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 Sujet  |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 15 mars 2007 : 19:32:34
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bonjour
juste une petite question :
nous avons déposé notre permis de construire en Mairie en main propre il y a 15 jours, et nous n'avons reçu aucun recepissé de dépot.
J'ai appelé à la mairie savoir si cela etait normal et me suis fait pratiquement envoyée ballader. On m'a dit que ct la DDE qui allait m'écrire en me précisant jusqu'a quelle date il se donnait pour me répondre.
Est ce vrai ?
merci pour votre réponse
lolotte
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:51:39
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Le récépissé, c'est le reçu qu'on vous donne lors du dépôt et qui prouve que le dossier a été enregistré. Si vous ne l'avez pas, allez le demander à la mairie, peut etre un jour où ils seront de meilleure humeur.
La notification des délais, c'est le courrier qui vous sera adressé par la DDE, normalement dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt en mairie. Ce document précise les délais que la DDE aura pour formuler une réponse à votre demande (acceptée, refusée, ou bien une demande de pièces complémentaire) |
Cordialement,
Romain |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:55:20
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Citation :
Initialement entré par Space
Le récépissé, c'est le reçu qu'on vous donne lors du dépôt et qui prouve que le dossier a été enregistré. Si vous ne l'avez pas, allez le demander à la mairie, peut etre un jour où ils seront de meilleure humeur.
La notification des délais, c'est le courrier qui vous sera adressé par la DDE, normalement dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt en mairie. Ce document précise les délais que la DDE aura pour formuler une réponse à votre demande (acceptée, refusée, ou bien une demande de pièces complémentaire)
donc si j'ai bien compris comme je n'ai pas eu de recepissé au moment du dépot ils sont en train de faire trainer les choses et j'ai déjà perdu 15 jours !!! super
les travaux doivent normalement se faire en juillet ça va etre juste tout ça ???
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:57:12
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| juste pour infos nous avons déposé nos 4 exemplaires le 26 fevrier. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 20:03:12
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Citation :
donc si j'ai bien compris comme je n'ai pas eu de recepissé au moment du dépot ils sont en train de faire trainer les choses et j'ai déjà perdu 15 jours !!! super
Ben... C'est effectivement une possibilité!
Mais comme c'est la DDE qui instruit le dossier, la mairie se contente de tamponner les 4 exemplaires et les envoyer à la DDE. Donc à moins qu'à la mairie ils soient vraiment surbookés en tamponnage... |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 20:55:39
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Il existe en mairie, au service d'urbnanisme un registre des demandes pour les PC et un autre pour les DT : ils sont consultables.
Votre demande a dû être notée, avec un numéro d'ordre.
pas de panique! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 08:35:39
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| Vous avez déposé votre dossier en mairie et vous devez exiger un récépissé de dépôt. La notification elle vous sera bien entendu envoyée par la DDE. Les délais courent à compter du jour du dépôt en mairie et non de la réception en DDE, donc vous ne devez pas perdre 15 jours. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 09:03:38
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c'est la notification qui est importante : si vous ne l'avez pas reçue, faites une requête d'instruction comme prévue au R421-14 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 09:19:33
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Avant d'envoyer un courier en AR, vous pouvez aussi appeler la Mairie et/ou la DDE et leur demander gentiement s'ils peuvent accélerer les choses. Un courrier AR, c'est une bonne solution si vous avez des délais stricts à respecter pour votre projet, mais je ne vous cache pas que ça risque de les énerver, ce qui n'est pas dans votre intérêt non plus.
Si vous envoyer une LRAR, récupérez d'abord le récépissé de dépôt, il prouve la date dépôt du dossier, comme l'a dit Elisabeth et donnera + de poids à votrre requête. |
Cordialement,
Romain |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 06:27:33
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La Mairie a l'obligation de délivrer un reçu quand on dépose une demande à la mairie. Ce reçu ne sert pas de preuve pour le départ du délai d'instruction, mais sert de preuve de dépôt et de preuve de date pour calculer le délai avant lequel on doit recevoir la notification de délai d'instruction ou la demande de pièces complémentaires.
la mairie est en tort si elle n'a pas donné de reçu eet si elle refuse de le faire sous prétexte que la DDE doit donner notification de délai ce qu'elle "oublie" volontairement de faire dans plus de la moitié des cas.
Sur le site service public, on peut accéder aux formilairse et notices et je crois bien que cela est clairement indiqué : la mairie doit donner un reçu dans tous les cas, absolument tous les cas. |
seborga1 |
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lolotte29
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 13:47:04
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voilà, cela fera 3 semaines demain que nous sommes allés porter notre PC en mairie sans aucune preuve, et toujours pas de nouvelles !
mon mari va rappeler demain mais nous avons peur qu'ils se braquent...
quelle galère !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 14:26:15
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n'ayez pas peur: si c'est bien la DDE qui instruit, vous ne vexerez personne en demandant, éventuellement par écrit, un recépissé de dépot à la mairie ; c'est en effet dans l'instruction qu'on constate les plus beaux retards !!!.
dès que vous l'avez, en l'absence d'une notification de délais d'instruction, exigez ladite notification selon les modalités sus-rappelées.
et puis vous savez, même dans l'Administration, il y a plein de gens de bonne volonté ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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