et due forme s'il veut vraiment urbaniser plus sa commune !
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 26 juin 2007 16:17:50
peut-être Laurent, Peut être.... encore faut il que les formes soient mises, comme pour toutes les servitudes d'utilité publiques qui, à défaut d'être régulièrement instituées, constituent des voies de fait...
actuellement, on est encore dans la situation de la voie de fait, le formalisme étant prévu aux articles R160-16 et suivants du même code, avec enquête publique et tout le tralalala.
en plus, si on reprend le descriptif initial de Bigarth -et si mes souvneirs sont bons-, le problème n'était pas d'abord celui d'un accès des piétons au littoral, mais celui des joyeux camping-caristes à leurs véhicules installés à demeure sans droit sur des parcelles privatives formant camping sauvage !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si j'ai bien saisi"les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière, c'est le parc à moutons créé au sein de l'unité foncière comme dit Mout. Ne sont pas soumis au régime déclaratif.
A lire ce fil, ça me fait penser que j'ai bien fait d'être bon en maths et physique plus jeune, et pourtant j'avais un père Magistrat (ce qui explique peut-être le pourquoi du comment...) Cordialement.
peut-être Laurent, Peut être.... encore faut il que les formes soient mises, comme pour toutes les servitudes d'utilité publiques qui, à défaut d'être régulièrement instituées, constituent des voies de fait...
actuellement, on est encore dans la situation de la voie de fait, le formalisme étant prévu aux articles R160-16 et suivants du même code, avec enquête publique et tout le tralalala.
C'est qu'est-ce que je dit m'sieur. En bonne et due forme la chose doit être faite. Et encore faudra-t-il démontrer l'utilité publique de la chose !
Citation : en plus, si on reprend le descriptif initial de Bigarth -et si mes souvneirs sont bons-, le problème n'était pas d'abord celui d'un accès des piétons au littoral, mais celui des joyeux camping-caristes à leurs véhicules installés à demeure sans droit sur des parcelles privatives formant camping sauvage !
Je pense aussi que c'est uniquement ce cas là. Mais sait-on jamais. Il vaut mieux analyser ce point.
Pas de problème d'accès au littoral.... qui est accessible par ailleurs, je serai la première à faire le nécessaire pour que l'accès à la plage puisse se faire pour tous. Je suis contre les plages privées. Le littoral accessible gratuitement pour tous !!!le sentier des douaniers respecté pour de belles, longues balades en bord de mer. Bonne soirée.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, En ce qui nous concerne nous ne pêchons pas la crevette mais en période autorisée des ormeaux, des araignées, des palourdes, des anatifes. Bon appétit
Bonjour, En ce qui nous concerne nous ne pêchons pas la crevette mais en période autorisée des ormeaux, des araignées, des palourdes, des anatifes. Bon appétit
bonsoir la jurisprudence a admis l'acquisition par la possession prolongée de la propriété méme du terrain sur lequel s'exerce la servitude de passage (derniere civ 3° 1 avril 1992 ) mais vos adversaires le savent t' ils ?
si tel est le cas aucune indemnitée ne vous est due
seul un acte de pure tolérance ou de pure faculté peuvent contrer la prescription
ne vous occupez pas des situation explosives il y a des démineurs pour ça
inscription a la MSA en qualité de cotisant solidaire sur une surface de moins de deux hectares pondéré ce qui vous donne le statut d'exploitant agricole pluriactif
acquisition d'une dizaine de volatiles
"plaintes verbales" des voisins pour divagations ,
"obligation " de poser une cloture a usage agricole dans le cadre de vos activités , cloture agricole dispensée de DT
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est simple tout exploitant agricole a le droit de clore pour ses activités agricole sans autorisation préalable et donc sans sanctions , c'est plus sur que le tronc d'arbre et moins risqué
vous souscrivez auprés de la Mutualité Sociale Agricole une adhésion minimale , vous achetez 10 poules qui iront divaguer chez vos voisins , ce qui vous autorisera a poser une cloture dans le cadre de vos activités agricole
c'est le seul moyen légal de clore sans autorisation
Réseau routier communal
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 14:29:04
, difficile de faire changer des habitudes.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
! moi non plus...
