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 Sujet  |
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yaab
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 23:56:28
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Bonjour a tous,
Lors de la signature du proces verbal chez le syndic, (avec le conseil syndical), le scrutateur a porté une mention manuscrite (le syndic n'a rien dit) qui n'a pas ete evoquee lors de l'assemblee et qui me porte prejudice.
a t il le droit d'inscrire apres l'impression du syndic professionnel ? et puis je faire reediter le proces verbal sans cette mention?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 00:08:49
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Cette pratique est en principe interdite.
Mais encore faut-il connaître la nature, sans nécessité du contenu exact, du rajout.
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yaab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 00:54:56
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| Le rajout a ete effectue sur des plans annexe au proces verbal. Les plans indique la pose de 5 velux et l'information a ete donnee a l'assemblee.Le scrutateur indique que la pose ne concerne que 4 velux et non 5. Le cinquieme sur mon plan n'est qu'une modification d'une lucarne existante.Ce point n'a pas ete aborde lors de l'assemblee car il a fait fait l'objet d'un precedent proces avec l'ancien proprietaire.Les plans n'etait qu'une information sur la teneur definitive du projet conforme au jugement du TGI. Il a donc ecrit sur tous les plans et a signé le proces verbal. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:20:13
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La mention doit être supprimée et les frais doivent être imputés au scrutateur.
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yaab
Nouveau Membre
4 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 21:37:34
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| comment pourrez vous prouver que cet ajout est postérieur à la tenue de l'AG ??? |
Edité par - nefer le 19 mars 2007 21:37:51 |
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yaab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 00:22:24
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| le srutateur a signé le procès verbal et a commencé sa mention en bas des signatures |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 08:48:28
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Citation :
Initialement entré par yaab
le srutateur a signé le procès verbal et a commencé sa mention en bas des signatures
même si le scrutateur a fait un ajout sous sa signature, cela ne prouve pas qu'il a été fait après l'AG.... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 10:44:29
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Que le scrutateur ait porté sa mention avant ou après la fin de l'assemblée, celà ne change rien. Il lui est demandé de signer sans autre commentaire.
S'il avait des observations à présenter, il devait les présenter en cours d'assemblée et le président devait alors, le cas échéant, les faire inscrire au procès verbal.
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RAJOUT MANUSCRIT SUR PROCES VERBAL
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