| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
guilau
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 20:37:25
|
Bonjour,
Nous venons de recevoir un appel de fond concernant la refection des caves dont la notre.
Il s'avère que ces travaux ont été décidés lors d'une AG avant notre arrivée mais ont été 'approuvés' lors de l'AG pour laquelle nous avions les pleins pouvoirs.
je cite ' Le syndic rappelle qu'il avait été décidé à la 15 ème résolution de l'AG du 10 février 2004 la réfection des murs de cloisonnement des caves (...) étant précisé que la porte est à la charge des propriétaires concernés. Le montant total de la facture s'élevant à la somme de 2 591 €, le syndic propose de répartir ce montant de la façon suivantes :
- syndicat des copro : X€
- puis nom des proprios concernés par la porte.
A cet effet, alors que j'étais présente lors de cette AG, le procès verbal indique le nom des anciens propriétaires pour le montant lié à la porte.
Qu'en pensez-vous ?
devons-nous payer ces travaux alors qu'ils ont été décidés avant notre arrivée et n'ont fait l'objet que d'une approbation commune lors de l'AG où nous étions présents ?
Merci pour vos réponses toujours précieuses !
bien cordialement, Laurence
|
laurence |
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 00:17:22
|
| depuis le 1er septembre 2004, c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui.... en assure la charge ...même si les trvaux ont été votés antérieurement |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 00:48:14
|
Petite rectification sur les indications de Nefer
Depuis la réforme, l'acquéreur en est débiteur à l'égard du syndicat. Ce là ne veut pas forcément dire qu'il en conserve la charge définitive. En fonction des clauses de l'acte de vente, il peut avoir la possibilité de récupérer la somme versée à l'encontre du vendeur.
En principe le syndic doit faire figurer les travaux votés non encore exécutés dans l'état daté qu'il adresse au syndic. En fonction de ces indications le notaire doit proposer aux parties les solutions à adopter. Une copie de l'état daté vous a certainement ét remise. Il faut la vérifier et vérifier ce que dit votre acte.
Une difficulté certaine est, en l'espèce que vous avez assisté à l'assemblée générale ne qualité de mandataire des vendeurs.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 10:26:42
|
guilau,
Les travaux ont été décidés avant votre acquisition !
N'est ce pas vous qui allez en profiter ?
Quelle a été votre position en qualité de mandataire à l'AGO ? |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
guilau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:19:23
|
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Une petite question : Sur l'acte de vente, figure le fait que nous ( vendeur comme acquéreur) avons bien pris connaissance de l'état daté lors de la vente.
Or, cet état daté n'est pas annexé à l'acte de vente et il m'est donc impossible de remettre la main dessus ( le syndic faisant la sourde oreille)
d'où ma question : est-ce que l'état daté est valide si celui ci n'apparaît pas en annexe ( et donc, paraphé) dans l'acte de vente ?
merci pour votre retour,
cordialement, L. |
laurence |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:01:33
|
C'est au notaire qu'il faut demander copie de l'état daté. Il aurait dû vous la remettre.
Ceci étant, il est vrai que vous serez le bénéficiaire des travaux votés.
|
| Signaler un abus |
|
|
guilau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 14:17:45
|
Je me suis renseignée : l'état daté a bien été transmis et intégré à l'acte de vente ( mais sous le nom de 'avis de mutation') : il est spécifié que ' le vendeur déclare que les Assemblées des copropriétaires réunies avant ce jour n’ont pas décidé de travaux non réglés à ce jour’ : c'est donc faux.
J'ai demandé conseil à mon notaire.
Qu'en pensez-vous ? |
laurence |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 16:28:01
|
Un état daté dénommé avis de mutation ? Pas possible !
L'état daté est la note de renseignements envoyé par le syndic au notaire.
L'avis de mutation (dit avis de l'article 20) est notifié au syndic par le notaire quand il n'a pas reçu le certificat (dit aussi de l'article 20) attestant que le vendeur est libre d'obligation à l'égard du syndicat.
Ou bien le notaire a réalisé la vente sans avoir l'état daté.
Ou bien il y a une confusion.
Si l'état daté a bien été envoyé, il est tout à fait possible que le syndic ait oublié une mention 
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
travaux décidés avant notre arrivée ?
Forum fermé
