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Un local de bureaux est-il considéré comme un local commercial.
Le bâtiment n'étant pas en copropriété et l'acte de propriété indiquant une destination de "local commercial", le propriétaire peut-il en faire un local de bureau.
Il y a t-il changement de destination avec demande de permis de construire, sachant que ce local était auparavant exploité en épicerie.
Un local de bureaux est-il considéré comme un local commercial.
Le bâtiment n'étant pas en copropriété et l'acte de propriété indiquant une destination de "local commercial", le propriétaire peut-il en faire un local de bureau.
Il y a t-il changement de destination avec demande de permis de construire, sachant que ce local était auparavant exploité en épicerie.
Merci
réponse dans l'article R123-9 du code de l'urbanisme qui distingue les 9 types de destinations distinctes... Bureau et commerce sont différenciés donc le passage de l'un à l'autre est soumis à PC (jusqu'au 1/10/7, après DT) si il y a des travaux réalisés.
cordialement Emmanuel Wormser
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Emmanuel ne manquera pas de me reprendre s'il n'est pas d'acord, mais pour moi ce qui compte c'est que nous dit l'urbanisme. Avez-vous été en mairie consulter la dernière demande d'autorisation (PC, DT ou autre)? Quelle destination a ce local au vu de l'urbanisme aujourd'hui? C'est ça qui compte et qui fera qu'un PC sera nécessaire ou pas. Si pour l'urbanisme (la mairie) le local est encore une épicerie (donc un local commercial), alors pas besoin de PC.
d'accord avec Romain, en sens inverse bien sur puisque l'objectif est de le transformer en bureau... : donc, est-il actuellement enregistré comme bureau ?
cordialement Emmanuel Wormser
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donc si le service urbanisme de la commune -on ne parle pas ici de la copropriété- a trace de sa destination actuelle "commerce", effectivement, vos travaux changeant la destination du local sont soumis à permis de construire.
cordialement Emmanuel Wormser
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local commercial et bureau
Forum fermé
Posté - 17 mars 2007 : 14:20:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
