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KIKIDU03
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 14:32:42
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Bonjour à tous. Pourriez vous m'indiquer les modalités d'application de cette loi?
J'ai acheté une maison il y a un an et je veux la revendre car je n'ai plus de travail là bas. Si je la revends cette année j'ai a m'acquitter de la plus value (car pas ma résidence principale car inhabitable) et de quelles autres fiscalités?
Merci pour vos réponses. Bon week end.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 15:00:27
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La réscision pour lésion est une action dirigée par le vendeur à l'encontre de l'acquéreur. Ce n'est pas automatique.
Si un immeuble a été acquis 40 et qu'il soit vendu 120 la lésion est de 8/12. L'acquéreur peut conserver le bien s'il verse la différence entre 120 et 40, soit 80,sous déduction de 12, représentant le 1/10, soit à verser 68.
Vous serez redevable de l'impôt sur la plus value réalisée.
Il ne semble pas qu'il s'agisse d'un immeuble neuf ? En ce cas, la TVA ne sera pas due. |
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KIKIDU03
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 16:14:38
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| Merci pour votre réponse rapide. Il ne faut donc pas revendre plus qu'une majoration de 7/12 du prix d'achat ? C'est à dire dans votre exemple, 40+7/12ème soit 63 ? Un prix de revente inférieur à 63 et il n'y a pas de problème? De plus, est il vrai qu'il s'agit d'attendre 2 ans pour ne pas risquer d'être soumis à cette loi ? Bonne soirée. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:23:18
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Exact.
Cette action dite "rescision" tendant à l'annulation de la vente pour "lésion" ne peut s'exercer si la revente se réalise + de 2 ans après l'acquisition. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 18:35:06
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| Il s'agit, je crois, non de 40 + 7/12ièmes, mais de 40*12/7 (quarante fois douze divisé par sept). |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:00:46
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Il me semble que c'est plutôt 40 x 12/5ème (40 multiplié par 12 divisé par cinq).
En d'autres termes, pour qu'il y ait rescision il faut que le prix de revente soit égal à 12 cinquièmes du prix d'achat soit 40x12/5 = 96
Vérification : si le bien est revendu 96, la lésion (préjudice) équivaut alors à 96 moins 40 soit 56. Or, 56 est bien égal à sept douzièmes de la valeur du bien. Dites-moi si je me trompe.
Rappel de l'article 1674 : "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value."
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Edité par - Doctor le 17 mars 2007 19:05:49 |
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KIKIDU03
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:32:13
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Bonsoir. Après une heure de calculs avec ma calculette je pense avoir compris . J'ai acheté ma maison 30.000 si je la revends 71;000 je suis à 6,92/12éme soit en dessous de la barre des 7/12ème et donc ne peux être poursuivi et je paie 27% sur 41.000 ?
Si quelqu'un peut confirmé mon calcul, merci d'avance. Je soumets cette question sur ce forum car je n'ai pas de notaire.
Bonne soirée. |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:40:08
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| KIKIDU03, c'est exactement ça. Vous avez parfaitement compris. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 21:31:10
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Doctor, merci de m'avoir éclairée, car j'avais toujours cru qu'il suffisait que le bien ait été vendu moins de 7/12ièmes de sa valeur, et non moins de 7/12ièmes en dessous de sa valeur, comme c'est le cas.  |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 21:36:32
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| Oui le législateur a fait preuve ici d'une certaine retenue. La crainte peut-être de voir les TGI encombrés. Avec 7/12èmes, il y a de la marge ! ... |
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KIKIDU03
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 07:15:12
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| Bonjour. Merci à tous . Bon Dimanche. |
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Sujet |
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LOI DES 7/12ème?
Forum fermé
