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marlou1383
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 mars 2007 : 07:13:10
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bonjour à tous, je voudrais un petit renseignement svp, j'ai le mur de ma maison coté garage avec une chambre dessus qui est en limite de terrain, mon voisin a fait une pergola en métal et s'est arrêté a environ 10 cm de mon mur, il a planté des plantes grimpantes qui recouvrent mon mur sans se fixer dessus et des lauriers. je précise qu'il a laissé trés peu d'espace pour effectuer ces plantations 25 à 30 cm de terre du coté de mon mur. il a aussi creusé prés de mes fondations pour installer une canalisation de récupération des eaux usées et d'un tout à l'égout, je pense qu'il a fait un wc dans le petit abri qui est en prolongement de son garage à trois mètre de distance de ma construction. Sa maison est à trois mètre de la mienne, il a aussi le garage et la chambre au dessus comme chez moi.De part et d'autre de la construction nous avons un mur mitoyen, bon mais ce n'est pas le mur mitoyen qui me pause problème mais ma maison, que dit la réglementation la dessus. Je n'ai pas trouvé sur légisfrance code civil, ou j'ai trouvé des trucs un peu vagues, plantation à o,50 m d'un mur mitoyen ou non et hauteur de deux mètres,art 671 du code civil et un autre art 674 celui qui fait creusé un trou ou une fosse prés d'un mur mitoyen ou non est obligé de laisser la distance prescrite, c'est quoi la distance préscrite,sachant qu'il a creusé prés de mes fondations j'ai entendu le bruit se répercuter dans a maison dans ma maison.
Mon réglement de copropriété indique que les propriétaires devront respecter les servitudes qui grèvent peuvent ou pourront gréver l'ensemble immobilier ou chacune des maisons , qu'elles résultent de titres de propriété d'urbanisme ou de la situation naturelle des lieux ou du présent réglement de co propriété et plus généralement des conventions qui précédent et qui déterminent les droits et obligations des co propriétaires relativement aux choses communes eu aux choses privées. Un autre article indique également qu'aucune nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 3 m de la limite du lot voisin. Voila , est-ce qu'il a le droit de planter des plantes le long de mon mur, merci des réponses et de faire sa canalisation.
que puis je faire, j'ai saisi le médiateur de la mairie, nous devons nous rencontRer pour les plantes, mais pour la canalisation il a l'air de s'en foutre et celui de la mairie aussi, je voudrais avoir desarticles précis pour me défendre, merci d'avance.
oui j'ai oublié de préciser en cas de nettoyage ou de ravallement de mon mur si des plantes sont plantées on fait comment, en tenant compte que je dois entrenir mon mur.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 16 mars 2007 10:43:18 |
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marlou1383
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 12:39:39
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rebonjour, pas de réponse sur le sujet, apparemment j'ai découvert de nouveaux articles du code civil sur les servitudes, article 697 celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tente à diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui ou elle a été primitivement assigné.
d'aprés ce que je comprends il faut tout laisser en état initial pour respecter la loi.
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Edité par - marlou1383 le 16 mars 2007 12:41:11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 13:02:53
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avez vous lu le fil de larocaille sur la mitoyenneté et, subsidiairement, celui de Laurent sur la construction en limite ?
beaucoup d'éléments intéressants dedans pour vous éclairer
je vous propose de revenir après cette précieuse lecture pour nous demander ce qui y manque... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marlou1383
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 19:34:54
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rebonjour, merci de vos articles mais je n'ai rien trouvé me concernant, j'avais déjà lu ma mitoyenneté et pour la construction en limite, cela ne me concerne pas, puisque le cahier des charges stipule qui est interdit de construire à moins de 3 mètres d'un lot voisin.
Par contre en consultant le site j'ai appris que le constructeur était en faute, puisqu'il a fait la semelle de la fondation dans le terrain du voisin et mon constructeur est une société d'économie mixte de la ville, il a du en cassé un bout de ma fondation pour mettre ses canalisations et faire une sorte d'évacuation des eaux, il a d'ailleurs fait un regard contre le mur mitoyen de la clôture, mais le mur mitoyen je m'en fous un peu, c'est le mur de ma maison qui me préoccupe. il a aussi planté des plantes contre mon mur et je me demandait s'il en avait le droit, surtout une plante grimpante qui part du sol et couvre sa pergola à plus de deux mètre de haut, un laurier et quelques plantes basses qui me gènent pas du tout. par contre pour le laurier et la plante grimpante il n'a pas respecté les 0,50 m contre mon mur, c'est planté à 25 à 30 cms en plus de la hauteur et j'ai peur pour ma fondation.
sur légifrance j'ai trouvé ces deux articles du code civil, art 697
celui a qui est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
(je pense qu'il s'agit de l'entretien de mon mur).
art 701 le propriétaire débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter ect......ect....
d'aprés ces articles je considère que mon mur est une servitude qu'en pensez vous, je crois que pour la canalisation je ne pourrais rien dire puisque c'est la mairie constructeur qui est en faute. j'ai tout de même envoyer une lettre recommandée à la mairie, si mon mur se fissure dans le temps avec les photos des travaux.
d'aprés les articles que j'ai trouvé il aurait du tout de même faire cette canalisation à 0,50 m de mon mur et de celui qui est mitoyen, mais peut être que je me trompe. voila en gros mon terrain en mitoyenneté -------------__________________---------------- en pointillé le mur mitoyen en trait plein ma maison, merci. |
Edité par - marlou1383 le 16 mars 2007 19:37:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 20:17:43
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| si votre maison empiète sur le terrain du voisin, même simplement par ses fondations, faites profil bas : le voisin peut tout simplement en demander la démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marlou1383
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 07:56:37
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ok, merci mais il s'agit d'une construction vendue sur plan par une société d'économie mixte de la mairie, je pense que c'est eux qui doivent avoir le profil bas, je ne suis pas ni le constructeur, ni le promoteur.  j'attends de nouvelles propositions merci d'avance. |
Edité par - marlou1383 le 17 mars 2007 07:58:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 08:06:50
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si vous voisin vous demande la démolition, vous pourrez effectivmeent vous retourner contre le constructeur pour obtenir des dommages et intérêts... mais bon !
la personnalioté juridique du promoteur (SEM, privé, public) est sans importance dans votre cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marlou1383
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 11:39:55
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| rebonjour, je pense qu'ils ont mis la poutre à l'envers lors de la construction, enfin de compte chez moi , je viens de remarquer que c'est à ras du mur en parpaings dans mon garage et chez le voisin cela doit dépasser, la maison est faite sur des poutrelles en béton qui servent de fondation qui sont elles misent sur des plots en béton. Mais toutes les réglementations indiquent qu'il faut laisser un minimun de 0,50 m entre un mur mitoyen ou un mur non mitoyen pour faire un fossé, une fosse , un puit, ect...le promoteur et le maitre d'ouvrage est une société d'économie mixte de la ville ou j'habite, la faute elle revient à eux, je n'ai pas changé mes fondations entre temps. c'est une faute lourde qui leur incombe j'ai d'ailleurs informé le maire, au départ sur le premier plan cette partie de terrain servait de passage piètons d'une largeur de 3 mètres, ensuite elle a été donnée au voisin mitoyen, ceci explique peut être cela, en tout cas je me sens en rien responsable d'une construction que je n'ai pas faite et ou je n'ai pas participé à la réalisation des plans, il s'agit d'un lotissement avec des maisons en groupes achetées sur plan, le seul responsable est la société qui l'a commercialisé, en l'occurence la société d'économie mixte de la ville. |
Edité par - marlou1383 le 17 mars 2007 11:41:43 |
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