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 Sujet  |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 17:11:45
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Bonjour,
Comment peut on considerer quelles sont les charges que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire ?
Ex : Sur le bail il n'est stipule concernant les charges que l'article 606.
Alors que peut on decompter au locataire ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement,
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Caduce |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:16:50
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Voici l'article 606 :
"Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Donc, la réfection de l'électricité, par exemple, est à la charge du locataire. |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:42:05
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tres bien !!
merci de votre reponse,
Puis je tout de meme imputer au locataire :
1) le remplacement de la chaudierer collective ?
2) le salaire de la gardienne de l'immeuble ?
Merci encore de vos reponses ! |
Caduce |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:45:52
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| Pour la quote-part qui lui revient dans le règlement de copropriété, bien sûr... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:07:29
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Attention ce n'est pas aussi sur que cela, les tribunaux ont qualifié de réparations d'entretien ou de gros entretien, qui incombent normalement au locataire, le changement de la chaudière du chauffage central et la réfection d'une chaufferie (Cass. 9 décembre 1980), (Cass. civ. 3e du 16 mars 1983).
L'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations creusées par la vétusté sont à la charge du propriétaire.
Le locataire peut donc invoquer la vétusté de cette chaudière pour qu'elle soit prise en charge par le propriétaire.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:33:28
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| Oualligator, dans la jurisprudence que vous citez, le bail n'était-il pas différent? |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:36:21
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Dans ces jurisprudences, il s'agit de baux commerciaux.
Nous sommes donc complètement dans le sujet. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:47:29
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| J'avais bien compris; ce que je veux dire,c 'est : le bail dont il est question dans ladite jurisprudence, se référait-il bien à ce fameux article 606 du CC, ou bien était-il rédigé autrement? Parce que l'article me paraît assez clair : " Toutes les autres réparations sont d'entretien." Et le remplacement d'une chaudière n'apparaît pas parmi les précédentes... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:54:22
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Ces jurisprudences attaquent effectivement l'article 606, les lcoataires en question n'étant tenu qu'aux réparations locatives et d'entretien prévues à l'article 605.
La distinction entre les réparations locatives et les grosses réparations est une question de fait que les tribunaux apprécient librement.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 12:33:33
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Bonjour,
J'ai une autre question est ce que l'on peut également imputer a ce type de locataire des charges concernant des frais d'avocat de la copropriété ? et également les frais du syndic de reunion de copro ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement, |
Caduce |
Edité par - Caduce le 16 mars 2007 14:24:19 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 18:13:58
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Caduce,
Votre locataire-commerçant va devoir ouvrir une autre boutique pour payer toutes vos charges.... |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 18:19:44
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de oualligator
Citation :
L'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations creusées par la vétusté sont à la charge du propriétaire.
Le locataire peut donc invoquer la vétusté de cette chaudière pour qu'elle soit prise en charge par le propriétaire.
Si je comprends bien, le changement de "matériel" ( chaudière, baignoire) dont le locataire aurait invoqué la vétusté serait à la charge du propriétaire.
merci de clarifier la citation.
Numero6 |
Edité par - Numero6 le 16 mars 2007 22:18:24 |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 05:18:55
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en effet, cela n'est pas clair d'autant plus que les locataires qui sont en place depuis 20 ans et qui n'ont fait aucun entretien.
Et non, je desire connaitre mes droits car j'ai un locataire qui sait bien profiter de la "situation" .
Voir mon autre post
Merci de vos reponses |
Caduce |
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charges des baux commerciaux
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