Citation :

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La notaire n'est pas remi entre mes mains les reglements de copro

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Citation :

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Article 25
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 1° (JORF 7 mars 2007).

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

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Citation :

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Article 26
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :.../......

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

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Citation :

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Initialement entré par ribouldingue

Citation :

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Article 25
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 1° (JORF 7 mars 2007).

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

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Il me smeble que l'article 25, en particulier 25(b) ne dit pas ça. Il donne le type de majorité requise pour voter ce genre de point.

Ou est-ce marqué que l'assemblée doit motiver son refus?

L'article 42 donne le delais de contestation.


Enfin:

Citation :

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Article 26
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :.../......

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

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Ribouldingue,
j'ai oubliee, aussi a mon avis une chose importante, dans ma chambre il y a les tiyeux d'arrive d'eau ( anciennes je suppose) et comdamnes le jour d'aujourd'hui. Mais le plombier m a dit que anciennement il y avait le point d'eau dans cette chambre...
J'attend votre idee a ce sujet...

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Citation :

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Initialement entré par ribouldingue

Svetik, cela me semble un point très important.

Il s'agit sans doute d'une canalisation en plomb; mais est-ce que votre plombier ou vous ont peu retracer le cheminement de cette ancienne cancalisation?

Dans ce cas, il ne s'agit plus en effet, au moins au moment de la construction ou a un moment ultérieur, plus d'une simple chambre sans point d'eau, mais d'une chambre avec point d'eau.

Il est difficile de comprendre pourquoi les parties communes de cette installation ont été supprimées ou condamnées.

J'ai montree ces tuyeux a l'architecte et au plombier, ns avons descendu jusqu'a les caves, examinaient tt l'exterieur de l'immeuble, ns n'avons pas pu comprendre ou ils etaient raccorder...Malheureusement...



Le devis de reconnexion réutilise t'il ce cheminement ancien, ou en prend-il un nouveau?

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Citation :

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Initialement entré par ribouldingue

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Article 25
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 1° (JORF 7 mars 2007).

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

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Il me smeble que l'article 25, en particulier 25(b) ne dit pas ça. Il donne le type de majorité requise pour voter ce genre de point.

Ou est-ce marqué que l'assemblée doit motiver son refus?

L'article 42 donne le delais de contestation.


Enfin:

Citation :

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Article 26
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 15 2° (JORF 7 mars 2007).


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :.../......

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

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Citation :

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Cela évitera d'éparpiller les arguments dont certains sont allucinants
Bon courage.Vous êtes dans votre droit. Vous allez gagner même si certains veulent vous mettre les bâtons dans les roues

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Initialement entré par ribouldingue

Perfect 75, je ne dis pas que vous avez tord, j'essaye de lire vos arguments dans vos références, et je me mets à la palce de Svetik qui ne parle pas bien français et ne peut donc pas, contrairement à vous, et certainement à moi, lire toutes les nuances.

Imaginez que j'ai déjà du mal donc pensez pour notre ami!

Auriez-vous l'amabilité de souligner donc les mots de l'article 25 en question qui explicitent votre point de vue, puisque l'article 25 apparamment (dans la version que je lis) ne donne d'information QUE sur le mode de majorité?

Quant à la référence sur l'abus de majorité dans l'ouvrage que vous indiquez, ensez vous que Svetik puisse l'avancer tel que, je pense qu'il faudrait plutot une jurisprudence.

Sur l'autre fil, en revanche, Svetik (Svetik, je confirme la demande de Oldman24, contiuez sur le mêem fil) démontre que son logement a été équipé d'une connexion au réseau d'eau courante, ce qui me semble une piste autrement plus sérieuse et efficace dorénavant que de se lancer sur le droit a un lot jamais connecté de se connecter.

Citation :

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Cela évitera d'éparpiller les arguments dont certains sont allucinants
Bon courage.Vous êtes dans votre droit. Vous allez gagner même si certains veulent vous mettre les bâtons dans les roues

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Oldman24, les insultes ne servent personnes, et vous ne faites pas avancer le sujet.

Je ne vois pas en quoi je veux mettre le baton dans les roues, mais vous êtes me semble t'il adepte de ce genre de comportement avec plusieurs membres du site, donc personellement à me passer au-dessus.

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Mais quand on fait des complexes ce n'est pas en société qu'il faut vivre et encore moins dans les forums quels qu'ils soient.

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Initialement entré par chardon2bs

Bonjour à tous et plus particulièrement à Svetik, avec qui je comptatis, pour avoir connu la même galère... Je suis propriétire d'une chambre + débarras. Dans l'immeuble, toutes ces pièces disposaient d'une alimentation en eau froide, et d'un lavabo. Lorsque j'ai voulu faire des travaux pour y installer ma fille qui avait trouvé du travail à Paris, le plombier a découvert que je n'avais plus d'eau. Le tuyau avait été coupé avant et après mes lots, les évacuations à l'étage en dessous... J'ai ferraillé plus d'un mois avec le syndic, par l'intermédiaire de mon avocat, et ma fille a fini par s'installer dans les lieux avec l'eau dans le WC de service sur le palier (avec deux portes coupe-feu en chemin) qui disposait d'un WC à la turque et d'un robinet... Elle est restée comme ça 15 jours, puis le syndic a craqué, menacé par mon avocat d'un référé d'heure en heure... Et j'ai eu le droit de me rebrancher (à mes frais) sur la colonne qui passait dans le couloir !
Si vous pouvez faire constater par huissier que votre chambre dispose d'anciennes canalisations d'arrivée d'eau (et évacuation sans doute ?), et que votre règlement de copropriété dispose de tantièmes d'eau froide, je pense que cela devrait permettre de faire pression sur vos co-propriétaires. Si votre local avait l'eau antérieurement, si vous payez des tantièmes d'eau froide, ils ne peuvent pas, sans le justifier, vous interdire de vous raccorder à l'eau froide. D'après ce que j'ai compris, chez nous, tout local habitable doit disposer d'eau froide...
L'ennui dans ces immeubles bourgeois, c'est que souvent il est interdit de vendre les chambres de service à des personnes non propriétaires de lots principaux. Cela ne doit pas être le cas chez vous, mais manifestement ils le regrettent. Il faut comprendre qu'il y a eu des tas de problèmes avec ces chambres louées à des personnes dontla moralité ou la profession ne répondaient pas exactement aux criètes "d'habitation bourgeoise". Essayez de les convaincre que vous êtes tout à fait sérieux, et courage.

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