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bonjour nous avons signe un compromis de vente pour un terrain non viabilise. Une des conditions suspensive est d'obtenir un permis de construire. Pour obtenir ce permis de construire, le terrain doit etre viabilise. Qui doit le faire alors? le propriétaire ? Ou nous ? merci d'avance.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
cela signifie qu'a priori la viabilisaiton est à votre charge...
deux solutions : *obtenir un PC prévoyant la viabilisation que vous ferez vous même *obtenir un refus de PC car pas de viabilisaiton et ne pas conclure l'achat.
tout dépend en fait du "marché foncier" local :
si le proprio actuel a eu du mal à obtenir son compromis, il acceptera peut être de prendre en charge la viabilisation... vous faites alors un nouveau compromis la prévoyant
si vous avez eu du mal a trouver le terrain de vos rêves, vous conservez ce compromis et prenez tout à votre charge
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 09:59:04
merci pour votre reponse on pensait de toute facon payer la viabilisation mais apres etre propriétaire ! On va deposer alors le PC en ajoutant que la viabilisation se fera apres !
peut on viabiliser un terrain sans etre propriétai
Forum fermé
Posté - 18 mars 2007 : 09:35:53
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