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en me renseignant sur l'état daté (sur le site d'un office notarial ) j'ai lu:
" le vendeur est désormais tenu au paiement du trimestre en cours" (paiement des provisions pour charges courantes) tout trimestre entamé est désormais dû intégralement par le vendeur.
Or, jusqu'à maintenant notre AG a fixé le paiement des provisions à 3 fois par an, faudra-t-il le changer impérativement en paiements trimestriels?
sur le même site j'ai lu :
a)les avances exigibles votées par l'AG: ces réserves ne constituant par (pas?) des échéances à terme fixes , celles qui ont fait l'objet d'appels avant la vente seront dues par le vendeur. b) Le vendeur se verra rembourser par le syndicat les sommes qu'il aura versées au titre d'un fonds de réserve.
en réalité ce n'est la trimestre qui est du, mais l'appel de fonds, étant une créance liquide et exigible est payé par le propriétaire en titre au moment de l'appel.
il n'y a plus de compte prorata temporis mais les 2 parties peuvent prévoir des accords particuliers dans l'acte de vente par une clause conventionnelle.
je me suis mal exprimée, bien sûr qu'il s'agit de l'appel de fonds pour paiement des charges courantes, voté par l'AG. mais notre syndic bénévole ne demande le paiement que 3 fois par an et non 4 fois
en ce qui concerne le prorata temporis j'avais bien cru comprendre en parcourant assidument votre site depuis le 13 février qu'il n'existait plus, mais les points a et b, je les ai recopiés fidèlement du texte reproduit sur le site notarial.
Maintenant je ne sais plus ou j'en suis.
comme nous transformerons notre syndicat des copropriétaires en syndicat coopératif et que la première vente d'une maison est probable nous avons besoin de savoir.
Nous avons constitué une petite avance ( réserve) pour travaux futurs non spécifiés.
Si je crois le site notarial le syndicat devrait rembourser au vendeur les sommes que le vendeur a versées au titre d'un fonds de réserve.
(ne me répondez pas , ce sera l'affaire de votre futur président-syndic, il en sait encore moins que moi - fidèlement selon ce proverbe allemand : Unter den Einäugigen ist der Blinde König - parmi les aveugles le borgne est roi, dans notre cas le borgne c'est moi.)
"..mais notre syndic bénévole ne demande le paiement que 3 fois par an et non 4 fois "
Le syndic ne demande plus rien, d'abord parce c'est la loi ou l'AG qui décide de la péridicité des provisions (1), et qu'il n'y a plus au sens juridique "appels de fonds" (2).
1)- Sur le vote du budget privisionnel : "L.Art. 14-1 - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Il en découle que c'est soit la loi (alors 4 versements) soit l'AG qui détermine ci la périodicité ... mais certainement pas le syndic !
2)- Sur la disparition des "appels de fonds" : "D.Art.35.2 - Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi (ou l'AG.ndlr), un "avis" indiquant le montant de la provision exigible. (...)"
Il en découle qu'il n'y a plus au sens strict "appel de fonds" lesquels rendaient exigibles les fonds appelés, mais un simple "avis", l'exigibilité découlant de la loi ou de ce qu'en a décidé l'AG, ainsi que le précise L.art.14-1.
Mettez votre syndic au courant ... ou alors voyez le PV de votre dernière AG qui a peut être décidé du provisionnement en 3 fois.
Concernant les "avance exigibles" (a), il s'agit des fonds votés par l'AG, soit pour le prévisionnel, on vient de le voir, soit de fonds pour travaux, abordé par L.art.14-2 similaire à L.art.14-1 Pour le (b), il s'agit de "fonds de roulement" ou avance de trésorerie, ou encore d'un "fonds de réserve pour travaux futurs non votés".
Les accords passés entre les parties ne concernent en rien le syndicat : les fonds exigibles, en particulier les provisions pour charge, sont exigibles du vendeur. Vendeur/acqereur peuvent convenir ce qu'ils veulent, c'est leur affaire : le syndicat quant à lui aura été payé par le vendeur de ce qui lui est du.
établissement de l'etat daté
Forum fermé
Posté - 15 mars 2007 : 14:06:48
