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Prenons le problème à l'envers: Mr X possède un terrain déjà bâti et achète le terrain nu de son voisin. Le PLU interdit de construire deux maisons sur le même terrain. Mr X peut-il construire sur le terrain nu qu'il vient d'acheter? Je dirais oui car il y a bien deux unités foncières (il y a deux actes de vente), même si elles sont réunies dans la même main.
Revenons au cas de marilys: Ce qui semble manquer pour se rapprocher du cas précédend c'est le fait que la division ne dissociera les unités foncières que lors de la vente de la partie détachée. Pour dissocier les unités foncières, on pourrait envisager de vendre à soi-même. Ce serait intéressant de savoir ce qu'en pense un notaire car la loi ne l'interdit pas. On peut aussi apporter le terrain détaché à une SCI (ce qui est peu couteux). Enfin, un démembrement est aussi possible à un coût acceptable (faible valeur de la nue propriété).
Le cas des promoteurs et marchands de biens pourraient aussi nous éclairer. Comment font-ils pour réaliser des opérations identiques? Si cela ne pose pas de problème pour un marchand de biens, rien de plus facile que de devenir marchand de biens.
Prenons le problème à l'envers: Mr X possède un terrain déjà bâti et achète le terrain nu de son voisin. Le PLU interdit de construire deux maisons sur le même terrain. Mr X peut-il construire sur le terrain nu qu'il vient d'acheter? Je dirais oui car il y a bien deux unités foncières (il y a deux actes de vente), même si elles sont réunies dans la même main.
Justement non car il s'agit d'un seul tènement. Une fois le rachat fait, si le propriétaire est identique, les limites de parcelles deviennent sans objet. On peut d'ailleurs demander à ce qu'elles soient réunies en une seule.
Citation : Revenons au cas de marilys: Ce qui semble manquer pour se rapprocher du cas précédend c'est le fait que la division ne dissociera les unités foncières que lors de la vente de la partie détachée. Pour dissocier les unités foncières, on pourrait envisager de vendre à soi-même. Ce serait intéressant de savoir ce qu'en pense un notaire car la loi ne l'interdit pas.
Ca ne peut pas exister et n'a pas de sens. On peut vendre à son épouse, à une SCI que l'on a créé, mais pas à sois-même.
Citation : On peut aussi apporter le terrain détaché à une SCI (ce qui est peu couteux). Enfin, un démembrement est aussi possible à un coût acceptable (faible valeur de la nue propriété).
Hum, dans les communes où les terrains à bâtir se vendent 150 000 euros et plus, bonjour les frais !
Citation : Le cas des promoteurs et marchands de biens pourraient aussi nous éclairer. Comment font-ils pour réaliser des opérations identiques?
Ils crééent autant de SCI que nécessaire.
Citation : Si cela ne pose pas de problème pour un marchand de biens, rien de plus facile que de devenir marchand de biens.
J'ai un gros doute sur ce qu'il faut considérer comme ténement, unité foncière ou fonds. En faisant des recherches sur les servitudes, j'ai trouvé de nombreuses JP concernant la réunion des fonds servants et dominants dans la même main qui entraîne l'extinction de la servitude. Il en ressort que la réunion dans la même main n'est à prendre en compte que si le propriétaire a explicitement exprimé le caractère définitif de cette réunion. Dans le cas contraire les fonds sont considérés indépendants et conservent leurs prérogatives. Il s'agit là du volet judiciaire qui n'est pas forcément en accord avec la juridiction administrative. Mais si les deux juridictions sont en phase, le fait d'acheter le terrain du voisin, pour y construire et ensuite le céder, ne devrait pas être considéré comme une réunion des fonds.
Sur la vente à soi-même, qui est une pratique courante en entreprise, c'est bien sur à priori absurde compte tenu des frais de mutation, mais je ne pense pas qu'elle soit illégale. Si ma vision est juste, il serait donc possible de demander un PC dans le cadre d'une promesse de vente à soi-même (je sais ça ressemble à un coup tordu, mais puisque marilys cherche à savoir jusqu'où on peut pousser le bouchon...).
Division terrain
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2007 : 13:50:55
, mais puisque marilys cherche à savoir jusqu'où on peut pousser le bouchon...).