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TheFlash
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 20:05:01
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Bonjour,
J'aimerais un petit renseignement,
voilà notre propriétaire nous a fait parvenir, il y a maintenant quelques mois, un congé pour vente..
Dans les 2 mois nous avons fait une offre, mais inférieur au prix proposé sur le congé....offre qui a été refusé.
Depuis nous sommes toujours à la recherche d'un logement, et le logement que nous occupons n'a toujours pas trouvé acquéreur.
Seulement voilà, et je viens juste d'y repenser, avant la fin des 2 mois, et avant que nous ayons fait une offre, nous avons vu sur une annonce d'une agence immobilière que le prix avait déjà baissé de 10.000 € par rapport au prix notifié sur le congé...prix encore trop élevé pour nous et supérieur à l'offre que nous avons fait par la suite.
Mais ce que je me demande, c'est si le notaire ou le propriétaire n'aurait pas du nous informer de cette baisse de prix.?
car nous l'avons uniquement apprise en regardant les annonces immobilières. Personne ne nous en a informé.
Est ce légal?
y'a t'il eut vice de forme?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:13:16
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| Normalement il ne peut pas vendre moins cher que le prix auqel il vous l'a proposé, et s'il décide de baisser son prix il doit vous le signifier vous avez un mois pour lui répondre |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:25:18
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Si le propriétaire ne le fait pas, c'est le notaire qui va le faire automatiquement avant la vente authentique. Il doit en effet vérifier que en cas de congé pour vendre, les droits de prémption sucessifs du locataire ont bien été exercés.
Vous serez encore prioritaire, mais pour un mois seulement, cette fois ci au lieu de deux la première fois. |
Festina lente |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:39:49
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Le propriétaire n'a pas obligation de vous prévenir s'il baisse son prix, mais s'il trouve acquéreur à un prix inférieur à celui qui vous avait été notifié.
Il n'a pas à vous avertir chaque fois qu'il baisse de quelques milliers d'euros son prix de présentation du bien. |
jcm |
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TheFlash
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:47:38
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ok, merci.c'est ce que je voulais savoir..
Mais le truc qui m'embete, c'est qu'il avait baissé le prix avant la fin des 2 mois de préemtion, sans nous en avoir informer, et avant que nous ayons donné une réponse.. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 21:41:49
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En quoi vous ennuyait? Ca veut donc dire que il vous fera une offre a prix baissé sauf a ne pas trouver d'acquéreur.
Ca veut dire aussi qu'il cherche réellement un acquéreur, et qu'il semble écouter le marché. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 22:11:25
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Citation :
Initialement entré par TheFlash
Seulement voilà, et je viens juste d'y repenser, avant la fin des 2 mois, et avant que nous ayons fait une offre, nous avons vu sur une annonce d'une agence immobilière que le prix avait déjà baissé de 10.000 EUR par rapport au prix notifié sur le congé...prix encore trop élevé pour nous et supérieur à l'offre que nous avons fait par la suite.
Je vous livre une info intéressante, comme je vois que le propriétaire passe par une agence, sachez qu'un locataire qui exerce son droit de préemption n'a pas à payer les commissions.
Rapprochez vous donc du propriétaire pour savoir si le "net vendeur" qu'il attend correspond à votre offre. Si vous vous entendez avec lui, faites faire le compromis devant un notaire en ne faisant surtout pas intervenir l'agence.
Jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 juin 1988 Rejet .
N° de pourvoi : 86-17557
Publié au bulletin
Président :M. Ponsard
Rapporteur :Mme Gié
Avocat général :M. Charbonnier
Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Orbiscay a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux Obertuffer ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de l'intention de leur propriétaire de vendre leur logement et de la faculté pour eux d'exercer leur droit de préemption ; qu'ayant fait connaître à Mme Orbiscay, par lettre du 5 août 1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Orbiscay en paiement de la commission convenue au mandat ;
Attendu que la société Groupe Pierre Baton fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 2 janvier 1970 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration le 24 septembre 1983 que Mme Orbiscay s'interdisait, après l'expiration du mandat, de vendre sans le concours de la société Groupe Pierre Baton, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée à l'acheteur le 28 juin 1983 dans le délai du mandat par l'agent immobilier devait nécessairement en déduire que cette société avait droit au paiement de sa commission ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties n'avaient pas entendu en stipulant la clause d'exclusivité déroger aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que le droit à commission du mandataire subsisterait alors même que la vente serait contestée dans un document unique après l'expiration du mandat ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Groupe Pierre Baton avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée ; qu'il en résulte que cette offre ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule aurait ouvert à la société Groupe Pierre Baton le droit au paiement d'une commission tant au regard de la loi du 2 janvier 1970 que des stipulations contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié et qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 22:13:19 |
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Congé pour vente puis baisse du prix ...
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