| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PDTASL
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 17:00:06
|
Bonjour,
J'ai réactivé une ASL en sommeil (+ de 30 ans)(AG extraordinaire, désignation du bureau qui m'a nommé président, parution des statuts au JO) Il s'agit de régulariser la cession des espaces verts et de la voirie classés dans le dommaine communal après le partage des parties communes entre les 18 propriétaires). La mairie était demandeur de cette régularisation et venant d'arriver dans ce lotissement essentiellemnt constitué de personnes agées, je me suis porté volontaire (cela m'a pris un peu plus d'un an)
Le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession vient de m'informer que ma seule signature n'est pas recevable et que chacun des 17 autres propriétaires devra apposer sa signature ou adresser une procuration.
Je ne comprend pas car il est écrit en toutes lettres dans les statuts de l'ASL :"Le président est investi en outre des pouvoirs à l'effet de passer et signer au nom de tous les propriétaires tout acte de cession gratuite des voies et espaces verts desservant l'ensemble immobilier lors du classement de ces voies et espaces verts dans le domaine communal"
Le notaire me dit que l'ASL n'en est pas propriétaire car chacun des 18 propriétaires en possède une partie.
Il me semble que c'est le fondement même de l'existence d'une ASL.
Le problème est que si j'ai pu réactiver l'ASL avec une AG extraordinaire demandée à la majorité des 2/3, 2 propriétaires non résidents ne répondent jamais à mes courriers pourtant accompagnés d'enveloppes timbrées.Il est fort probable que nous n'obtiendrons pas la totalité des signatures. Que faire?
Y a t'il une chance que le notaire se trompe ? Je vous remercie pour votre réponse professionnelle sur le sujet.
|
Edité par - PDTASL le 14 mars 2007 18:06:03 |
|
Signaler un abus
|
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:10:37
|
Non le notaire ne se trompe pas. Il vous à donné la marche à suivre pour permettre le transfert légalement.
1. La mairie n'a fait que demander la mise en conformité avec les règles d'urbanisme ayant conduit à l'autorisation d'établissement du lotissement :articles 315-6 ...315-8..
A cet effet la constitution d'une A.S.l. était obligatoire. Cette A.S.l. aurait dû avoir pour objet minimum l'entretien des espaces verts et voirie.Ceci sans préjuger qui serait propriétaire des espaces privatifs hors lots principaux acquit par des colotis devant membre de droit de l'ASL.
2. Reste ensuite un problème de droit. Aucun propriétaire ne peut être dépossédé sans son accord de titre de propriété.
Le lotisseur par acte notarié à cédé en 1/18 ième les parties espaces verts et vorie en indivision aux colotis.
A ce titre ils doivent soit faire une donation à l'A.S.l. qui ensuite sera investie du droit légal ( à travers votre signature ) du transfert à la commune. Ou deuxième solution passer chacun devant le notaire avec cession individuelle de part indivis 1 /18 à la commune ( voir ce que vous à dit votre notaire - procuration - représentation - levée de l'indivision ) .
Ensuite ce transfert effectué l'A.S.L. n'ayant plus d'objet elle pourra être dissoute suivant déclaration de son président à l'autorité administrative( voir dispositions contenues ordonnance 2004-632 du 1.07.2004. ). |
Signaler un abus  |
|
|
PDTASL
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:46:12
|
La solution en deux temps nécessitant 2 passages devant le notaire (1 pour les 18 donations,1 pour la cession), il me semble plus simple de tout régulariser par 18 cessions. Je suis certain d'obtenir 16 signatures et je pense proposer au notaire de disposer de procurations pour éviter au 15 propriétaires consentants de se déplacer. Il me parait peu probable que les 2 propriétaires absents du lotissement se déplacent et il faudra également procéder par procuration.
Le seul droit que me confère le statut de Président est de disposer de l'identité et de l'adresse de ces 2 propiétaires mais rien ne les oblige à signer ! |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:50:06
|
Et oui ...et s'ils ne signent pas volontairement = pas de cession.
Sauf :mise en oeuvre d'une procédure de levée de l'indivision sur demandes des autres indivisaires.
Il y en a pour un moment et aussi des frais.
A moins que les 2 réticents ne consentent plus facilement à faire une cession à l'A.S.L. au lieu de le faire à la commune. Ne connaissant pas votre contexte local , c'est pourquoi je vous ai parlé de 2 possibilités.
Comme vous êtes en contact avec un professionnel ( notaire ),il sera à même de vous apporter des précisions si des subtilités nouvelles ( loi/indivision 1.2007 ) permettent de contourner l'unanimité requise. |
Edité par - champagne le 14 mars 2007 19:57:10 |
| Signaler un abus |
|
|
973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 00:32:14
|
Bonsoir PDTASL
je me suis trouvé dans la situation sensiblement identique à la votre à savoir que notre ASL n'était pas propriétaire de la voirie et espace vert. Conformément aux statuts de l'ASL, j'ai recherché l'actuel propriétaire et imposé au notaire, chargé de la gestion des biens du promoteur, de procéder à la remise de la voirie et zone verte à l'ASL.
J'ai convoqué les propriétaires et lors de cette assemblée un procès verbal a été dressé. Ce document ,signé par la majorité des propriétaires, autorisait le président de l'ASL à signer l'acte de cession gratuite devant le notaire.
Ce PV a été accepté par le notaire et l'acte a été signé à son étude en présence d'un témoin (propriétaire).
Voila mon expérience et à ce jour, l'ASL est propriétaire à part entière de la voirie et espace vert.
amicalement 973 |
| Signaler un abus |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 09:46:59
|
La cession d'origine ( lotisseur ---> vers colotis ) a été faite à titre de propriétaire en indivision à raison de 1/18 ème des parties privatives espaces verts et voirie. Il en résulte que chacun des 18 syndicataires est propriétaire de l'ensemble qui ne se découpe pas ( fonds et tréfonds ). Pour une nouvelle cession ( à l'A.S.L. ou à la commune ) il faudra que chaque propriétaire autorise le notaire - acte notarial avec frais d'enregistrement + émoluments tarifés - à transcrire un acte légal de mutation.
Dans votre cas le propriétaire c'était l'A.S.L. et ses membres n'ont fait qu'entériner un accord de mutation
Certains statuts pour ce faire ne précisent même pas à qu'elle majorité la décision doit être prise, alors que dans le cas exposé il faut l'unanimité et exécution des formalité par accord individuel devant notaire. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Cession espaces verts et voiries impossible ?
Forum fermé
