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 Sujet  |
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theomaud
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 13:52:16
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Nous avons une maison que nous mettions à la location et que nous voulions vendre faute de locataire. Nous avons passer une annonce et un acquéreur nous a fait une offre écrite. Nous avons présenté cette offre à notre notaire qui nous à déconseillé de vendre maintenant car nous aurions trop de plus-value ( achat de moins de 5 ans )et nous avons fait les travaux nous même. Nous souhaitons donc renoncer à cette vente. Que risquons nous, vu que nous n'avons pas signer de compromis ni aucun autre acte?autre question, si nous emménageons dans cette maison au bout de combien de temps pourrions nous la revendre sans plus-value
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nanie |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 14:14:57
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La règle de base étant que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix entre les vendeur et acquéreur.
Vous n'avez pas accepté l'offre auquel cas la perfection de la convention fait défaut.
L'exonération de l'impôt sur la plus value est acquise lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Aucun délai minimum n'est requis par la législation.
L'occupation à titre de résidence principale doit être réelle et effective, l'administration se réservant la possibilité d'établir la preuve du contraire.
Il est donc exclus de feindre une occupation si la situation exhibée n'est pas le reflet de la réalité.
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theomaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 15:10:13
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Citation :
Initialement entré par dethau
La règle de base étant que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix entre les vendeur et acquéreur.
Vous n'avez pas accepté l'offre auquel cas la perfection de la convention fait défaut.
L'exonération de l'impôt sur la plus value est acquise lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Aucun délai minimum n'est requis par la législation.
L'occupation à titre de résidence principale doit être réelle et effective, l'administration se réservant la possibilité d'établir la preuve du contraire.
Il est donc exclus de feindre une occupation si la situation exhibée n'est pas le reflet de la réalité.
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nanie |
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theomaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 15:11:52
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je vous remercie pour votre réponse, mais le notaire me dit que l'on doit l'habiter au moins deux ans Citation :
Initialement entré par dethau
La règle de base étant que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix entre les vendeur et acquéreur.
Vous n'avez pas accepté l'offre auquel cas la perfection de la convention fait défaut.
L'exonération de l'impôt sur la plus value est acquise lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Aucun délai minimum n'est requis par la législation.
L'occupation à titre de résidence principale doit être réelle et effective, l'administration se réservant la possibilité d'établir la preuve du contraire.
Il est donc exclus de feindre une occupation si la situation exhibée n'est pas le reflet de la réalité.
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nanie |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 15:23:36
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Je précise une nouvelle fois :
-aucun délai minimum n'est prévu par la Loi.
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve du contraire. Il serait aisé de soutenir cette version du caractère de "résidence principale". Aussi, à l'instar de toutes déclarations de nature fiscale, l'administration dispose d'un droit de regard et peut engager une procédure de redressement s'il s'avère que la situation décrite n'est pas exacte.
Il est prévu qu'en cas de doute sur ce point, l'administration retiendra pour "résidence principale" celle pour laquelle le contribuable a bénéficié des atténuations de la taxe d'habitation liées uniquement à la résidence principale.
Le contribuable sincère peut aisément apporté la preuve de l'effectivité de l'affectation du bien.
Evidemment, il est préférable de la conserver le plus longtemps possible. Cependant il est des situations (perte d'emploi suivi de déménagement sur un autre lieu proche du nouvel emploi) que le contribuable n'a pas le choix et peut être amené à vendre dans les mois qui suivent l'acquisition.
L'instruction administrative de base précise à ce sujet que l'occupation provisoire d'un bien pour bénéficier de l'exonération n'est évidemment pas retenu.
Cela se comprend ! |
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theomaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 15:47:40
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| je vous remercie pour cette précision. Effectivement, nous irions habiter dans cette maison car mon mari à trouvé du travail dans cette région et nous y resterons le temps de son emploi.c'est à dire plusieurs mois, voir quelques années. |
nanie |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:26:58
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| Alors, prenez la précaution d'adresser un courrier au centre des impôts dont vous dépendez actuellement pour signaler votre départ de votre résidence en précisant l'adresse exacte de votre nouveau domicile,(lorsque vous aurez déménagé évidemment) |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:10:56
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Theomaud,
changez vite de notaire ; l'ânerie qu'il vous a dite prouve qu'il ne doit pas souvent mettre le nez dans son précis fiscal. C'est quand même très fort. Heureusement qu'ils ne sont pas tous comme ça.
Citation :
Initialement entré par theomaud
je vous remercie pour votre réponse, mais le notaire me dit que l'on doit l'habiter au moins deux ans Citation :
Initialement entré par dethau
La règle de base étant que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix entre les vendeur et acquéreur.
Vous n'avez pas accepté l'offre auquel cas la perfection de la convention fait défaut.
L'exonération de l'impôt sur la plus value est acquise lorsque le bien constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Aucun délai minimum n'est requis par la législation.
L'occupation à titre de résidence principale doit être réelle et effective, l'administration se réservant la possibilité d'établir la preuve du contraire.
Il est donc exclus de feindre une occupation si la situation exhibée n'est pas le reflet de la réalité.
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theomaud
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:34:55
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| comme vous le dites, ils ne sont pas tous comme celui que j'ai consulté. Mais, j'aurai du allez voir celui qui traite nos affaires et, qui est, je pense, un peu plus au courant des lois. J'ai fait preuve d'un peu de légèreté en ne prenant qu'un seul avis. Heureusement, sur ce site, nous avons de bons conseils qui viennent de différentes personnes. Je vous remercie encore |
nanie |
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