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 Sujet  |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 16 mars 2007 : 21:44:50
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J'ai une proposition qui est la suivante:
j'ai visité un appartement, qui est anciennement deux appartements, pour une collocation à deux. Nous hésitons à le prendre parce qu'il est petit et mal exposé (peu de lumière dans l'appartement), mais le propriétaire a un argument de poids: il nous propose tout simplement de nous déclarer séparément à la CAF, chacun son lot, comme ca on touchera les APL au maximum. Alors je sais, c'est une arnaque, j'aimerai pas que le sujet tourne autour de ca, c'est juste que cet argent économisé pourrait éventuellement me permettre de respirer.
Mais je me demandais: un propriétaire ne risque rien à nous inciter à cette arnaque? De plus, en imaginant qu'on emménage, que notre année se passe et qu'on quitte l'appartement sans se faire contrôler, si par exemple on nous dénonce (je sais c'est tordu mais j'envisage tous les cas... les proprios on sais jamais si on va les contenter ou pas...j'en ai fait l'expérience), que risque-t-on? la CAF pourra-t-elle nous demander le trop percu? Est-ce vraiment risqué pour nous? Ou bien c'est courant cette manière de procéder?
Merci à ceux qui pourront me répondre!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:48:11
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| Si vous louez réellement deux lots, peu importe comment ils sont aménagés et qui rend visite à qui. Je n'y vois pas une arnaque, juste un ces de figure non imaginé par la CAF (mais j'attends l'avis d'autres contributeurs...) En revanche, il faudra bien deux contrats de bail séparés (quitte à ce que l'un se porte caution pour l'autre) : que se passera-t-il si l'un des deux donne congé et pas l'autre? Le bailleur pourra relouer la partie vide... |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 18:28:47
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L'agencement de l'appartement ne joue t'il pas? parce qu'il est bien agencé pour un couple, mais pas réellement pour une colocation...Mais merci pour la réponse.
Et dans le cas où un seul bail commun est signé pour les deux, je suppose que nous serions en tord vis à vis de la CAF... J'ai eu vent d'amis qui m'ont dit de prendre garde de ce type de manipulations, eux avaient signé un seul bail et lorsqu'ils ont quitté l'appartement, le proprio les a dépouillé sous prétexte qu'il avait bien voulu les déclarer séparément. Ils n'ont pas eu vraiment leur mot a dire quant aux menues réparations pour remettre l'appartement en état, il les menacait de les dénoncer à la CAF... du coup, pas de devis, pas de factures, un prélèvement important sur leur caution et c'est tout (ca sent l'arnaque ca, non?). Ils ne savent même pas si l'argent prélevé a servi à financer les réparations ou s'ils ont été empochés (Peut être quelqu'un a-t-il un conseil que je puisse leur transmettre?).
Nous avons donc tout intérêt à bien signer deux contrats de bail.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:25:54
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Je ne vois pas non plus d'arnaque.
Pour vos amis, ils se sont laissés faire, ils ont eu tord.
Sinon, le prorpiétaire n'est pas oblég d efiare les travaux, mais j'ai l'impression que vous raisonnez comme beaucoup de locataires avec des on-dit qui font que vous en savez pas finalement ce qui est autorisé ou pas; Vosu devriez faire un long tour sur le forum dans les diverses rubriques, vous y apprendriez beaucoup. |
Festina lente |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:39:27
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Vous n'avez pas tord, ribouldingue, je dois admettre que je ne me suis pas suffisamment renseigné sur la question. Mais j'avoue que devant l'immense contenu du forum, et surtout face aux inombrables cas particuliers que l'on peut rencontrer, il est bien plus simple de poser sa question. J'ai cependant lu le post-it sur la location, qui m'est fort utile. Je me suis aussi renseigné à droite & a gauche, comme par exemple sur le site service-public.
Pour mes amis, je pense également qu'ils se sont laissés faire, car incapables de savoir si leur situation vis à vis de la CAF était juste ou pas... Vous semblez dire que ce n'est pas illégal de se déclarer à la CAF chacun sur son lot au sein d'un même appartement, et ayany signé un bail unique.. j'ai fais des recherches mais je n'en trouve pas de preuves. Si vous aviez par hasard quelques "preuves" à me fournir de ce que vous me dites, je les préviendrai, ils pourraient insister au moins sur les justificatifs de prélèvement. Moi je n'en sais rien. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:40:45
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s'il y a 2 lots clairement identifiés sur les 2 contrats de location.....
pour le reste, la CAF , en cas de versement d'allocations indues, peut très bien en demander le remboursement, voir passer par l'assignation au TI si l'allocataire conteste le remboursement ou le refuse.
Avez vous déjà assisté à une audience du TI avec 20 ou 30 dossiers présentés par la CAF ??????? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:42:07
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| la CAF peut aussi se présenter chez le bailleur pour une vérification des déclarations.... |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:02:38
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Je crois (mais ne suis pas sûr) qu'il y a un mal dit de ma part, désolé: quand je dis que le propriétaire nous propose d'obtenir les APL au maximum, c'est à dire qu'on se déclare chacun de notre coté, simple locataire, chacun son lot, alors que c'est le même appartement depuis rénovation (donc pour la CAF on est pas colocataire alors qu'en réalité si!). Ainsi je peux toucher les APL comme si j'avais un appartement seul (c'est à dire un peu moins de 200€ d'après ce qu'il nous a dit, le loyer étant à 800€), et pareil pour mon colocataire.
C'est exactement le cas de figure de mes amis (mais on signé 1 bail avec leurs deux noms et les deux lots dessus), du coup j'hésite a prendre cet appartement parce que si c'est pour me retrouver dans leur situation... Sauf si ce que vous me dites est toujours valable après cet éclaircissement (auquel cas bien entendu je prendrais soin de signer deux contrats différents pour moi et mon colloc!). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 21:18:41
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Il n'y a aucune norme sur la nature de la séparation entre deux appartements. Si chacun des lots constitue un logement décent selon la CAF, et que vous les louez bien chacun de votre côté, même si la CAF découvre que vous n'avez pas de mur de séparation et que vous franchissez couramment la limite entre les lots, où pourra-t-elle chercher un règlement interdisant cela? Je répète que cela nécessite la signature de deux baux séparés, chacun pour un lot décrit précisément, et qu'il y a des risques en cas de séparation (la seule solution viable serait alors que l'autre locataire donne son congé dans la foulée, mais le bailleur n'est pas tenu de l'inforler du congé donné par le locataire partant...)
Par ailleurs, j'aime beaucoup l'idée de Néfer, de voir une audience du tribunal d'instance regroupant des cas présentés par la CAF. Néfer, où eBulle peut-elle connaître les horaires de telles audiences? |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 22:02:07
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| Qu'est ce qui est si particulier lors d'une audience au TI? j'imagine qu'ils ont pas trop le temps donc ils expédient ca vite fait, non? Ca doit pas débattre des masse, mais plutôt appliquer le règlement à la lettre, enfin ca me paraîtrait logique... |
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Colocation dans une fusion d'appartements et CAF
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