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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 04 avr. 2007 : 09:14:23
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voici le cas : un terrain qui appartient à un seul propriétaire. PC déposé par Monsieur X accordé en 2002 pour la construction d'une maison (le pos interdit une deuxième maison sur le même terrain). En 2006 division du terrain, détachement de 1500 m². Nouveau permis déposé et accordé au même nom que le premier permis avec une différence c'est Monsieur et Madame X.
Est ce légal ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:23:07
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deux questions: - le premier PC a -t- il "épuisé" le droit à SHON du terrain avant division ?
- existe-t-il une article du POS (genre art.5) spécifique sur la constructibilité des parcelles issues de divisions de terrains batis (cf. cette décision 05VE01622 de la CAA Versailles déjà citée dans un fil précédent) ?
l'identité du pétitionnaire n'importe pas puisque c'est un projet qui est soumis à autorisation, pas une personne.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2007 09:26:18 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:24:31
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Moi je pense que oui puisqu'il y a maintenant 2 terrains différents... Tu peux en dire +?
Il y a une taille minimale pour construire? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:46:13
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premier pc, superficie du terrain 3005 m² (minimum pour construire 2500 m²) cos 0.07 (soit 210 m²), pc délivré pour 169 m² + pc modif pour 33 m²: total 202m².
deuxième pc (on a changé de zonage depuis)superficie du terrain issu de la division 1505 m² (minimum pour construire 1200 m²) cos 0.2 (soit 301 m²) pc accordé pour une shon de 142m².
Pour moi c'est une façon de détourner le réglement puisque un propriétaire ne peut pas construire 2 maisons sur la même unité foncière, mais bon si c'est légal... |
Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:00:35
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Bon et bien je vois que ma question apparemment n'est pas trés intéressante !c'est pas une question tabou quand même !
Allez, allez un peu d'enthousiasme  |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:40:23
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| Elisabeth, as tu ou pas un article du POS spécifique aux divisions ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:43:21
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| non Emmanuel aucun précision sur la division de terrains bâtis. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:45:14
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Les 2 terrains appartiennent-ils strictement au même propriétaire ?
Si oui, alors il s'agit d'un même tènement et le PC doit être refusé.
Si non, alors il ne s'agit pas du même tènement et le PC doit être accordé.
Ceci dit, il faut préciser qu'un terrain à M. X n'a pas le même propriétaire que le terrain appartenant à M. X + Mme Y.
Ce ne sont pas les noms des demandeurs du PC qui sont importants, mais les noms des propriétaires des terrains.
Ainsi, on ne peut pas accorder un PC à M. X parce qu'il a l'accord de M. Y pour construire sur son terrain disposant déjà d'une maison.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:48:03
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Laurent,
il suffit donc de conseiller à M.X de créer une SCI qui, elle, demandera le PC sur la partie divisée dont elle sera devenue propriétaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:56:07
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| Donc si j'ai bien compris, si les deux pc sont déposés un au nom de monsieur, l'autre au nom de madame et monsieur, c'est un refus (puisque même unité foncière) si par contre c'est une sci comme gérant Monsieur alors là c'est bon, c'est bien ça ? |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 11:58:57
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent,
il suffit donc de conseiller à M.X de créer une SCI qui, elle, demandera le PC sur la partie divisée dont elle sera devenue propriétaire ?
Tout a fait.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:04:35
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| bon, en tout cas le problème est réglé puisque de toute façon les deux permis ont été accordés. Donc ce que je vois c'est que le propriétaire a aujourd'hui deux maisons sur son terrain alors que le pos l'interdit, (comme quoi c'est toujours bien d'avoir des connaissances... n'est-ce-pas !) et celui qui n'en a pas lui on va l'embêter (et je suis polie) pour agrandir une fenêtre, mais bon je ne peux malheureusement pas refaire le monde, je trouve cela scandaleux (c'était mon petit coup de gueule de la journée), mais ça va |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:06:14
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Citation :
Initialement entré par marilys
Donc si j'ai bien compris, si les deux pc sont déposés un au nom de monsieur, l'autre au nom de madame et monsieur, c'est un refus (puisque même unité foncière)
Exactement.
Ton POS demande qu'il n'y ait pas 2 maisons sur un même terrain, et ne se préoccupe pas de savoir à qui appartiennent ces maisons.
Citation :
si par contre c'est une sci comme gérant Monsieur alors là c'est bon, c'est bien ça ?
Si le terrain est effectivement divisé et que 2 noms de propriétaire différents apparaissent au cadastre.
Créer une SCI pour prendre en charge la construction de la seconde maison ne changera rien au refus de PC si la propriété du terrain n'est pas effectivement divisé.
Pour construire, il faut donc que tes pétionnaires prennent un géomètre, fasse faire une division puis une vente (ou donation, enfin un changement de propriétaire) devant notaire.
Pour un couple marié, la division peut se borner à rendre propriétaire l'un et l'autre. Un terrain au nom de M. X et un autre au nom de Mme X.
Légalement, ce ne sont pas les mêmes propriétaires (pour s'en convaincre, il suffit d'imaginer le divorce).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:10:08
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Et pour conclure, on voit bien le coté dérisoire de ces interdictions.
En plus d'aller à l'inverse de ce qu'il faudrait (densifier les constructions), elles sont complétement inefficaces.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:22:40
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Bonjour,
Je suis avec attention vos échanges car vous abordez une question pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, à savoir: peut-on diviser pour soi-même ?
Pour avancer un peu le sujet de marilys, je pense qu'il faut prendre en compte la révision du zonage qui justifie que l'opération puisse maintenant se faire alors qu'en 2002 elle était impossible (minima pour construire et SHON dépassée). |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:28:57
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Laurent,
l'instructeur doit il ou peut il exiger copei du contrat de mariage ?
tu parles du divorce.... mais qu'en est-il en situation parfaitement inverse : communauté totale du patrimoine ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 12:31:43
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bonjour Larocaille,
non je ne pense pas que le changement de zonage soit l'explication.
En 2002 il y avait la surface minimale, en 2006 les deux terrains ont toujours la surface minimale.
Ce que je comprends c'est que l'on peut diviser pour soi même, c'est quand même une bonne affaire n'est ce pas! |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 13:04:50
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Bonjour,
Je suis avec attention vos échanges car vous abordez une question pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse, à savoir: peut-on diviser pour soi-même ?
Oui, bien sur.
Mais ceci n'aurait aucun intêret par rapport au droit à construire dont nous parlons.
Citation :
Pour avancer un peu le sujet de marilys, je pense qu'il faut prendre en compte la révision du zonage qui justifie que l'opération puisse maintenant se faire alors qu'en 2002 elle était impossible (minima pour construire et SHON dépassée).
Si le POS dit toujours, "pas plus de 1 maison par terrain", le relèvement du COS et de la superficie minimum n'a pas de conséquence.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 13:07:43
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent,
l'instructeur doit il ou peut il exiger copei du contrat de mariage ?
Non.
En cas de doute, c'est le conservatoire des hypothèque qui apportera la vérité, c'est à dire les propriétaires exact des 2 terrains.
Citation :
tu parles du divorce.... mais qu'en est-il en situation parfaitement inverse : communauté totale du patrimoine ?
Si les 2 terrains appartiennent à M. X et Mme X., alors ils ont le même propriétaire, c'est tout.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 13:14:17
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Citation :
Initialement entré par marilys
bonjour Larocaille,
non je ne pense pas que le changement de zonage soit l'explication.
En 2002 il y avait la surface minimale, en 2006 les deux terrains ont toujours la surface minimale.
Ce que je comprends c'est que l'on peut diviser pour soi même, c'est quand même une bonne affaire n'est ce pas!
Ton POS ne permet pas de construire sur 2 parcelles contiguës si le propriétaire est le même. Donc, un division pour sois-même n'apporterait aucun droit à construire.
Lorsque l'on divise pour sois-même, c'est parce que l'on prépare une vente en général. Mais celle-ci peut avorter. On se retrouve donc avec 2 parcelles appartenant toutes 2 à M. X. Dans ce cas, le tènement appartenant à M. X, il ne peut pas construire.
Si par contre une division est faite et que Mme X est instituée propriétaire (sois dit en passant, pour un terrain constructible, vu la valeur, il faudra obligatoirement un échange d'argent notarié et les frais qui vont avec), alors on a bien 2 propriétaires différents et les époux peuvent construire à nouveau sur la nouvelle parcelle.
Comme tu le vois, cette solution n'est pas aussi simple et impose des frais conséquents si le terrain vaut cher.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 13:42:30
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Laurent, désolé, je recommence ma question.
Dans ton message de 13:14, tu donnes le cas de M.etMme X divisent leur terrain et MmeX deveint propriétaire en titre (c'est le cas de le dire !).
Elle peut donc construire... mais il se trouve que M.etMme X sont mariés sous le régime de la communauté totale... Mme X, propriétaire en titre, est donc en fait propriétaire indivise du terrain avec M.X à cause de leur contrat de mariage, mais où cela apparait-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Division terrain
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