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 Sujet  |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 13 mars 2007 : 15:13:37
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Bonjour,
Comme je monte mon vélo dans l'appartement que je loue et que cela ne plaît pas au propriétaire, l'agence vient de me menacer de faire un edl extrêmement pointilleux des parties communes...Je n'ai rien endommagé, mais comme tous lieux de passages, on peut y trouver des détails de vétusté (qui ne relève pas de mon passage, mais de l'utilisation normale, voire des déménagements successifs de l'immeuble. Puis-je avoir des pbs?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 16:55:56
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pfffffffffffffffff ... les parties étant "communes" comme leur nom l'indique, un EDL ne vous serait pas opposable!
A moins qu'ils ne puissent prouver sans contestation possible que les marques ont été faites par vous et vous seul, vous ne risquez pas grand chose. Mais c'est vrai que c'est pas top de monter son vélo car avouez-le, il y a probabilité que vous abîmiez les murs, même en faisant très attention.
Pas de possibilité de le laisser en bas, dans la cour ou une cave ? si non, c'est un bon argument ... |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 17:25:51
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pfffffffffffffffff ... les parties étant "communes" comme leur nom l'indique, un EDL ne vous serait pas opposable!
A moins qu'ils ne puissent prouver sans contestation possible que les marques ont été faites par vous et vous seul, vous ne risquez pas grand chose. Mais c'est vrai que c'est pas top de monter son vélo car avouez-le, il y a probabilité que vous abîmiez les murs, même en faisant très attention.
Pas de possibilité de le laisser en bas, dans la cour ou une cave ? si non, c'est un bon argument ...
C'est mieux de le monter si on veut le garder...longtemps! |
Edité par - TITAN le 14 mars 2007 08:59:07 |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 18:52:48
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merci de vos réponses, lorsque le proprio habite l'immeuble et qu'il est à l'affût de tout, c'est vite l'enfer...J'avais même demandé à l'agence si j'avais le droit de monter mon vélo avant de le faire, et leur réponse avait été que rien ne m'en empêchait, seulement le proprio a du raler...
J'ai quand même peur de l'edl pour l'appart bien qu'on compte naturellement faire le maxi pour le rendre en bon état et sachant qu'on y a vécu 4 ans sans qu'il n'y ait de pbs notables, reste qu'il ne sera pas aussi neuf qu'au départ ...
J'ai lu sur le forum que le proprio pouvait être présent, si par hasard on n'est pas d'accord sur l'edl et qu'on refuse de signer pour faire appel à un huissier, je suppose que les frais sont partagés en 2...Mais cela implique-t-il qu'on garde les clés et donc qu'on repousse la date de sortie, ce qui engendre de payer des jours en plus? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 19:17:46
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Citation :
J'ai lu sur le forum que le proprio pouvait être présent, si par hasard on n'est pas d'accord sur l'edl et qu'on refuse de signer pour faire appel à un huissier, je suppose que les frais sont partagés en 2...Mais cela implique-t-il qu'on garde les clés et donc qu'on repousse la date de sortie, ce qui engendre de payer des jours en plus?
sarie, oui vous avez bien lu ... nos réponses ne changeront pas parce que vous reposez la question ...  |
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sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 22:15:51
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Ce que j'ai "bien lu" concerne la présence du proprio qui ne fait du coup pas partie de mes questions...Ce que je n'ai pas lu (alors peut-être que j'ai raté l'info?!) concerne la suite, à savoir:
-si c'est le locataire qui demande l'huissier on partage les frais (il me semble que c'est comme ça dans tous les cas où un des partis demande l'huissier, je demande néanmoins confirmation)
-et surtout : qu'est-ce qu'on fait des clés, on les donne ou on les garde? Et si on les garde, on paie pour les jours en plus??? Je n'ai pas vu le pb abordé, alors que forcément si c'est le cas ça donne à réfléchir...
Maintenant si c'est un manque d'attention de ma part, je veux bien recommencer ma lecture m'enfin je pensais avoir pas mal cherché! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 08:17:04
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Citation :
si c'est le locataire qui demande l'huissier on partage les frais (il me semble que c'est comme ça dans tous les cas où un des partis demande l'huissier, je demande néanmoins confirmation)
Il faut quand même pour cela que l'état des lieux contradictoire ait été PREALABLEMENT refusé par une des parties. En l'occurence ce sera vous, mais faut-il encore le faire savoir, sinon l'huissier sera a votre charge complète.
Si vous gardez les clés, vous payez les jours en question, c'est de la logique pure et immédiate. Vous ne pouvez pas prétendre avoir abandonné la jouissance deu logement si vous ne permettez pas au propriétaire d'y entrer a nouveau.
Si vous rendez les clés, et quele propriétaire accepte, ce qui parait douteux, l'EDL peut ne plus être fait valablement pour vous, car que peut-il se passer entre le jour ou vous rendez le logement et le jour du constat.
A vous de voir...
Notez que l'huissier ne viendra pas le lendemain sur votre convocation, il va d'abord envoyter une convocation par RAR aux deux parties, de façon que le propriétaire (ou son représentant) puisse être présent lors de son constat.
Je ne l'ai jamais fait pour ma part, mais je pense que cela doit prendre uen semaine. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:37:21
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effectivement la convocation faite oar l'huissier doit l'être avec un délai de 8 jours
dans ce cas le locataire conserve les clés jusqu'à l'établissement du constat et il les remet au propriétaire devant l'huissier (en demandant à ce que ce soit précisé sur le constat) ou à l'huissier si absence du propriétaire ( à condition qu'il accepte) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:52:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
effectivement la convocation faite oar l'huissier doit l'être avec un délai de 8 jours
C'est 7 jours.
Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 09:52:47 |
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