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Bonsoir, Je dois construire en limite séparative et je viens de me rendre compte après être passée en mairie que mon voisin a construit sa clôture (treillage métallique sur une hauteur de parpaing) sans avoir effectué de DT, de plus elle n'est pas correctement implantée (par endroit elle est sur ma propriété), j'ai essayé d'en parler avec mon voisin mais il fait la sourde oreille... Que puis-je faire ? D'avance merci
il faut distinguer les deux anomalies : l'une relève du pénal, l'autre du civil.
faites lui part de cette double erreur et des risques encourus : démolition plus amende pour cloture sans autorisation administrative (L480-1 et suivants du code de l'urbanisme), démolition et indemnisation pour emprise irrégulière sur votre propriété (article 544 et 545 du code civil).
donc discussion puis courrier en RAR de mise en demeure, si possible rédigé par un avocat puis les deux procédures pénales et civile au TGI avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si le voisin ne veut pas discuter, vous pouvez aussi signaler les faits à la Mairie. Ils peuvent jouer le rôle de médiateurs. D'autant plus, que, comme l'a dit Emmanuel, une des anomalies concerne l'urbanisme (absence de DT) et ça, ça les concerne. Si ça peut éviter des procédures longues (combien de temps ça met à se régler une procédure comme celle la?), alors je pense qu'à votre place c'est ce que je ferais. Mais essayez encore de discuter d'abord.
s'il pêut prouver la date de la cloture (factures), l'action pénale est éteinte.
reste l'action civile pour emprise irrégulière : l'action en revendication de la propriété privée est imprescriptible. C'est donc encore "attaquable"...pour les 1000 ans qui viennent si vous êtes certain de la limite de propriété.
mais comme le propose Romain, tentez une discussion orale, quitte à bleuffer un peu en en rajoutant, maintenant que vous connaissez vos droits...
la suite se fait avec avocat : si votre assurance prévoit une protection juridique, c'est le moment de l'actionner !
cordialement Emmanuel Wormser
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il y a aussi le recours au "conciliateur" (chaque commune a le sien, avec ses horaires de permanence)
Le cas échéant, après vous avoir écouté, il propose un compromis que les 2 parties sont invitées à signer...ce qui fait réfléchir, d'une part, et d'autre part constituera un point d'ancrage à une action contentieuse
Bonjour, J'ai transmis un courrier à mon voisin le mettant en demeure de faire cesser ce trouble;J'y ai joint le plan masse du géomètre expert qui suite à divers sondages a pu correctement mettre en évidence que par endroits les fondations et/ou le muret qui supporte la clôture sont implantées sur ma parcelle, jusqu'à 31cm. J'y ai joint le constat d'huissier et bien d'autres documents ainsi que des photos.
Mon voisin a enfin pris contact avec moi ce jour et souhaite venir sur mon terrain pour ce rendre compte de ce qu'il en est.
Je me demande si ce n'est pas un prétexte et s'il me prépare pas une entourloupe, et qu'il aurait besoin de venir sur le terrain avec un autre objectif ?? Qu'en pensez-vous
si vous craignez quoique <ce soit, faites vous accompagner d'un tiers, au pire d'un huissier...
mais c'est peut-être aussi un moment pour faire la paix.
demandez lui précisément ce qu'il veut !
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction d'une clôture sans autorisation
Forum fermé
Posté - 15 mars 2007 : 20:16:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
