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Des dispositions fiscales sont parues au journal officiel du 11 Août 2006pour un taux de TVA à 19.6 au lieu de 5.5% sur les travaux de réfection de second oeuvre, tels que les installations sanitaires, électriques, de menuiserie... Ces dispositions appliquent une TVA à 19.6% au lieu et place de celle initialement prévue à 5.5%, quand les travaux réalisés, et par corps d'état, représentent plus des 2/3 de l'ensemble de l'ouvrage objet desdits travaux.
Or c'est précisément le cas pour les travaux de réfection à 100% des réseaux de distribution d'eau dans notre copropriété.
L'entrepreneur régularise sa facture le 7 mars 07 à notre surprise pour des Travaux commencés le 28/8/06(après parution du 11/8/06 au JO)
La différence entre le marché voté et le montant après disposition fiscales est de 5300 €
Les instructions fiscales sont trés claires à ce sujet. Le taux de TVA à appliquer est fonction de la date d'execution des travaux, pas de la date de commande ni de paiement mais d'execution. Les travaux ont été executés apres la parution alors la TVA est de 19,60 %. L'entrepreneur ne peut etre tenu responsable des revirements, mises au point de l'administration fiscale.
Le syndic à tranché en demandant à l'entreprise de s'en débrouiller. Et comme l'entreprise a les marchés que le syndic veut bien lui confier... l'entreprise s'en est débrouillée...
Nouvelles dispositions fiscales
Forum fermé
Posté - 14 mars 2007 : 09:17:25
