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Je vais essayer d'^tre bref, mais précis. Il y a de ca 1 an, mon propriétaire est décédé et c'est un notaire qui a pris contact avec moi me faisant savoir que c'etait lui qui s'occupait de la succession et que c'etait a lui que je devais dorénavant versé mes loyers. Chose faite. En novembre j'envoie un courrier recommandé (+AR) pour prendre congé de mon appartement. Légalement, (en comptant les 3 mois de préavis) le 24/02/2007 je devais quitter l'appartement. Mais ni le notaire, ni les successeurs n'ont pris contact avec moi!!!! J'ai renvoyé un courrier recommandé (+AR) au notaire et à un des successeurs en leur indiquant que j'attendais qu'ils se manifestent, mais toujours aucune nouvelle, de plus je leur ai bien ecrit que je ne paierai plus de loyer ni de charges au dela du 24/02/2007. Quelqu'un pourrait me conseiller, surtout que j'aimerai bien récupérer ma caution!!! Que dois-je faire? Merci d'avance.....
le 24 février...étant dépassé...: avez vous quitté les lieux? à qui avez vous remis les clés?
aviez vous pris la peine de convoquer par RAR ce mandataire pour l'EDL de sortie???
J'ai bien reçu l'AR de mes envois au notaire (prise de congé + rappel état des lieux) mais je n'ai rien recu du courrier R+AR envoyé à un des successeurs (mais j'ai bien la preuve de dépot); j'ai bien quitté les lieux ; Je possède toujours les clefs, car je ne sais toujours pas à qui les remettre. Je n'ai pas convoqué mon mandataire, car je ne sais pas à qui incombe de faire l'état des lieux. En effet, ils sont 2 successeurs qui ne s'entendent pas (selon le notaire). Je suis dans le flou le plus total, qui doit gérer mon départ, le notaire ou les successeurs. Qui doit me rembourser mon dépot de garantie, le notaire ou les successeurs?
Malgré vos recommandés, ils pourraient peut-être réclamer un loyer jusqu'à aujourd'hui, puisqu'il n'y a aps eu de remise des clefs... Je pense que vous ne pouvez pas éviter le recours à un huissier; l'absence de réponses à vos AR établissant en revanche leur refus d'un EDL de sortie, vous êtes présumé avoir rendu les lieux en bon état, donc l'huissier n'a pas besoin d'établir un état des lieux de sortie.
Pour résumer, je dois imposer un rendez-vous au propriétaire (ou plutot à son successeur) et faire constater par huissier son absence au rendez-vous d'état des lieux, ce qui prouverait son refus d'état des lieux de sortie et justifierai que j'ai rendu le logement en bon état, tout en lui remettant les clefspar colissimo ou autre moyen (fournissant une preuve)...
soit la succession est réglée et le nouveau propriétaire vous a adressé un courrier undiquant sa qualité de propriétaire...et vous pouvez lui demander une attestation notariée le prouvant
soit c'est toujours le notaire qui est en charge de la succession et c'est votre seul interlocuteur!!!
La succession n'a toujours pas été réglée, mais c'est le notaire qui m'a dit de me rapprocher des successeurs. Je n'ai reçu aucun courrier des successeurs. En fait, mon seul correspondant est le notaire.
Et surtout pour la remise des clés. Si le notaire ne veut pas faire d'EDL de sortie, pour qq raison que ce soit (pas concerné ...), dans ce cas, sur le document de remise de clé que le notaire signera pour attestation de votre sortie définitive, il faudra aussi bien spécifier que aucun d'EDL contradictoire n'a été établi: Vous avez la preuve de vos envois LRAR pour demander une date auquel aucune réponse n'a été apportée. Ils ne pourront pas revenir après vous demander des comptes sur les dégats éventuels puisque leur non réponse sera considérée comme un désir de ne pas faire d'EDL. ne pas oublier que le notaire est l'intermédiaire pour le moment et que c'est sa responsabilité de faire passer le message.
si les bailleurs ne réveillent pas, ce n'est pas au locataire de supplier, ni de les relancer à ce sujet ...
Citation :J'ai bien reçu l'AR de mes envois au notaire (prise de congé + rappel état des lieux) mais je n'ai rien recu du courrier R+AR envoyé à un des successeurs (mais j'ai bien la preuve de dépot);
Citation :Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état des réparations locatives. Il aura alors toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Code civil article 1731
Mon propriétaire ne donne pas de nouvelles!!!!
Forum fermé
Posté - 12 mars 2007 : 13:45:22
