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Je souhaite un éclaircissement: Je suis en train d'acheter un terrain que je veux diviser et viabiliser pour revendre par lot. J'ai signé un compromis mais pas encore déposé le permis de lotir. Puis-je commencer à commercialiser les lots alors que: 1. Je ne suis pas encore propriétaire 2. Je n'ai pas encore obtenu l'accord pour lotir 3. Les lots ne sont pas encore enregistrés (même si ils sont divisés sur papier)
Vous pouvez signer des contrats de réservation avant d'être propriétaire. Pour le reste, je ne sais pas. En revanche, je vous recommande très, très fortement de faire appel à un juriste pour tout ce montage. Ce n'est pas du tout à la portée d'un particulier non spécialiste.
Merci pour votre commentaire. Oui, je vais me rapprocher de mon Notaire mais comme il est en vacances en ce moment, je voulais déjà savoir si je pouvais commencer à faire de la pub pour les terrains ou si je devais déjà être à un stade particuler de l'opération avant de le faire.
Peut-être qu'un contrat de réservation sous condition suspensive de lotir et d'une date butoir de finalisation de la vente peut être envisagé (?)
Attention, vous ne pouvez consentir aucune promesse de vente avant la délivrance de l'arrêté de lotir, même sous condition suspensive (voir article L.316-3 du code de l'urbanisme actuel).
Toute infraction aux dispositions de cet article est passible d'une amende de 18.000 euros !
Vous pouvez faire de la publicité mais à la condition de mentionner de manière explicite que l'arrêté de lotir n'a pas été délivré.
Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré. Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots. L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; ils doivent leur avoir été communiqués préalablement. Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 18 000 euros. En cas de récidive, l'amende est de 45 000 euros. Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté d'autorisation, sous peine d'une amende de 30 000 euros.
Quand commencer à vendre
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 09:56:34
