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 Sujet  |
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claireturner
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 14:34:39
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La mise à disposition d'un local (non commercial) à du personnel peut-elle être assimilée à une sous location ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:28:09
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| Est-ce la mise à disposition du local complet, ou seulement l'hébergement de personnel pour raisons de service? |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:47:11
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Cela dépends sans doute d'une part du bail et d'autre part du respect de la destination indiquée dans le bail.
Concernant la sous-location, mon bail l'interdit explicitement, même gratuit. La mise à disposition gratuite (hébergement sans sous-location) est interdit égalemetn par cette clause:
Citation :
Article 10 : SOUS-LOCATION
Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin de mise en demeure du preneur.
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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claireturner
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:11:25
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il s'agirait d'hebergement à titre professionnel d'une petite chambre ( liée au bail mais non destinée à usage professionnel ) et jusque là utilisée uniquement comme lieu de stockage : le bail n'est pas trés clair " le preneur ne pourra en aucun cas sous louer en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à peine de résiliation pure et simple des présentes, sans l'autorisation écrite du bailleur." c'est pourquoi je cherche à savoir si une " mise à disposition " est considérée comme " sous location "
Merci de votre aide |
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claireturner
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:13:56
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| merci dans votre bail cela parait trés clair " simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit ...." |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:30:29
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| quelle est la désignation de ce lieu dans le bail????? |
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claireturner
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:21:59
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Aucune précision n'est donné quand à la destination spécifique de la chambre :
" désignation des lieux loués :
- une boutique .....
- au 1ier étage, une chambre avec accés par l'escalier donnant sur la cour. " |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:41:24
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| Claire, de deux choses l'une : soit vous héergez un salarié, par exemple quelques nuits par semaine, pour des raisons de service, et il ne s'agit pas à mon avis d'une mise à disposition au sens où l'entend le bail. Soit il envisage de faire de cette chambre son domicile (y-compris les week-ends), et on entre en terrain litigieux. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:48:27
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Citation :
Initialement entré par claireturner
Aucune précision n'est donné quand à la destination spécifique de la chambre :
" désignation des lieux loués :
- une boutique .....
- au 1ier étage, une chambre avec accés par l'escalier donnant sur la cour. "
Comme indiquée, c'est la désignation des lieux.
Ce qui est important est la destination des lieux. Exemple:
Citation :
Article 2 : DESTINATION
Les locaux à usage commercial, objet du présent bail, sont exclusivement destinés aux activités visées ci-après :
...
Je ne penses pas que l'hébergement "non-commercial" d'un salarié entrera dans ce cadre. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 09:58:56
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Mdeweerd, si l'activité commerciale nécessite l'hébergement du salarié (il s'agira alors d'un logement de service et non d'un logement de fonction) pendant telle ou telle période, alors cet hébergement rentrera dans l'activité commerciale. Il faut bien sûr que le salarié n'y passe pas les jours de fermeture, que ses remplaçants éventuels occupent aussi la chambre pendant ses périodes d'absence, et à mon avis qu'il soit rémunéré pour ses horaires de disponibilité...
Nous nous éloignons toutefois du sujet de Claire, puisque nous ne savons pas ce que contient son bail. |
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claireturner
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 12:19:16
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Merci à tous de vos différents éclairages sur la question.
je vais m'en satisfaire et passer à autre chose car je pense qu'il y a ici cas de litige possible et il me faut étudier de trés prés tout le bail ou peut être le confier à un avocat ...à suivre ...
Encore merci |
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Sujet |
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mise à disposition d'une chambre liée au bail comm
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